Vous avez été flashé : qui paie l’amende ?

La question est d’actualité, suite au “speed marathon” organisé ce 18 avril : si vous avez été flashé au volant de votre voiture de société, qui doit payer l’amende ?

En principe, le conducteur de la voiture est civilement et pénalement responsable des infractions routières commises. C’est donc lui qui doit s’acquitter des amendes encourues.

La loi relative à la protection de la rémunération interdit à votre employeur de retenir d’office le montant de l’amende sur votre salaire. Cette retenue sur salaire n’est possible qu’après les faits et en cas de non-paiement de votre part. Par contre, votre employeur peut vous proposer d’acquitter la note, moyennant remboursement de votre part.

Et si l’employeur décide de payer ?

Dans un élan de générosité, votre employeur paie l’amende lui-même ou vous la rembourse ? C’est évidemment possible. Il s’agit alors d’un avantage en nature sur lequel vous serez imposable (à moins que vous n’ayez commis l’infraction sur demande de votre employeur). Quant à votre employeur, il sera redevable d’une cotisation de solidarité de 33% à l’ONSS, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Une voiture de leasing ?

Si vous avez une voiture de leasing, à moins que votre employeur ait encodé vos données personnelles dans le système FMS (Fines Management Services), l’amende arrive chez le loueur, puis chez votre employeur avant d’arriver sur votre bureau. Cela ne change rien. Sauf qu’il existe une jurisprudence étonnante. Un automobiliste au volant d’une voiture de société avait été flashé à 172 km/h sur l’autoroute et écopé d’une amende ainsi que d’un retrait de permis. En appel, il a été acquitté. Son avocat a invoqué un jugement de la Cour constitutionnelle qui prévoyait qu’un P.-V. perdait sa force probante s’il est d’abord envoyé à la société de leasing puis au conducteur. Ce n’est alors qu’un « P.-V. d’information ».

En gestation…

C’est sans doute pour éviter ce genre de situation que le gouvernement voudrait instaurer la responsabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation pour les personnes morales. Cette mesure serait mise en place pour les infractions du premier ou second degré ainsi que pour certains dépassements de vitesse. Voilà qui pourrait forcer les entreprises et/ou les sociétés de leasing à payer les amendes liées à ces infractions. Toutefois, si le conducteur habituel du véhicule est notifié à la DIV, celui-ci serait directement tenu pour responsable.

 

#Business Driver

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