Le certificat d’immatriculation sécurisé : enfin !

Jusqu’à ce jour, revendre un véhicule dont on n’était pas propriétaire était possible puisque le certificat d’immatriculation n’apportait pas de garantie ni d’élément permettant de réellement le vérifier. Lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a adopté une nouvelle mesure concernant le certificat d’immatriculation qui sera d’application à partir du 1er septembre. Les nouveaux carnets d’immatriculation seront composés de deux parties : l’une conservée par l’utilisateur, l’autre par le (réel) propriétaire. FEDERAUTO se réjouit de cette mesure que le secteur demande depuis bientôt 20 ans.

Cas concret

Lorsqu’un professionnel reprend un véhicule, il doit être certain que la personne qui le propose en est bien le propriétaire. Un véhicule sous financement, par exemple, est propriété de la banque ou de l’organisme financier qui a émis le financement, pas l’utilisateur du véhicule. Sans facture originale avec mention du financement ou sans carnet d’immatriculation à double-volet, il était quasi impossible de détecter une tentative d’escroquerie. « Le carnet sécurisé est donc la solution la plus appropriée. Elle était d’ailleurs déjà appliquée dans d’autres pays en Europe. »  précise Jean-François Dinant, porte-parole de FEDERAUTO.

Si la mesure est réalité, une phase d’adaptation sera bien-sûr nécessaire. Dans le cas des financements, le secteur financier devra adapter ses procédures afin de garantir la bonne conservation de la partie « propriétaire ». En règle plus générale, certains véhicules n’ayant pas été ré-immatriculés depuis le 1er septembre seront toujours présentés avec un carnet d’immatriculation non-sécurisé. La prudence reste donc de mise.

Bon à savoir :

-Le double certificat sécurisé est compris dans le prix de la plaque d’immatriculation.

-Le double certificat sécurisé est émis en cas de nouvelle immatriculation.

-Le double certificat sécurisé intègrera des éléments de sécurité (papier protégé et filigrane).

#Mobility

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