Nous venons de l’apprendre : Le Conseil d’Etat a remis un avis négatif concernant l’avant-projet de loi du gouvernement sur l’allocation de mobilité.
Le projet de cash for car actuel recèlerait une discrimination entre les travailleurs qui bénéficieraient de l’allocation de mobilité et ceux qui n’en bénéficieraient pas.
Le Conseil d’Etat doute quant à la disposition anti-abus mise en place dans le projet. Le gouvernement voulait en effet éviter que l’employeur puisse transformer une partie du salaire en voiture de société pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Enfin, le Conseil d’Etat estime que cette mesure n’atteindra pas son objectif. Et ce, pour plusieurs raisons :
- d’abord, parce que le statut des voitures de société reste avantageux,
- ensuite, les travailleurs ne sont pas obligés de se soumettre à cet échange de leur voiture contre l’allocation
- enfin, il n’y a aucune garantie que les travailleurs qui entreront dans le processus d’échange opteront pour un moyen de transport “propre”.
Et dire qu’il a fallu attendre l’avis du Conseil d’Etat pour en arriver à ces conclusions pourtant si évidentes aux yeux de tous… Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs d’appeler cette mesure “allocation d’échange” plutôt que “allocation de mobilité”.
Si le gouvernement veut concrétiser son projet, il devra le revoir en profondeur, selon le Conseil d’Etat.
Réaction officielle
Le cabinet de Johan Van Overtveldt nous a gratifié d’un commentaire officiel : “L’avis du Conseil d’Etat sera examiné au sein du gouvernement (via les groupes de travail inter-cabinets). Concrètement l’avis du Conseil d’Etat signifie qu’il est souhaitable de compléter l’exposé des motifs du projet de loi sur la base des principes posés par le gouvernement, à savoir : liberté de choix / uniquement pour les travailleurs qui disposent déjà d’un véhicule de société / neutralité budgétaire.”
Le CD&V en trouble-fête ?
Selon nos informations, le Conseil des ministres va adapter ce projet et le valider avant de le présenter à la Chambre des représentants. A moins que le CD&V ne mette les bâtons dans les roues, comme le suggère la réaction du député CD&V Jef Van den Bergh : “Il faut se remettre autour de la table. Un vrai budget mobilité est un budget qu’un travailleur peut utiliser pour diverses possibilités de transport. Objectifs : réduire les embouteillages et proposer une alternative aux nombreuses voitures de société. Ce faisant, le travailleur recevrait la chance de pourvoir à sa mobilité de manière flexible, tout en optant pour la multimodalité. L’allocation d’échange n’offre aucune garantie en la matière. C’est ce que vient aussi de déclarer le Conseil d’ Etat.”
Les partenaires sociaux avaient remis une proposition complète allant dans le même sens que Jef Van den Bergh. Mais elle n’avait manifestement pas trouvé écho auprès du gouvernement…
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