Allocation de mobilité : des points et des virgules, mais aucun changement transcendant !

Les critiques formulées par le Conseil d’Etat concernant le projet de loi sur l’allocation de mobilité (cash4car) ont amené le gouvernement à adapter son plan de route (sans vilain jeu de mots). Voici les principales évolutions du nouveau projet de loi que vient d’émettre l’équipe Michel.

Un ATN minimum, comme pour les voitures de société

  • Par rapport au plan initial soumis au Conseil d’Etat, le gouvernement a changé son fusil d’épaule quant à l’ATN. Désormais, un ATN minimal est prévu, tout comme pour les voitures de société (celui-ci est actuellement de 1.310 euros/an).
  • Des précisions ont été apportées pour les travailleurs qui ont roulé avec plusieurs voitures de société au cours des 12 mois précédent le passage à l’allocation. Normalement, il faut se baser sur la valeur catalogue de la voiture qui a été utilisée le plus longtemps. Si les deux voitures ont été utilisées pendant une période strictement identique, l’employeur peut choisir sur laquelle il se base pour calculer l’allocation de mobilité. Dans la pratique, ce cas ne se présentera évidemment que très peu.
  • Voici comment l’allocation sera calculée : valeur catalogue x 17,14 % pour les véhicules sans carte carburant et valeur catalogue x 20,57 % si l’utilisateur de la voiture dispose également d’une carte carburant. AUCUN montant maximum n’est spécifié. Ce montant n’évolue pas dans le temps, sauf en cas d’indexation. Vous l’aurez compris : aucune évolution n’est envisagée en cas de promotion qui aurait pu amener le travailleur à disposer d’une voiture plus chère.
  • Le travailleur pourra demander une indemnité à son employeur pour les kilomètres purement professionnels qu’il effectuerait avec son véhicule privé (pas valable, donc, pour les déplacements domicile-travail).
  • Le projet de loi original précisait que l’employeur ne peut effectuer le passage à l’allocation de mobilité que s’il a adopté l’avantage « voiture(s) de société » de manière ininterrompue depuis au moins 36 mois. Le nouveau projet stipule que les entreprises qui n’existe pas depuis si longtemps peuvent adopter le cash for car immédiatement, à condition  qu’ils aient déjà au moins une voiture de société dans leur parc au moment de passer à l’allocation de mobilité.
  • En optant pour l’allocation de mobilité, le travailleur ne peut en aucun cas disposer d’autres avantages liés à la mobilité offerts par l’employeur. Concrètement : le travailleur ne peut en aucun cas utiliser un véhicule de son employeur pour des parcours d’ordre privé (domicile-travail, par exemple).

Retrouvez ici le nouveau projet de loi dans son intégralité ainsi que l’exposé des motifs.

Et maintenant ?

Ce projet de loi amendé doit encore être approuvé au parlement. L’agenda n’en est pas encore connu.

Renta nous a gratifié d’une première réaction : « Le Conseil d’Etat était très critique dans son avis, mais le gouvernement a décidé de n’adapter que des points et virgules. En agissant de la sorte, l’équipe Michel ouvre la porte à des réclamations ultérieures au Conseil d’Etat. Nous avons décidé de ne pas entamer d’actions pour l’instant. »