Cotisation CO2 : gare aux contrôles !

Dans un rapport d’octobre 2014, la Cour des comptes pointait des dysfonctionnements liés au contrôle de la cotisation CO₂ sur les véhicules de société. Les contrôles de l’ONSS pourraient pleuvoir à l’avenir à condition que… la machine étatique se mette en route.

Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition d’un travailleur à des fins non strictement professionnelles, l’employeur doit verser à l’ONSS une cotisation mensuelle de solidarité dont le montant est lié au taux d’émissions du véhicule et à son type de carburant. « Cette cotisation CO₂ représente environ le tiers des cotisations sociales que cet employeur devrait payer pour une augmentation de salaire équivalant à la valeur catalogue du véhicule répartie sur sa durée d’utilisation moyenne », a calculé la Cour des comptes. « Le manque à gagner pour la Gestion globale des travailleurs salariés peut être estimé à plus de 413 millions d’euros par an. »

Une nouvelle attaque en règle, donc, à l’encontre des voitures de société. Mais dans le rapport de la Cour des comptes, l’administration publique – dont l’ONSS, qui n’a pas daigné répondre à nos questions – en prend aussi pour son grade !

Que fait l’administration ?

La Cour des comptes constate :

« En 2012, l’ONSS a perçu 250,7 millions d’euros pour près de 380.000 véhicules. Or, en juin 2011, 770.321 véhicules appartenaient à une société. Cette différence peut s’expliquer tant par la présence de véhicules de flotte, non soumis à la cotisation de solidarité, que de véhicules non déclarés à l’ONSS. »

Entendez par véhicules de flotte ceux dont l’employeur peut prouver qu’ils ne sont utilisés qu’à des fins professionnelles. Il y aurait donc 400.000 véhicules de flotte ? Etonnant…

En fait, pour percevoir cette cotisation, l’ONSS doit pouvoir identifier les employeurs et les véhicules concernés et vérifier que le montant est correctement calculé. Or, l’audit de la Cour des comptes a révélé des problèmes en la matière, en particulier pour les employeurs recourant au leasing opérationnel. Ce dysfonctionnement avait déjà été pointé en 2005. A l’époque, l’ONSS avait effectué une enquête d’envergure, contrôlant 74.398 plaques d’immatriculation communiquées par 30 sociétés de leasing. Résultat : « 48.861 de ces plaques (64 %) n’étaient pas déclarées dans la DMFA (déclaration de cotisations sociales) », rappelle la Cour des comptes. Entretemps, « l’ONSS n’a pas pris de mesure pour remédier à ces problèmes ». Et pourtant… La législation permet à l’ONSS de recevoir de la part du SPF Finances et de la DIV les informations nécessaires à la bonne perception de cette cotisation. « Or, l’arrêté royal qui devait fixer les modalités de transfert de ces données n’a pas été pris et l’ONSS n’a pas introduit de demande auprès de la commission vie privée pour pouvoir recevoir ses données », note encore la Cour.

En attendant la Banque-Carrefour

En réalité, la DIV a transmis des données à l’ONSS jusqu’au dernier trimestre 2011. Les croisements entre ces données et celles de la DMFA ne sont donc plus possibles depuis lors. C’est pourtant ce recoupement qui permet à l’ONSS de vérifier si la cotisation est bien due ou non. Que constatons-nous depuis l’arrêt de cet échange ? De 266 millions récoltés en 2009, l’ONSS n’en a encore perçu que 245 en 2013.

« Depuis 2011, les cotisations déclarées sont inférieures à l’objectif budgétaire annuel que le gouvernement s’est fixé lors de la réforme 2005, soit 256 millions d’euros à prélever sur au moins 300.000 véhicules », peut-on lire dans le « cahier » de la Cour des comptes.

En 2010, la loi a chargé la Banque-Carrefour des véhicules (BCV) de tenir le répertoire des véhicules du SPF Mobilité. Ses missions : recueillir les données d’identification de la personne morale propriétaire de chaque véhicule en Belgique, garantir l’échange des données relatives aux véhicules immatriculés en Belgique entre différents intervenants dans le cadre de l’exercice de leurs missions et garantir la traçabilité d’un véhicule. Il est prévu que Renta, la Fédération des loueurs de véhicules, figure parmi les fournisseurs de cette « banque ». Voilà donc une solution technique au problème de l’ONSS. Pour cela, il faut qu’elle soit opérationnelle… et que l’Office national ait introduit une demande de protocole pour obtenir cet accès. Ce qu’elle n’avait pas fait à la clôture de l’audit. L’a-t-elle fait entre-temps ? Si vous avez l’info, appelez-nous, car nos demandes d’interview auprès de l’ONSS sont restées lettres mortes.

Montants et sanctions

Une difficulté s’ajoute encore dans le chef de l’ONSS : la méthode actuelle de déclaration complique fortement le contrôle des montants déclarés, du moins pour les flottes de plusieurs véhicules. L’employeur ne doit en effet pas ventiler sa déclaration par véhicule. La Cour des comptes a cependant pris les choses en main. « Pour évaluer le risque d’inexactitude des cotisations déclarées, nous avons calculé la moyenne de cotisation par véhicule déclaré et défini l’intervalles des valeurs possibles dans lequel cette moyenne doit se situer », explique la Cour des comptes. En appliquant cette méthode, la Cour a constaté que 4 % des montants globaux de cotisation déclarés sont incohérents. Il semblerait qu’à fin juillet 2014, l’ONSS ait finalement opté pour cette solution très simple pour tenter de débusquer les cas aberrants.

A l’avenir, les contrôles risquent donc bien de s’intensifier. Et les sanctions pourraient pleuvoir. En plus des pénalités administratives classiques, la sanction correspond au double des cotisations éludées et s’applique aux employeurs qui ont omis de déclarer un véhicule ou qui ont établi une fausse déclaration. Et, de l’avis de la Cour des comptes, l’Office National applique correctement les sanctions prévues par la réglementation…

Au moins une chose qui tourne, quoi ! Mais pour combien de temps ? Car la toute dernière phrase de la note de la Cour des comptes est la suivante :

« En conclusion, vu la complexité des enjeux de cette cotisation de solidarité et nombre d’intervenants, la Cour des comptes recommande de procéder à une évaluation de ce dispositif légal, en vue de le confronter aux objectifs poursuivis ». Voilà qui est éloquent…

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