[DOSSIER] Cotisation CO2 : mais que fait l’ONSS ?

Fin 2014, FLEET.be vous mettait en garde contre l’intensification probable des contrôles des paiements de la cotisation CO2 suite à une analyse plutôt incendiaire établie à l’époque par la Cour des Comptes.

La cotisation de CO2 (aussi appelée cotisation de solidarité) est un montant qu’un employeur doit payer lorsqu’il met un véhicule à la disposition d’un travailleur à des fins non strictement professionnelles. Ce montant est lié au taux d’émissions de CO2 du véhicule et à son type de carburant.

Donc, en 2014, la Cour des Comptes avait émis neuf grandes recommandations à l’ONSS, chargé de prélever cette cotisation CO2.

Deux ans plus tard, qu’est-ce qui a changé ?

Recommandation 1 : Poursuivre les démarches nécessaires auprès de la Comission de la protection de la vie privée afin que l’ONSS soit habilité à recevoir les données de la DIV et du SPF Finances, comme prévu par la loi depuis 2005. 

Au 30 juin 2016, l’implémentation technique du nouveau canal de transmission des données était (une nouvelle fois) retardée pour cause de problème de données à caractère personnel.

Les inspecteurs n’ont plus accès, même de manière ponctuelle, aux données de la DIV.

Depuis 2012, les données de la DMFA (déclaration de cotisations sociales) et de la DIV ne sont plus croisées. « Les montants des cotisations rectifiées et des sanctions infligées par l’ONSS ont dès lors diminué. Celui des rectifications a reculé de 1.426.893 euros en 2012 à 314.953 euros en 2015 », peut-on lire dans le cahier 2016 relatif à la sécurité sociale, publié par la Cour des Comptes. « Les sanctions ont diminué de 4.100.850 euros en 2012 à 571.152 euros en 2015 (selon des données de la direction de la perception de l’ONSS). »

Par ailleurs, les cotisations CO2 perçues continuent de baisser. « Elles sont passées de 250,7 millions d’euros en 2012 à 221,5 millions d’euros en 2015. Ce montant est inférieur à l’objectif budgétaire annuel que le gouvernement s’était fixé lors de la réforme de 2005 (256 millions d’euros de cotisations à prélever pour au moins 300.000 véhicules). »

Encore plus inquiétant : « La tendance à la baisse des cotisations perçues se poursuit malgré un nombre croissant de véhicules déclarés à l’ONSS (moyenne de 420.185 véhicules par trimestre en 2015) ».

Recommandation 2 : Prendre des mesures pour résoudre les problèmes relevés pour identifier les employeurs qui recourent au leasing opérationnel et établir le nombre de véhicules de flotte.

Le 30 juin 2016, la Cour des Comptes n’avait constaté aucune amélioration. L’ONSS n’avait toujours pas fait le nécessaire pour obtenir les données de Renta (relatives aux véhicules de leasing) en attendant que la Banque-Carrefour des véhicules soit opérationnelle.

La Cour constate donc ceci : « En 2016, l’Office National de la Sécurité Sociale ne peut donc toujours pas identifier l’ensemble des employeurs qui mettent à disposition de leurs travailleurs des véhicules de société en leasing opérationnel (immatriculés au nom de la société de leasing). Il reconnaissait pourtant, en 2006, qu’obtenir ces données était essentiel dans une optique de bonne perception de la cotisation CO2. »

Et la Cour des Comptes continue d’appuyer là où ça fait mal : « Dans son audit de 2014, la Cour constatait une différence importante entre le nombre de véhicules (appartenant à des sociétés) identifiés par le SPF Mobilité et Transports et le nombre de véhicules soumis à la cotisation CO2 ». Eh bien, figurez-vous que, en 2016, l’ONSS n’avait toujours pas changé sa méthodologie en matière de contrôles. « Ceux-ci ne lui permettent donc toujours pas d’avoir l’assurance que cette différence s’explique par la seule présence de véhicules de flotte (véhicules à usage strictement professionnel), non soumis à la cotisation de solidarité. »

Recommandation 3 : Vérifier, en cas d’écarts importants résultant des croisements entre les données de la DFMA (déclaration de cotisations sociales) et de la DIV, si la dérogation à la présomption légale d’utilisation privée du véhicule par le travailleur est jusitifiée.

Faute de croisements entre les données de la DFMA et de la DIV, l’ONSS n’est pas en mesure de détecter de tels écarts de manière systématique.

Recommandation 4 : Organiser la transmission avec le SPF Finances des données relatives aux avantages de toute nature (ATN) sous forme de véhicules, afin de détecter des véhicules non déclarés ou des incohérences dans les DFMA.

Si l’ONSS avait déclaré, en 2015, avoir entrepris des démarches en ce sens dans le cadre d’un projet global de transmission d’informations avec le SPF Finances, force est de constater qu’aucune date d’achèvement du projet n’était précisée au 30 juin 2016. L’ONSS a cependant obtenu une autorisation temporaire d’échange de données avec le SPF Finances.

Recommandation 5 : Intensifier ses contrôles sur la base d’une analyse des risques.

En 2015, l’ONSS avait annoncé qu’un « profil de l’employeur » dans un contexte d’analyse prédictive serait établi. La non-déclaration et/ou le non-paiement de la cotisation de CO2 devait faire partie des paramètres pris en compte. « En 2016, l’élaboration du profil de l’employeur était toujours en cours », explique la Cour des Comptes.

Recommandation 6 : Conclure un protocole pour permettre à l’ONSS d’accéder aux données de la DIV (qui ne seront plus disponibles par un autre biais) et de Renta lorsque la Banque-Carrefour des véhicules sera opérationnelle.

Aucun protocole n’a été conclu.

Recommandation 7 : Réexaminer la légalité de l’instruction administrative 2014/02, qui déroge à la loi instaurant la cotisation CO2 lorsque le véhicule mis à disposition du travailleur est un véhicule utilitaire.

Depuis le 1er septembre 2015, une disposition permet la distinction entre véhicules ordinaires et utilitaires.

Les véhicules dits utilitaires, qui correspondent à la qualification de camionnettes au sens de l’article 65 du code des impôts sur les revenus, échappent ainsi à la cotisation de solidarité, sauf en cas d’usage privé.

L’usage privé d’un véhicule utilitaire n’est pas présumé, mais peut être constaté par les services d’inspection. Cette disposition est entrée en vigueur plus d’un an après l’instruction administrative 2014/02.

« En octobre 2015, l’ONSS reconnaissait faire face à la problématique des faux véhicules utilitaires (tels que les 4×4 de luxe) et chargeait un groupe de travail de traiter cette problématique. Au 30 juin 2016, aucune réunion n’avait été menée. Dans le but d’éviter d’exempter de cotisation CO2 des faux véhicules utilitaires, la Cour recommande à l’ONSS d’obtenir les données du SPF Finances concernant l’identification des camionnettes. Ces données permettraient en effet d’affiner les données de la DIV en excluant des véhicules immatriculés en tant qu’utilitaires ceux qui ne sont pas définis fiscalement comme camionnettes (par exemple en fonction de la sé- paration entre l’espace passager et chargement des marchandises). »

La Cour rappelle que l’ONSS est autorisé à recevoir du SPF Finances (contributions directes) toute information permettant de percevoir la cotisation CO2.

Recommandation 8 : Revoir et simplifier les modalités de déclaration des cotisations en les remplaçant par un calcul automatisé par véhicule dans la DMFA. Cette automatisation permettrait de faciliter le contrôle et d’éviter les montants incohérents.

En 2016, il n’y avait toujours pas de calcul automatisé de la cotisation par véhicule.

Recommandation 9 : Vu la complexité des enjeux de cette cotisation de solidarité et le nombre des intervenants, procéder à une évaluation de ce dispositif légal en vue de le confronter aux objectifs poursuivis.

Le système de réduction de cotisations sociales n’a pas encore été évalué. La Cour constitutionnelle a considéré en 2014 que la sanction CO2 qui s’applique aux employeurs en défaut de déclarer la cotisation CO2 , présente un caractère pénal vu son montant important.