Frequently Asked Questions

TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

GÉNÉRALITÉS

VOITURE PERSONNELLE

MOTO / SCOOTER

VÉLO

TRANSPORTS EN COMMUN

COVOITURAGE

AUTRES DÉPLACEMENTS

Télématique

Avantage de toute nature (ATN)

Voiture de société

Assurances

Carburant

Avantage de toute nature (ATN): dossier


TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

GÉNÉRALITÉS

Qu’entend-on par « trajet domicile – lieu de travail » ?

Le trajet domicile – lieu de travail est le déplacement entre votre domicile et le lieu fixe où vous travaillez. N’entrent donc pas dans cette catégorie les déplacements que vous effectuez pendant votre travail. Si vous vous rendez chez un client par exemple, il s’agit uniquement d’un déplacement professionnel.

Le trajet domicile – lieu de travail est considéré comme un déplacement privé pour lequel vous prenez les frais en charge. Votre employeur vous paiera parfois une indemnité pour les frais effectués. Cette indemnité pourra être (partiellement) exonérée d’impôt.

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Si je fais un détour pour conduire mes enfants à l’école, cela fait-il partie du déplacement domicile – lieu de travail ?

Non. Toute distance supplémentaire que vous parcourez pour des raisons personnelles (par exemple pour conduire vos enfants à l’école ou à la crèche ou aller les reprendre) ne constitue pas un déplacement domicile – lieu de travail.

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Si je n’ai pas de voiture de société, dois-je plutôt opter pour le forfait légal ou choisir de justifier mes frais réels ?

En tant que salarié, vous avez automatiquement droit au forfait légal pour vos frais (entre autres de déplacement) effectués dans le cadre de vos activités professionnelles. Vous pouvez aussi choisir de justifier vos frais réels s’ils sont plus élevés que le forfait légal.

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Qu’entend-on par forfait légal ?

Le forfait, aussi appelé le « forfait légal », couvre tous les frais professionnels, donc également ceux pour l’usage professionnel de votre voiture. Mais aussi notamment l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même.

Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés.
Ils sont calculés selon des pourcentages qui augmentent par tranche de revenu :

Exemple pour l’exercice d’imposition 2015 – revenus 2014

RevenusPourcentage frais forfaitaires
De 0,01 à 5.710 euros28,70%
De 5.710 à 11.340 euros10%
De 11.340 à 18.880 euros5%
A partir de 18.880 euros3%

Les frais professionnels forfaitaires sont limités à 3.950 euros.
Pour les dirigeants d’entreprise, les frais forfaitaires sont calculés à un pourcentage de 3 % à appliquer sur la totalité des revenus professionnels, avec un maximum de 2.370 euros.

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Qu’entend-on par frais réels de déplacement ?

Quelle que soit votre profession, vous pouvez toujours choisir de déduire vos frais professionnels réels. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même.

Vous pouvez alors déduire fiscalement 2 sortes de frais liés à vos déplacements professionnels :

  • les frais liés aux déplacements domicile – lieu de travail
    Pour la voiture, la moto et les transports en commun, ces frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km parcouru.
    Pour le vélo, ces frais sont fixés forfaitairement à 0,22 euro (exercice d’imposition 2015, revenus 2014) par km parcouru.
  • les frais liés aux autres déplacements professionnels
    Ces frais sont déductibles à concurrence de 75 %.
    Il s’agit des frais liés, par exemple, aux visites des médecins à leurs patients, des commerçants à leurs clients, etc.

Attention !
Si vous recevez de votre employeur une indemnité pour frais de transport, vous devez alors l’indiquer dans votre déclaration aux codes 1254 / 2254. L’indemnité pour les transports en commun est totalement exonérée d’impôt. L’indemnité pour d’autres moyens de transport est exonérée à concurrence de 380 euros (exercice d’imposition 2015, revenus 2014).
Si vous justifiez vos frais réels, ces indemnités ne sont plus exonérées. Elles deviennent alors imposables et sont ajoutées à vos revenus.
Pour connaître la meilleure option en ce qui vous concerne, vous pouvez faire une simulation dans Tax-on-web ou Tax-calc.

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VOITURE PERSONNELLE

Quels sont les frais de véhicule fiscalement déductibles pour les déplacements domicile – lieu de travail si je choisis la déduction des frais professionnels réels ?

Si vous choisissez de déduire vos frais professionnels réels, vous pouvez, à certaines conditions, déduire un montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les frais de véhicule liés aux déplacements domicile – lieu de travail.
Ce forfait englobe tous les frais directs et indirects liés à l’utilisation du véhicule pour ce type de déplacement. Ces frais sont les suivants :

  • l’amortissement de la voiture et de tous les accessoires et équipements tels que la radio, le toit ouvrant, l’installation LPG …
  • la prime d’assurance
  • les taxes
  • la location ou l’amortissement d’un garage
  • les frais de carburant, huile, graisse
  • les frais d’entretien
  • les frais de lavage
  • les frais de contrôle technique
  • les frais de parking
  • les cotisations à des organisations de dépannage
  • les frais de remorquage

Le forfait ne couvre toutefois pas les frais de financement et les frais de mobilophone (kit mains libres avec GSM, smartphone, …).

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Quelles sont les conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile – lieu de travail ?

Il y a 3 conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru :

1. Les déplacements

Le forfait de 0,15 euro s’applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votrelieu fixe de travail, c’est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.

Attention !

Toute distance supplémentaire qui résulte de détours effectués pour des raisons personnelles (ex. pour conduire ou reprendre les enfants à l’école) n’est pas considérée comme un déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Si vous effectuez plus d’une fois par jour le trajet aller-retour de votre domicile à votre lieu de travail (par exemple, durant la pause de midi), le forfait de 0,15 euro par km s’applique en principe pour chacun de ces déplacements, pour autant que vous puissiez prouver que vous effectuez réellement ces trajets.

Si vous vous rendez successivement vers différents lieux fixes de travail (exemple : un enseignant qui donne cours dans plusieurs écoles), le forfait ne s’applique qu’aux trajets entre le domicile et les lieux de travail. En ce qui concerne les trajets entre lieux fixes de travail (exemple : entre deux écoles), le régime des « autres frais de voiture à caractère professionnel » est à appliquer.

2. Le type de véhicule

Le véhicule utilisé doit obligatoirement être une voiture, une voiture mixte ou un minibus. Les camionnettes, camions, tracteurs, remorques, semi-remorques, autobus, autocars, etc., ne sont pas concernés par cette déduction.

3. Le propriétaire du véhicule

Le véhicule doit pouvoir être considéré comme votre propriété. C’est le cas quand le véhicule :

  • est votre propriété
  • est immatriculé à votre nom auprès de la DIV
  • est la propriété de votre conjoint(e), de votre cohabitant(e) légal(e), de votre père ou de votre mère, et est inscrit à leur nom auprès de la DIV
  • est pris en leasing ou en location de manière durable
  • est la propriété de votre employeur ou de votre société

Remarque importante:

Dans les trois premiers cas, le forfait peut également être accordé à votre conjoint ou à vos enfants, lorsqu’ils utilisent ce véhicule pour leurs déplacements domicile – lieu de travail.

Si vous effectuez le trajet à plusieurs, seule une personne peut bénéficier du forfait !

Les autres passagers peuvent éventuellement déduire les frais liés à leurs déplacements domicile – lieu de travail à raison de 0,15 euro par km mais dans ce cas, la distance prise en compte du domicile au lieu de travail ne peut excéder 100 km (aller).

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Comment dois-je justifier les frais de véhicule entre mon domicile et mon lieu de travail ?

Si vous ne déduisez, à titre professionnel, que des frais de voiture relatifs aux déplacements de votre domicile à votre lieu de travail, vous devez uniquement :

  • établir que vous avez utilisé votre voiture pour ces déplacements
  • justifier le nombre de kilomètres parcourus à cette fin

Cette preuve peut se faire, par exemple, au moyen d’une attestation du nombre de jours de travail et des factures d’entretien du véhicule avec mention du kilométrage.
Vous ne devez cependant pas justifier le montant réel des dépenses supportées.

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Je suis salarié, j’utilise ma voiture pour me rendre à mon travail et mon employeur rembourse totalement ou partiellement mes frais pour les déplacements domicile – lieu de travail. Où dois-je déclarer ces indemnités ? Ces indemnités sont-elles exonérées ?

Si vous utilisez un moyen de transport autre que les transports en commun ou un transport collectif des membres du personnel organisé par votre employeur, le montant des indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement doit normalement être mentionné au cadre 17, c, de votre fiche de rémunération. Vous devez déclarer ces indemnités au code 1254 / 2254.

Ces indemnités sont-elles exonérées ?

Premier cas : vous optez pour le forfait

Les indemnités sont exonérées à concurrence de maximum 380 euros (exercice d’imposition 2015, revenus 2014). Le montant doit être déclaré au code 1255 / 2255.

Exemple 1 :
Mme Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre à son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 2.000 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement. Sur sa fiche de rémunération 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, « Autre moyen de transport ».
Mme Dupuis n’a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels réels.
Mme Dupuis doit donc déclarer :

  • au code 1254 : 2.000 euros
  • au code 1255 : 380 euros

Les indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement seront ainsi partiellement exonérées.

Exemple 2 :
Mme Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 120 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, « Autre moyen de transport ».
Mme Dupuis n’a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels réels.
Mme Dupuis doit donc déclarer :

  • au code 1254 : 120 euros
  • au code 1255 : 120 euros

Les indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement seront ainsi totalement exonérées.

2ème cas : vous revendiquez la déduction de vos frais réels

Les indemnités NE sont PAS exonérées. Vous ne pouvez rien déclarer au code 1255 / 2255.
Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, les frais liés à vos déplacements « domicile – lieu de travail », effectués au moyen de votre propre voiture, s’élèvent à 0,15 euros par kilomètre.

Exemple :
M. Durant est propriétaire d’une voiture qu’il utilise pour se rendre à son travail. Il habite à Namur et se rend à son travail à Bruxelles. Il a travaillé 220 jours en 2014. La distance aller-retour de son domicile à son lieu de travail s’élève à 120 km. Il reçoit une indemnité de 2.200 euros de son employeur. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, « Autre moyen de transport ».
A déduire : 220 jours x 120 km x 0,15 euro = 3.960 euros
Indemnité exonérée : 0 euro
Indemnité imposable : 2.200 euros

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MOTO / SCOOTER

Quels sont les frais de déplacement professionnels fiscalement déductibles pour les motocyclistes?

Les déplacements professionnels entre le domicile et le lieu de travail et les autres déplacements professionnels avec votre moto sont fiscalement déductibles.
Pour vos déplacements domicile – lieu de travail, vous pouvez soit opter pour le forfait de 0,15 euro par kilomètre parcouru, soit faire la preuve des frais professionnels réels (frais de déplacement domicile – lieu de travail, frais d’assurance, taxe de circulation, carburant, frais d’équipement de protection de motocycliste, …)
Pour vos autres déplacements professionnels, les mêmes règles que pour les déplacements en voiture (autres que domicile – lieu de travail) sont d’application. Les frais de déplacement avec votre moto sont entièrement déductibles.

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L’équipement de protection de motocycliste est-il toujours déductible?

Si vous optez pour le forfait de 0,15 euro pour vos déplacements domicile – lieu de travail, on suppose que tous vos frais sont compris dans le forfait, donc également les frais pour votre équipement de protection de motocycliste. Par conséquent, vous ne pouvez plus les déduire séparément.
Si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vos frais d’équipement de protection de motocycliste sont déductibles, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • l’équipement de protection de motocycliste est acheté dans un commerce spécialisé dans ce type de matériel
  • il s’agit d’un équipement de protection spécifique à la moto ou de sous-vêtements thermiques
  • une facture est délivrée mentionnant la marque, le modèle et la description de l’équipement de protection du motocycliste

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Je suis motocycliste. Que puis-je amortir et comment puis-je le faire?

Si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous pouvez amortir aussi bien votre moto que votre équipement de protection de motocycliste. Une nouvelle moto peut en principe être amortie sur 5 ans, et l’équipement sur 3 ans. Un amortissement dégressif est admis.

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VÉLO

Qu’est-ce que l’indemnité vélo ?

L’indemnité vélo est une indemnité kilométrique octroyée par un employeur aux membres de son personnel qui utilisent un vélo pour parcourir la totalité ou une partie de la distance comprise entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans certains secteurs (comme le secteur public), l’indemnité vélo peut également être octroyée pour les déplacements de service s’effectuant à vélo.
L’indemnité vélo est une faveur. L’employeur peut décider de l’accorder ou pas.
Cette indemnité sert à couvrir les frais du cycliste, mais elle a surtout pour objectif d’encourager davantage de travailleurs à utiliser leur vélo.

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Comment mon indemnité vélo sera-t-elle imposée ?

L’indemnité vélo est exonérée d’impôt à concurrence de 0,22 euro le kilomètre (exercice d’imposition 2015 – revenus 2014).
Si votre employeur vous donne par exemple 0,15 euro par kilomètre, l’indemnité est entièrement nette d’impôt.
Par contre, si vous recevez 0,25 euro par kilomètre, seule la première tranche de 0,22 euro par kilomètre est exonérée d’impôt. Le solde de 0,03 euro est en principe imposable (car il est considéré comme un salaire).

Vous pouvez recevoir une indemnité vélo également quand vous combinez le vélo avec les transports en commun(train, bus ou tram), même si vous recevez déjà une intervention pour votre abonnement de train par exemple.

Vous ne pouvez toutefois pas cumuler l’indemnité vélo et une intervention dans les frais de transports en commun pour le même trajet et au cours de la même période. Cela veut dire que vous ne pouvez être indemnisé qu’une seule fois pour le même trajet. Donc, vous avez droit à une indemnité vélo seulement pour le trajet que vous effectuez à vélo entre votre domicile et la gare par exemple.
C’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour déterminer avec certitude le nombre de déplacements réellement effectués à vélo, ainsi que la partie de l’indemnité exonérée d’impôt.
C’est également à l’employeur de déterminer le chemin que l’employé doit parcourir à vélo. Le chemin le plus court n’est en effet pas toujours le plus sûr.
Pour prouver l’utilisation du vélo, on peut recourir aux moyens habituels de preuve, à l’exception du serment. La preuve peut être constituée par un reçu d’un parking gardé, par présomption, par témoignage, etc.

Exemple
Vous parcourez tous les jours 5 km à vélo pour vous rendre au travail. Votre employeur vous accorde une indemnité de 0,22 euro par km. Vous recevez donc chaque année 0,22 euro x 5 km x 2 (aller et retour) x 220 jours de travail effectivement prestés = 484 euros exonérés d’impôt.
Si vous faites tous les jours 20 km pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous recevrez 936 euros exonérés d’impôt.

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Mon employeur accorde la même indemnité à tout le personnel pour les frais de transport. Or, je viens au travail à vélo. Mon indemnité sera-t-elle exonérée d’impôt ? En tout ou en partie ?

Non, l’indemnité vélo est exonérée d’impôt uniquement si cette intervention est spécifiquement et explicitement accordée pour l’utilisation effective du vélo pour les déplacements domicile – travail. Elle doit donc être calculée sur les trajets effectivement parcourus. Une indemnité forfaitaire ne peut jamais être considérée comme une indemnité vélo exonérée d’impôt.

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J’utilise le vélo pour aller au travail uniquement pendant l’été. Pendant l’hiver, je prends le bus. Quelle indemnité vélo puis-je recevoir dans ce cas ?

Pour les kilomètres parcourus pendant l’été, vous avez droit en principe à une indemnité vélo. Pendant l’hiver, vous prenez le bus et ne recevez naturellement aucune indemnité vélo.

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J’utilise mon vélo pour me rendre à la gare. Ensuite, je prends le train jusqu’à une autre gare où j’utilise un deuxième vélo (déposé à la consigne) pour rejoindre mon entreprise. A quelle indemnité ai-je droit ?

Vous pouvez recevoir une indemnité aussi bien pour le trajet domicile – gare que pour le trajet gare – travail. L’indemnité dont vous bénéficiez pour votre abonnement train sera, le cas échéant, également exonérée si toutes les conditions sont remplies.

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Mon employeur m’accorde une indemnité de 0,25 euro par kilomètre. Est-elle exonérée d’impôt ?

L’indemnité vélo est exonérée jusqu’à 0,22 euro par kilomètre (exercice d’imposition 2015 – revenus 2014). Par contre, l’excédent de 0,03 euro par kilomètre est imposable.

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Comment remplir ma déclaration d’impôt pour mes déplacements professionnels à vélo ?

Si l’indemnité vélo que vous recevez ne dépasse pas 0,22 euro par kilomètre, elle ne doit pas être mentionnée sur votre déclaration d’impôt. Si vous recevez un forfait plus élevé, vous devez indiquer la différence et serez donc imposé.

Attention !
Si votre employeur a mentionné votre indemnité vélo exonérée d’impôt au point 18,c (« Intervention dans les frais de déplacement – Autre moyen de transport ») de votre fiche 281.10, vous devez lui demander de corriger. Sinon, vous serez taxé sur ce montant.

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TRANSPORTS EN COMMUN

Mon employeur rembourse mon abonnement de transports en commun. Est-ce une indemnité imposable ?

Non. Si votre employeur rembourse (totalement ou en partie) votre abonnement de bus, métro ou train, cette indemnité est entièrement exonérée d’impôt.
Attention !
Si vous justifiez vos frais réels dans votre déclaration d’impôt, l’indemnité devient entièrement imposable.

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Puis-je justifier mes frais réels si mon employeur paye mon abonnement de transports en commun (système du tiers payant) ?

Oui. Vous pouvez toujours reprendre votre trajet domicile – lieu de travail dans vos frais réels, même si votre employeur a payé l’abonnement pour vous. Vous pouvez le faire à concurrence de 0,15 euro par kilomètre. En pratique, vous devez effectuer quotidiennement un long trajet pour dépasser le montant des frais forfaitaires.

Attention !
N’oubliez pas que si vous justifiez vos frais réels dans votre déclaration d’impôt, l’indemnité de votre employeur devient entièrement imposable.
Pour connaître la meilleure option en ce qui vous concerne, vous pouvez faire une simulation dans Tax-on-web ou Tax-calc.

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Comment dois-je indiquer le remboursement des frais de transports en commun dans ma déclaration d’impôt ?

Votre employeur mentionnera l’indemnité pour l’abonnement de transports en commun (qu’il vous paye ou qu’il paye directement à la société de transports en commun) sur votre fiche de rémunérations 281.10, sous la rubrique 17, a (« Transports en commun »).
Dans votre déclaration d’impôt, reprenez ce montant au code 1254/2254. Si vous choisissez de ne pas justifier vos frais réels, vous pouvez aussi reprendre le montant total au code 1255/2255, afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

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COVOITURAGE

Qu’est-ce que le covoiturage?

Il y a covoiturage lorsqu’au moins deux personnes roulent ensemble pour leurs déplacements domicile – lieu de travail.
Vous pouvez covoiturer de votre propre initiative. Dans ce cas, les règles normales de déduction de vos frais professionnels et l’imposition de l’indemnité que vous recevez de votre employeur sont applicables.
Si vous covoiturez dans le cadre d’un « transport collectif organisé », un accord (individuel ou collectif) doit être conclu entre vous et votre employeur ou un groupe d’employeurs. Cet accord (qui est généralement incorporé dans un règlement) mentionne les conditions et règles pour le covoiturage. Chaque employé qui covoiture signe une déclaration suivant laquelle il utilise le covoiturage pour se rendre au travail.

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Quels avantages fiscaux offre le covoiturage?

Si vous covoiturez de votre propre initiative, les règles normales de déduction de vos frais professionnels et l’imposition de l’indemnité que vous recevez de votre employeur sont applicables.
Si vous covoiturez dans le cadre d’un transport collectif organisé, vous avez droit à des avantages fiscaux spécifiques :

  • exonération d’impôt plus élevée pour l’indemnité de déplacement domicile – lieu de travail si vous optez pour les frais professionnels forfaitaires
  • si vous justifiez vos frais réels, déduction de 75 % des frais pour le détour que vous faites pour aller charger des personnes, en plus de la déduction habituelle des frais pour le déplacement domicile – lieu de travail
  • dans des cas très spécifiques, une exonération de l’impôt sur une voiture de société, si vous en disposez

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En cas de covoiturage, quels sont mes avantages en tant que chauffeur?

Vous covoiturez dans le cadre d’un transport collectif organisé avec votre propre voiture et vous recevez une indemnité de votre employeur.
Si vous optez pour les frais professionnels forfaitaires, l’indemnité que vous recevez de votre employeur pour le covoiturage est exonérée au maximum à concurrence du prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance. Si vous recevez une indemnité pour votre déplacement individuel domicile – lieu de travail, celle-ci est exonérée à concurrence de 380 euros (revenus 2014, exercice d’imposition 2015).

Si vous choisissez de justifier vos frais réels, vous comptez 0,15 euro par kilomètre effectué en covoiturage. Pour le détour que vous faites pour charger votre (vos) collègue(s), vous pouvez postuler un montant limité à 75 % des frais réels de voiture pour le transport collectif organisé. L’intégralité de l’indemnité de votre employeur est alors imposable. Il n’y a donc aucune exonération.
Vous covoiturez avec une voiture de société et vous ne recevez aucune indemnité de votre employeur.

Dans la plupart des cas, vous pouvez utiliser votre voiture de société également pour vos déplacements privés. Dans ce cas, il s’agit d’un avantage de toute nature imposable. Votre employeur mentionnera la totalité (si vous utilisez votre voiture de société seulement pour vos déplacements individuels domicile – lieu de travail) ou une partie (si vous utilisez aussi votre voiture de société en dehors de vos déplacements domicile – lieu de travail pour de vrais déplacements privés) de cet avantage sur votre fiche de rémunérations 281.10 dans la case 17, c « Intervention dans les frais de déplacement – autre moyen de transport ». Une exonération de 380 euros (revenus 2014, exercice d’imposition 2015) vous est alors accordée si vous optez pour les frais professionnels forfaitaires.

Si vous utilisez une voiture de société pour le covoiturage dans le cadre d’un transport collectif organisé dans lequel la part du covoiturage atteint au moins 80 % du trajet, et que vous ne pouvez pas utiliser la voiture pour des déplacements privés, il s’agit alors d’une exonération pour avantage social. Vous pouvez cependant encore justifier vos frais professionnels à 0,15 euro par kilomètre. La distance entre votre domicile et votre lieu fixe de travail doit dans ce cas être au maximum de 100 km.

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Quels sont mes avantages en tant que passager ?

Si vous optez pour les frais forfaitaires, l’indemnité que vous recevez de votre employeur pour le covoiturage dans le cadre d’un transport collectif organisé est exonérée au maximum à concurrence du prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance.
Si vous optez pour la justification de vos frais réels, vous pouvez compter les kilomètres en covoiturage à 0,15 euro par kilomètre (limités à 100 km aller), ou vous pouvez indiquer 75 % des frais effectivement payés au chauffeur. Vous devez alors cependant pouvoir prouver que vous avez effectivement payé ces frais. L’indemnité que vous recevez de votre employeur est alors entièrement imposable ; il n’y a donc aucune exonération.

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Je covoiture avec une personne d’une autre société. Ai-je aussi droit à un avantage fiscal ?

Pour avoir droit à l’avantage fiscal, les personnes qui covoiturent ne doivent pas nécessairement travailler dans la même société. Votre partenaire de covoiturage peut très bien être votre conjoint ou votre partenaire. Si cette forme de covoiturage spontané est établie contractuellement par l’employeur, les deux partenaires peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Un accord pour le transport collectif organisé peut aussi être conclu par plusieurs employeurs ensemble.

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Suis-je, en tant que chauffeur, imposé sur l’indemnité que je reçois de mes passagers de covoiturage ?

Il arrive souvent que le passager paye une indemnité pour couvrir les frais. Celle-ci n’est pas imposable si l’addition de la contribution de tous les passagers ne dépasse pas l’indemnité kilométrique que l’état attribue à son personnel pour les déplacements de service (0,3461 euro par kilomètre du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, et 0,3468 euro par kilomètre du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015). Dans ce cas vous ne devez pas indiquer l’indemnité, qui n’est donc pas imposée.

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Je n’ai pas covoituré l’année entière. Ai-je droit à un avantage fiscal ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir covoituré toute l’année pour avoir droit aux avantages. Si vous revendiquez une exonération, vous pouvez la calculer pour la période au cours de laquelle vous avez effectivement covoituré.
Si par exemple vous avez covoituré pendant 4 mois, votre employeur indiquera 1/3 de votre indemnité trajet domicile – lieu de travail dans la rubrique 17, b de votre fiche fiscale (montant à remplir au code 1255/2255 de votre déclaration d’impôt) et 2/3 à la rubrique 17, c de votre fiche fiscale. Vous avez droit à 380 euros (revenus 2014, exercice d’imposition 2015) d’exonération forfaitaire (pour le montant mentionné en 17, c) et à une exonération au maximum à concurrence du prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance (pour le montant mentionné en 17, b) pour la distance parcourue si vous optez pour les frais professionnels forfaitaires.

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Je covoiture mais seulement quelques jours par semaine. Ai-je droit à un avantage fiscal ?

Vous avez également droit à un avantage fiscal. Votre employeur comptera le nombre de jours où vous avez covoituré afin de calculer votre exonération.
Si vous covoiturez 3 jours par semaine, il mentionnera votre indemnité domicile – lieu de travail sur votre fiche fiscale de la manière suivante :

  • • 2/5 dans la rubrique usuelle indemnité domicile – lieu de travail (17, c)
    • 3/5 dans la rubrique transport collectif organisé (17, b).

Vous pouvez obtenir sur le montant mentionné dans la rubrique 17, c une exonération de 380 euros maximum (revenus 2014, exercice d’imposition 2015). Le montant qui se trouve dans la rubrique 17, b peut être entièrement exonéré.

Attention !
Même si votre employeur indique l’entièreté de l’indemnité dans la rubrique 17, c, vous pouvez demander l’exonération de l’indemnité. Vous devez pour cela prouver vous-même que vous avez effectué les déplacements dans le cadre d’un transport collectif organisé ou que vous avez utilisé les transports en commun.

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AUTRES DÉPLACEMENTS

Qu’entend-on par déplacement professionnel, hors domicile-lieu de travail ?

Les autres déplacements professionnels sont les trajets effectués en Belgique ou à l’étranger autres que ceux réalisés entre le domicile et le lieu de travail et ceux réalisés à titre privé.
Il s’agit par exemple :

  • des visites chez des clients ou des patients
  • du trajet vers le lieu où une formation professionnelle permanente est suivie, lorsque ce lieu ne coïncide pas avec le lieu de travail
  • du trajet vers le garage où sont effectués les entretiens du véhicule, dans la mesure où celui-ci est affecté à l’exercice de votre activité professionnelle

Sont également concernés les déplacements que vous effectuez lorsque vous quittez votre domicile et que vous vous rendez directement chez des clients sans passer à votre bureau ou au siège de la société qui vous emploie.

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32. Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

Les autres frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu’à concurrence de 75 % de la partie professionnelle.
La limitation de 75 % ne s’applique cependant pas aux frais de financement et aux frais d’un mobilophone (kit mains libres avec GSM, smartphone, …)

Attention !
Pour les déplacements domicile – lieu de travail, les frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km.

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Pour quels véhicules la limitation de 75 % s’applique-t-elle ?

Les véhicules visés par la limitation des frais de 75 % sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus.
La limitation de 75 % s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule.

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Quels sont les frais auxquels s’applique la limitation de 75 % ?

La limitation de 75 % s’applique aux frais de voiture suivants :

  • amortissement du véhicule et des accessoires
  • prime d’assurance
  • taxes
  • frais de carburant
  • location ou amortissement d’un garage
  • frais d’entretien
  • frais de lavage du véhicule
  • frais de contrôle technique
  • frais de parking
  • cotisation à des organisations de dépannage
  • frais de remorquage …

Les frais de financement et les frais de téléphonie mobile (kit mains libres avec GSM, smartphone, …) sont entièrement déductibles.

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Comment dois-je justifier les frais professionnels de déplacement ?

Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voiture sont corrects.

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Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel.

Attention !
Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).
Le montant maximum de ces indemnités est fixé à :
• 0,3468 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
• 0,3412 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
• 0,3363 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Exemple :
En 2015, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur.
Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,33 euro par km.
Le remboursement s’élève donc à 6.000 km x 0,33 euro par km = 1.980 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.

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Comment calculer les frais déductibles d’une voiture en leasing?

Lorsque vous prenez une voiture en leasing, vous devez distinguer, dans les remboursements annuels, deux montants :

  • le remboursement du capital emprunté
  • les intérêts sur le solde du capital

Si vous choisissez de déduire vos frais réels, vous pouvez déduire, pour l’utilisation professionnelle de votre véhicule (déplacements domicile – lieu de travail et autres déplacements professionnels), les intérêts du leasing sans appliquer la limitation à 75 % ni le forfait de 0,15 euro par km. Ces intérêts sont donc entièrement déductibles.

Exemple :
70 % de vos frais de voiture sont professionnels (aussi bien les déplacements domicile – lieu de travail que les autres déplacements professionnels). Vous pouvez donc déduire les intérêts de votre leasing x 70 %.
Vous pouvez également déduire l’amortissement du véhicule mais dans ce cas :

  • la partie de l’amortissement liée aux déplacements domicile-lieu de travail est comprise dans le forfait de 0,15 euro par km
  • la partie de l’amortissement liée aux autres déplacements professionnels doit être limitée à 75 %

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Je viens d’acheter une nouvelle voiture. Comment dois-je en calculer l’amortissement?

1. Principe de base
Si vous achetez une voiture, vous ne pouvez pas déduire le prix total d’achat du véhicule en une seule fois. Vous devez répartir la valeur de votre investissement (y compris la TVA que vous n’avez éventuellement pas pu déduire) sur toute la durée normale d’utilisation de votre véhicule. C’est ce qu’on appelle l’amortissement.

Exemple :
M. Dupont, salarié, achète une nouvelle voiture en 2014. Le prix du véhicule, TVA comprise, s’élève à 20.000 euros.
M. Dupont a effectué 10.000 km avec sa nouvelle voiture en 2014. La durée normale d’utilisation de sa voiture est estimée à 5 ans (ce qui correspond à un taux d’amortissement de 20 %).
Les km parcourus sont répartis comme suit :
o 2.500 km parcourus à titre privé
o 2.500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail
o 5.000 km pour les déplacements professionnels
Amortissement déductible :
o pour les trajets privés : aucun amortissement n’est autorisé
o pour les déplacements domicile – lieu de travail : l’amortissement qui se rapporte à ce type de trajets est censé compris dans le forfait de 0,15 euro par km. Aucun amortissement supplémentaire ne peut donc être déduit
o pour les déplacements professionnels : 20.000 euros x 20 % x 5.000 km/10.000 km x 75 % = 1.500 euros

2. Règles particulières

Année d’achat du véhicule :
Vous pouvez amortir le véhicule pour une année complète (quelle que soit la date de l’achat).
Si vous débutez votre activité professionnelle au cours de l’année :
Vous devez amortir le véhicule en fonction du nombre de mois d’activité professionnelle durant cette année (le mois débuté est compté pour un mois entier).

Exemple :
Vous avez débuté une activité professionnelle le 18 août 2014.
Le 3 octobre 2014, vous achetez une voiture pour 17.850 euros (TVA non déduite). En supposant que l’usage professionnel pour les déplacements autres que les trajets domicile – lieu de travail est égal à 2/3 et que la voiture est amortissable en 5 ans (ou 20 % par an), l’amortissement fiscal admissible pour l’année de revenus 2014 s’élèvera en principe à :
17.850 euros x 2/3 x 20 % x 75 % x 5/12 = 743,75 euros

Pour l’année de vente ou de la mise hors usage du véhicule :
Aucun amortissement ne peut être appliqué.

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Je viens d’acheter une voiture d’occasion. Comment dois-je en calculer l’amortissement?

Une voiture d’occasion doit être amortie sur base d’un pourcentage qui correspond à sa durée d’utilisation présumée.

Exemple :
En 2014, vous achetez une voiture d’occasion de 4 ans pour 2.500 euros. La durée normale d’utilisation restante est estimée à 2 ans (ou 50 % par an).
En supposant que l’usage professionnel pour les déplacements autres que les trajets domicile – lieu de travail est égal à 2/3, l’amortissement fiscal admissible s’élèvera en principe à :
2.500 euros x 2/3 x 50 % x 75 % = 625 euros

Pour l’année de la vente ou de la mise hors d’usage du véhicule, aucun amortissement ne peut plus être pratiqué pour ce véhicule.
En cas d’acquisition d’un autre véhicule au cours de cette même année, vous pouvez amortir celui-ci, en principe, pour le montant total annuel.

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Comment dois-je calculer les frais de carburant?

Tout comme les autres frais de voiture, les frais de carburant pour les déplacements professionnels (autres que les déplacements domicile – lieu de travail) sont déductibles à 75 %.
Contrairement aux autres frais de voiture qui doivent être prouvés au moyen de factures, notes, reçus, …, les frais de carburant peuvent être estimés forfaitairement.
Tarif officiel moyen des carburants (TVA comprise)

  • Essence 95 RON (€/L) 1,5959 €
  • Essence 98 RON (€/L) 1,6440 €
  • Essence 95 RON E10 (€/L) 1,5659 €
  • Essence 98 RON E10 (€/L) 1,6153 €
  • Diesel 10 ppm (€/L) 1,4158 €
  • LPG (€/L) 0,5963 €

Exemple d’estimation forfaitaire des coûts de carburant :

En 2014, vous avez parcouru 25.289 km pour le compte de votre employeur (déplacements autres que les trajets domicile – lieu de travail) qui ne sont pas remboursés.

Votre voiture consomme en moyenne 7 litres aux 100 km et le prix moyen du diesel s’élevait à 1,4158 euros le litre pour 2014).

La formule applicable est la suivante :

25.289 x 7 x 1,4158 euros / 100 = 2.506,29 euros

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Que puis-je déduire en cas de financement de ma voiture?

Lorsque vous empruntez de l’argent pour acheter votre voiture, vous devez distinguer dans le remboursement mensuel :

  • le remboursement du capital emprunté
  • le paiement des intérêts (appelés également « frais de financement »).

Si vous choisissez de déduire vos frais réels, vous pouvez déduire, pour l’utilisation professionnelle de votre véhicule (déplacements domicile – lieu de travail et autres déplacements professionnels), les intérêts de l’emprunt sans appliquer la limitation à 75 % ni le forfait de 0,15 euro par km. Ces intérêts sont donc entièrement déductibles.

Calcul des intérêts
A défaut de tableau d’amortissement fourni par l’organisme financier reprenant le détail des intérêts payés, vous pouvez déterminer les intérêts en déduisant du montant total à rembourser le montant réellement emprunté.

Exemple : emprunt de 7.500 euros et montant total à rembourser de 9.000 euros. Durée de l’emprunt : 36 mois. Les intérêts totaux s’élèvent donc à 1.500 euros, soit 41,67 euros par mois.

Exemple
Le 1er juillet 2014, vous obtenez un emprunt de 7.500 euros pour financer l’achat de votre véhicule. Les intérêts relatifs à cet emprunt s’élèvent à 1.260 euros pour une période de 36 mois. Le montant des intérêts payés en 2014 s’élève donc à (1.260 euros x 6/36) = 210 euros.
Vous utilisez votre voiture pour 70 % à usage professionnel (aussi bien pour les déplacements domicile – lieu de travail que pour les autres déplacements professionnels). Vous pouvez donc déduire pour 2014 : 210 euros x 70 % = 147 euros.

Vous pouvez également déduire l’amortissement du véhicule mais dans ce cas :
• la partie de l’amortissement liée aux déplacements domicile-lieu de travail est comprise dans le forfait de 0,15 euro par km
• la partie de l’amortissement liée aux autres déplacements professionnels doit être limitée à 75 %

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Je dispose d’une voiture de société que j’utilise à la fois pour l’exercice de ma profession et pour mes déplacements à usage privé. Comment vais-je donc être imposé ?

Si vous avez une voiture de société que vous utilisez à la fois pour votre profession et pour votre usage privé (y compris les déplacements domiciles-lieu de travail), vous bénéficiez d’un avantage imposable. Votre employeur mentionnera cet avantage sur votre fiche de rémunération 281.10 ou 281.20.
L’avantage imposable est calculé sur base annuelle selon la formule suivante :
Valeur catalogue du véhicule x taux amortissement x 6/7 x taux émission CO2
L’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.250 euros par an (revenus 2015 – exercice d’imposition 2016) ou 1.260 euros par an (revenus 2016 – exercice d’imposition 2017).
Si vous payez à votre employeur un montant pour l’usage privé de votre voiture de société, ce montant sera déduit de l’avantage imposable.

Attention !
Pour les véhicules suivants, nous ne pouvons pas calculer l’avantage de toute nature, étant donné que ces véhicules ne sont pas inclus dans notre base de données :
• les véhicules utilisés pour la première fois comme nouvellement inscrits avant 2002
• les véhicules qui ne sont pas destinés à la vente sur le marché belge

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Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature ?

1) la valeur catalogue et l’âge du véhicule
La valeur catalogue est le prix catalogue du véhicule vendu à l’état neuf, à un particulier, y compris les options et la TVA réellement payée. Il n’est pas tenu compte de remises, réductions, abattements ou ristournes.
Le formulaire de calcul prend en compte 6/7 de la valeur catalogue.
Pour déterminer l’âge du véhicule, la valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période qui s’est écoulée depuis la date de première immatriculation du véhicule.
Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois complet) Pourcentage par lequel la valeur catalogue est multipliée

  • de 0 à 12 mois 100 %
  • de 13 à 24 mois 94 %
  • de 25 à 36 mois 88 %
  • de 37 à 48 mois 82 %
  • de 49 à 60 mois 76 %
  • À partir de 61 mois 70 %

2) les émissions de CO2 du véhicule
Le pourcentage de base du CO2 s’élève à 5,5 % pour :

  • une émission de CO2 de référence de 110 g / km (pour l’année civile 2015) ou 107 g / km (pour l’année civile 2016) pour les véhicules à essence, du GPL ou des moteurs au gaz naturel
  • une émission de CO2 de référence de 91 g / km (pour l’année civile 2015) ou 89 g / km (pour l’année civile 2016) pour les véhicules équipés d’un moteur diesel.

Lorsque les émissions de votre véhicule dépassent les émissions de référence, le taux de base de 0,1 % par gamme de CO2 est augmenté, jusqu’à un maximum de 18 %.
Lorsque les émissions de votre véhicule sont inférieures aux émissions de référence, le taux de base de 0,1 % par gramme de CO2 est réduit jusqu’au minimum 4 %.
Les véhicules pour lesquels aucune donnée sur les émissions de CO2 n’est disponible à la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) qui sont :

  • alimentés par un moteur à essence, du GPL ou un moteur au gaz naturel, sont assimilés à des véhicules qui émettent des émissions de CO2 de 205 g / km
  • alimentés par un moteur diesel, sont assimilés à des véhicules qui émettent des émissions de CO2 de 195 g / km

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Télématique

Les boîtes noires dans les voitures de société respectent-elles la législation relative à la protection de la vie privée ?

« L’installation de boîtes noires n’est pas réglementée de manière spécifique, mais l’employeur qui souhaite y recourir doit bel et bien respecter la législation relative à la protection de la vie privée. Cela implique que :
• les principes et les règles relatifs au contrôle sont définis dans un règlement spécifique ;
• le contrôle doit avoir un but légitime (sécurité du travailleur, protection du véhicule, etc.) ;
• le contrôle doit être proportionnel (ni systématique ni permanent) ;
• le contrôle doit être transparent.
Il découle notamment de ces conditions que le contrôle ne peut être effectué que pendant les heures de travail (le travailleur doit donc être en mesure de débrancher le système). En outre, le système ne peut être installé qu’avec l’accord du travailleur, à moins que l’employeur ne puisse démontrer que le contrôle soit nécessaire à l’activité de l’entreprise (p. ex. le transport de fonds). » (Katrijn Cassiers, Legal Advisor Securex)

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Avantage de toute nature (ATN)

Je dispose d’une voiture de société électrique ou compacte. Puis-je bénéficier d’un véhicule plus grand ou avec plus d’autonomie pour partir en vacances ?

« Vous disposez d’une voiture qui répond parfaitement à vos besoins, mais vous n’avez pas épuisé tout votre budget. Au lieu de le dilapider en options (qui feront d’ailleurs augmenter votre ATN), vous pouvez adhérer à la formule FlexDrive d’Athlon qui vous permet de bénéficier d’un véhicule de votre choix, que ce soit un cabrio, un utilitaire, un monovolume, voire un véhicule à l’étranger. Il s’agit également d’un avantage pour l’entreprise : le budget reste constant, alors que les travailleurs peuvent bénéficier d’une véritable flexibilité. » (Cécile Liénard, Product Manager Athlon)

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Puis-je utiliser ma voiture de société si je suis malade ou en crédit-temps ?

« La réponse à cette question dépend du type de suspension du contrat de travail et plus précisément du maintien du droit au salaire pendant ladite suspension. L’utilisation personnelle de la voiture de société fait en effet partie du salaire et vous ne devez donc restituer la voiture que lorsque l’obligation de votre employeur de verser le salaire est également suspendue.

Vous conservez donc le droit à l’utilisation personnelle de la voiture de société :

  • pendant les vacances annuelles ;
  • les jours fériés ;
  • durant les jours de maladie pour lesquels vous avez droit à un salaire garanti.

Cependant, en cas de crédit-temps, de congé sans solde ou d’arrêt maladie de longue durée, vous n’avez plus droit au salaire garanti et votre employeur peut alors exiger la restitution provisoire du véhicule pendant cette suspension.
Mais vous pouvez bien entendu convenir avec votre employeur de continuer à utiliser la voiture de société pendant ces périodes de suspension, moyennant le paiement éventuel d’une indemnité. » (Katrijn Cassiers, Legal Advisor Securex)

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Voiture de société

Quelles sont les options les plus demandées sur une voiture de société ?

« Dans le cas des voitures particulières, force est de constater que certaines options sont ‘obligatoires’ dans la car policy de nombreuses sociétés, parce qu’elles renforcent la sécurité. Il s’agit de la climatisation, du système de navigation, du Bluetooth, des capteurs de stationnement et de la couleur métallique. Avec le budget restant, le conducteur se dirige souvent vers des options qui augmentent son confort comme la garniture des sièges, les connexions multimédia et les vitres teintées. Sur le segment le plus élevé, les boîtes automatiques sont de plus en plus prisées. Celui qui n’a pas encore épuisé tout son budget s’oriente régulièrement vers des installations sonores plus performantes et un toit panoramique. Par ailleurs, l’attache de remorque reste l’accessoire le plus populaire. Les conducteurs ne se laissent généralement pas tentés par les options technologiques, telles que les systèmes d’aide à la conduite et d’avertissement. » (Jan Deknuydt, Managing Director J&T Autolease)

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L’employeur peut-il exiger la restitution immédiate de ma voiture de société si je quitte la société ?

« Si vous devez prester un préavis, vous pouvez alors continuer d’utiliser la voiture de société pendant la période de préavis, étant donné que le droit au salaire est maintenu tant que le contrat de travail est en cours. Lorsque le contrat de travail est résilié avec paiement d’une indemnité de préavis, la relation de travail cesse immédiatement et vous devez restituer d’emblée la voiture de société. Il convient de tenir compte de l’avantage de la voiture de société dans le calcul de l’indemnité de préavis. Cette estimation se base sur la valeur de la jouissance de la voiture et l’avantage personnel que vous en tirez. En effet, votre employeur peut vous autoriser à continuer d’utiliser la voiture de société quelque temps après la fin du contrat de travail. Il s’agit alors d’un avantage que votre employeur vous octroie dans le cadre de la fin du contrat de travail. Les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel ordinaires sont dus sur la valeur de cet avantage. » (Katrijn Cassiers, Legal Advisor Securex)

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Mon conjoint et/ou des tiers peuvent-ils conduire ma voiture de société ?

Il est important de ne pas perdre de vue que l’employeur ou la société de leasing est propriétaire du véhicule et que le conducteur n’a qu’un droit d’usage de sa voiture de société. L’employeur ou la société de leasing peut dès lors associer certaines modalités d’utilisation ou limitations à ce droit d’usage. Ces restrictions peuvent également s’appliquer au droit d’usage éventuel de la voiture par les membres de la famille ou le conjoint du travailleur. Elles peuvent être prévues dans la car policy de l’entreprise ou par la société de leasing. Dans la pratique, il s’avère que le droit d’usage de la voiture de société par des « tiers » reste souvent limité au partenaire cohabitant et aux enfants du travailleur.

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Dois-je payer mes amendes en tant que conducteur ?

En principe, oui, car le conducteur est toujours responsable de son véhicule. Cependant, la difficulté avec une voiture de société est que le conducteur n’est pas identifié automatiquement, car la société de leasing est propriétaire du véhicule. C’est ainsi qu’un juge de Mons a pris une décision étonnante l’année dernière. Un automobiliste au volant d’une voiture de société avait été flashé à 172 km/h sur l’autoroute et écopé d’une amende ainsi que d’un retrait de permis. Or, il a fait appel et il a été acquitté. Son avocat a invoqué un jugement de la Cour constitutionnelle qui prévoyait qu’un P.-V. perdait sa force probante s’il est d’abord envoyé à la société de leasing puis au conducteur. Ce n’est alors qu’un « P.-V. d’information ». (Rédaction)

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Quels sont les 10 avantages extralégaux les plus populaires ?

Il ressort du baromètre des salaires de Jobat que le travailleur belge reçoit en moyenne 4 avantages extralégaux. La voiture de société est dans le top dix et occupe la huitième place.

  1. Les chèques-repas, l’indemnité de repas, le restaurant d’entreprise à bas prix : 65 %
  2. L’assurance hospitalisation 53 %
  3. L’assurance groupe 45 %
  4. Le remboursement du trajet domicile-lieu de travail 36 %
  5. Les écochèques et les autres bons de valeur 36 %
  6. Le GSM + l’abonnement 33 %
  7. L’ordinateur portable 30 %
  8. La voiture de société + la carte carburant 25 %
  9. La possibilité de travailler à domicile 19 %
  10. Le remboursement de frais (p. ex. l’indemnité de représentation, l’indemnité pour le travail à domicile) 19 %

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Assurances

Existe-t-il un risque non-assurable d’une voiture de société ?

« En principe, tout risque peut être assuré, y compris pour des événements spécifiques et des périodes très courtes. Néanmoins, les dégâts causés par la grêle pendant le week-end de la Pentecôte en 2014 ont rendu les compagnies d’assurances bien plus sévères. Les montants versés à certaines sociétés de leasing n’étaient pas suffisants pour couvrir le montant des dommages. Ainsi les primes pour de tels risques ont été revues à la hausse et les montants versés ont fortement diminué. C’est pourquoi certaines sociétés de leasing et propriétaires de flotte ont décidé de ne plus assurer un tel risque et de prendre en charge les dégâts éventuels. » (Eddy Fore, Account Manager Assumax)

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Carburant

Comment éviter les fraudes commises avec les cartes carburant ?

Pour le conducteur : n’indiquez jamais le code PIN de votre carte carburant dans votre portefeuille. Apprenez-le par cœur ou, du moins, ne le laissez pas dans votre voiture. En cas de perte ou de vol de carte, bloquez-la immédiatement. Il peut également arriver que votre carte soit falsifiée ou copiée. C’est pourquoi il est conseillé de faire le plein le plus possible dans des stations-services équipées d’un système de vidéosurveillance. Ainsi les fraudeurs se feront attraper plus rapidement.

Pour le gestionnaire de flotte : les fournisseurs de carburant proposent un arsenal impressionnant d’outils, tant contre les fraudes externes que contre les fraudes commises par les travailleurs eux-mêmes. Cela peut aller de limitations (type de carburant ou montant) à des sonnettes d’alarme plus sophistiqués basées sur des analyses statistiques.

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Avantage de toute nature (ATN): dossier

1. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable lorsque plusieurs véhicules sont simultanément mis à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise ?

Lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise peut disposer simultanément de plusieurs véhicules, un avantage de toute nature imposable devra être calculé distinctement pour chacun de ces véhicules.

2. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise ne dispose d’une voiture de société que pendant une partie de l’année ?

Le montant de l’avantage de toute nature imposable porte sur une année complète, de sorte qu’en cas de mise à disposition limitée à une partie de la période imposable, le montant de l’avantage de toute nature imposable doit être réduit prorata temporis (sur base du nombre de jours calendaires (« jours calendrier »)).
L’attention est attirée à cet égard sur le fait que pour le calcul du nombre de jours calendrier, il faut tenir compte du premier jour de mise à disposition de la voiture de société, mais pas du dernier jour de mise à disposition au cours duquel la voiture de société est restituée.

3. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise reçoit au cours de l’année la disposition d’une autre voiture de société ?

Le montant de l’avantage de toute nature imposable est dans ce cas égal à la somme :
– du montant de l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de société qui a été mise à disposition pendant la première partie de la période imposable (première voiture de société) ;
– et du montant de l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de société qui a été mise à disposition pendant la deuxième partie de la période imposable (deuxième voiture de société).

4. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise n’a temporairement pas pu utiliser sa voiture de société en raison d’un entretien ou d’une réparation dans un garage ?

Un travailleur ou un dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition respectivement par son employeur ou par l’entreprise. Le fait que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise n’a temporairement pas pu utiliser sa voiture de société en raison d’un entretien ou d’une réparation n’interrompt pas la mise à disposition de cette voiture de société respectivement par son employeur ou par l’entreprise, de sorte que cette situation n’a aucune influence sur le calcul de l’avantage de toute nature. Par conséquent, l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de société NE peut PAS le cas échéant être diminué prorata temporis en fonction de la durée de l’entretien ou de la réparation.
Lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise peut utiliser un véhicule de remplacement pendant l’entretien ou la réparation de sa voiture de société, il ne faut pas tenir compte de ce véhicule de remplacement pour la détermination de l’avantage de toute nature imposable.

5. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise dispose temporairement d’une voiture de transition, avant d’avoir la disposition de sa voiture de société « définitive » ?

Dans ce cas, il peut être tenu compte de la voiture de transition, de sorte que l’avantage de toute nature imposable sera égal à la somme :
– du montant de l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de transition ;
– et du montant de l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de société définitive.

6. Est-ce que le système du ‘salary-split’, appliqué en cas d’emploi partiel dans une entreprise établie à l’étranger, est également applicable à l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur ?

En fonction des circonstances de fait (les frais liés à la mise à disposition de la voiture de société sont refacturés à l’entreprise étrangère, la voiture de société est également utilisée par le contribuable à l’étranger, …), l’avantage de toute nature imposable relatif à la voiture de société peut être ventilé en proportion du salary-split.
Toutefois, lorsque le véhicule est exclusivement utilisé en Belgique (et donc pas à l’étranger), la ventilation en fonction du salary-split ne peut pas être appliquée, de sorte que le montant de l’avantage de toute nature relatif à la voiture de société est totalement imposable en Belgique.

7. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’une camionnette mise gratuitement à disposition ?

Les véhicules concernés par l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature en question sont :
– les voitures;
– les voitures mixtes;
– les minibus;
– les véhicules homologués auprès de la DIV dans la catégorie des « camionnettes » mais qui doivent être considérés fiscalement et notamment pour la taxe de circulation comme des voitures, des voitures mixtes ou des minibus (ceci peut par exemple concerner certains monovolumes et tout-terrain de luxe).
L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule qui répond à la définition fiscale d’une camionnette ne tombe pas dans le régime de l’évaluation forfaitaire. Cet avantage doit donc être compté pour la valeur réelle qu’il a dans le chef du bénéficiaire.
Ainsi, l’avantage doit en principe comme par le passé être déterminé à concurrence de la valeur qu’il a dans le chef du bénéficiaire. En général, la solution peut par conséquent être trouvée dans la réponse à la question : « quel montant le bénéficiaire devrait payer dans des circonstances normales pour obtenir un tel avantage ? ».

8. Est-ce que l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature est d’application lorsque l’utilisation privée est limitée à un nombre maximum de kilomètres par an et que le travailleur paye par exemple 0,10 EUR par kilomètre au-delà de la limite fixée ?

L’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature est bien d’application dans ce cas. Une voiture de société est en effet mise à disposition à des fins personnelles (déplacements domicile-lieu de travail et/ou déplacements purement privés), de sorte qu’un avantage de toute nature doit être déterminé sans avoir égard au fait que les déplacements privés sont limités ou non à un nombre maximum de kilomètres par an et que le travailleur doit payer par exemple 0,10 EUR pour chaque kilomètre qui excède le nombre maximum de kilomètres.
Cette intervention peut dans ce cas être considérée comme une intervention personnelle du travailleur qui peut être portée en déduction de l’avantage de toute nature en question.
Lorsque l’intervention personnelle dans l’avantage est supérieure à l’avantage évalué forfaitairement, le solde ne peut en aucun cas être porté en déduction ni des rémunérations imposables ni d’autres avantages de toute nature imposables éventuels et ne peut pas non plus être reporté vers une année ultérieure.
9. Lorsqu’un employeur met à disposition une voiture de société avec une carte de carburant, faut-il imposer, en plus de l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles de la voiture de société, un avantage de toute nature distinct pour l’utilisation personnelle de la carte de carburant ?
Lorsqu’un employeur met à disposition tant une voiture de société qu’une carte de carburant, il ne faut imposer qu’un seul avantage de toute nature, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement qui est d’application pour les voitures de société.

10. Comment calculer l’avantage de toute nature imposable dans le cas d’un contrat de leasing « 6 roues » ?

De tels contrats prévoient la mise à disposition d’une voiture de société ainsi que d’un scooter ou d’un vélo.Dans ce cas, 2 véhicules sont simultanément mis à disposition du bénéficiaire, de sorte qu’un avantage de toute nature imposable doit être calculé pour les deux véhicules.
Pour la mise à disposition de la voiture de société, l’avantage de toute nature sera évalué forfaitairement alors que l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation personnelle d’un scooter ou d’un vélo est compté pour la valeur réelle qu’il a dans le chef du bénéficiaire.
L’avantage doit donc être déterminé à concurrence de la valeur qu’il a dans le chef du bénéficiaire. En général, la solution peut par conséquent être trouvée dans la réponse à la question : « quel montant le bénéficiaire devrait payer dans des circonstances normales pour obtenir un tel avantage ? ».
Lorsqu’une voiture de société est combinée avec un vélo d’entreprise et que ce vélo est effectivement utilisé pour les déplacements du domicile au lieu de travail, il ne faut pas calculer d’avantage de toute nature pour la mise à disposition du vélo d’entreprise.

11. Quelle est l’influence des absences normales telles que les jours de congé, de vacances, les jours de compensation, les jours de récupération, les congés de circonstance, les congés de maladie, etc., sur le calcul de l’avantage de toute nature ?

Les absences normales telles que les jours de congé de vacance, les jours de compensation, les jours de récupération, les congés de circonstance, les congés de maladie, les jours de formation, les déplacements de service à l’étranger, etc., n’ont aucune influence sur le calcul de l’avantage de toute nature. Dans ce cas, l’avantage évalué forfaitairement NE peut par conséquent PAS être réduit prorata temporis.
En effet, un avantage de toute nature est imposé dès qu’une voiture de société est mise à disposition. Le calcul forfaitaire de cet avantage est totalement indépendant de l’intensité ou de la fréquence de l’utilisation effective de la voiture de société.
Le fait qu’un travailleur ne puisse pas utiliser sa voiture de société en raison par exemple d’un voyage à l’étranger ou d’une maladie temporaire n’enlève rien à la mise à disposition de sa voiture de société par son employeur, de sorte que l’avantage évalué forfaitairement NE peut par conséquent PAS être réduit prorata temporis.

12. Comment calculer l’avantage de toute nature en cas d’absence de longue durée du travailleur pour cause de maladie grave ?

Si, dans la convention relative à l’utilisation personnelle d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, une clause prévoit la restitution OBLIGATOIRE du véhicule en cas d’absence de longue durée pour cause de maladie grave, aucun avantage de toute nature ne doit être imposé pour cette période si le véhicule est effectivement restitué. Dans ce cas, la mise à disposition est suspendue, de sorte que l’avantage de toute nature imposable peut être réduit prorata temporis pour la période imposable concernée, sur base du nombre de jours calendrier pendant lesquels la mise à disposition a été suspendue.
En revanche, lorsque le travailleur ne doit pas restituer le véhicule (ou le restitue volontairement), un avantage de toute nature sera bien imposé pour la période d’absence de longue durée pour cause de maladie grave. En effet, la mise à disposition du véhicule n’a pas été suspendue pendant la période concernée.

13. Comment calculer l’avantage de toute nature pour un travailleur qui dispose d’une voiture de société de son employeur, qu’il peut utiliser exclusivement pour des déplacements de service et pour les déplacements domicile-lieu de travail, mais pas pour les déplacements purement privés pendant les week-ends, vacances ou temps libre, etc. ?

Dans ce cas, le travailleur dispose d’une voiture de société qu’il peut utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Par conséquent, il est bien question ici d’une utilisation à des fins personnelles de la voiture de société et l’avantage qui en résulte doit être évalué sur base forfaitaire.
Le fait que le travailleur ne puisse pas utiliser la voiture de société de son employeur pour des déplacements purement privés pendant les week-ends, vacances ou temps libre, pour faire des achats privés, etc., n’implique aucunement que l’avantage de toute nature évalué forfaitairement doive en corollaire être réduit. En effet, ce principe est inhérent au système d’évaluation forfaitaire de l’avantage qui est applicable ici : la détermination forfaitaire de l’avantage est indépendante de l’intensité ou de la fréquence de l’utilisation effective du véhicule.

14. Comment calculer l’avantage de toute nature lorsqu’un employeur met des voitures de pool à disposition de ses travailleurs ?

Lorsqu’un travailleur a la disposition d’une voiture faisant partie d’un pool de véhicules, qu’il peut utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail et/ou pour les déplacements purement privés pendant les week-ends, vacances ou temps libre, pour faire des achats privés, etc., un avantage de toute nature évalué forfaitairement doit être imposé, compte tenu de l’utilisation à des fins personnelles qui est faite du véhicule.
Lorsqu’un travailleur utilise différentes voitures de pool qui ont une valeur catalogue et/ou une émission de CO2 différente, il faut tenir compte, pour la fixation de l’avantage imposable d’un mois donné, de la voiture de pool qui a été la plus utilisée durant ce mois par le travailleur concerné.

15. Un travailleur n’a pas la disposition habituelle d’une voiture de pool. Pour des raisons familiales exceptionnelles, le travailleur doit rentrer chez lui d’urgence et peut à cet effet utiliser une voiture de pool de son employeur à titre exceptionnel. Faut-il imposer dans ce cas un avantage de toute nature ?

Il s’agit ici de circonstances très exceptionnelles en raison desquelles un employeur autorise exceptionnellement l’utilisation d’une voiture de pool. Dans ce cas, l’utilisation purement fortuite par un travailleur d’un véhicule de l’employeur pour un court déplacement doit être considérée comme un avantage social non imposable.
Cette position s’applique également, comme c’est d’ailleurs déjà le cas, lorsqu’un travailleur effectue de manière purement fortuite, quelles que soient les circonstances, un court déplacement avec une voiture de pool.

16. Comment calculer l’avantage de toute nature lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise d’une entreprise exploitant un garage utilise en alternance différents véhicules que le garage met à la disposition de ses travailleurs et dirigeants d’entreprise pour leurs déplacements domicile – lieu de travail et/ou pour leurs déplacements purement privés pendant les weekends, les vacances ou temps libres, pour faire des achats privés, etc. ?

Les garages disposent de différents véhicules qui sont utilisés à de nombreuses fins (des voitures de remplacement pour les clients, des voitures d’essai pour les clients potentiels, des voitures de société pour les travailleurs et dirigeants d’entreprise, etc.). Le travailleur ou le dirigeant d’entreprise ne dispose pas d’une voiture de société « fixe », mais utilise alternativement, pour ses déplacements domicile – lieu de travail et/ou pour ses déplacements purement privés pendant les weekends, les vacances ou temps libres, pour faire des achats privés, etc., différents véhicules et ce en fonction des disponibilités du moment dans le garage.
Dans ce cas, il faut tenir compte, pour la détermination de l’avantage imposable d’un mois donné, du véhicule qui est le plus utilisé par le travailleur ou le dirigeant concerné dans le courant de ce mois.
En revanche, lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise dispose du véhicule A durant les deux premières semaines d’un mois donné, et ensuite du véhicule B jusqu’à la fin de ce mois, il n’est pas question d’une utilisation alternée de différents véhicules, de sorte que la règle précitée n’est pas applicable. Dans ce dernier cas, l’avantage de toute nature imposable de ce mois est égal à la somme de l’avantage résultant de l’utilisation du véhicule A (diminué prorata temporis) et de l’avantage résultant de l’utilisation du véhicule B (diminué prorata temporis).

17. Les prix catalogue des véhicules peuvent varier au cours du temps. Quel prix catalogue faut-il précisément prendre en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature ? S’agit-il du prix catalogue initial du véhicule qui est applicable pour l’année de fabrication, de celui qui est applicable au moment de l’achat, ou de celui qui est applicable au moment de la première immatriculation ?

Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier.
Le prix catalogue peut différer selon que le prix est garanti ou pas par le concessionnaire lors de la commande du véhicule.
Lorsque le prix est garanti, il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule concerné à l’état neuf lors d’une vente à un particulier tel que ce prix est d’application au moment de la commande de ce véhicule.
Lorsque le prix n’est pas garanti, il faut tenir compte du prix catalogue à l’état neuf lors d’une vente à un particulier tel que ce prix est d’application au moment de la facturation de ce véhicule à l’état neuf.

18. Dès lors que tous les véhicules diminuent de valeur avec le temps, la valeur catalogue est adaptée à l’aide d’un pourcentage qui tient compte du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné. A cet égard, peut-il être tenu compte d’une première immatriculation du véhicule à l’étranger ou est-ce la première immatriculation à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) qui est déterminante ?

Pour la diminution de la valeur catalogue en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné, il peut être tenu compte d’une première immatriculation de ce véhicule à l’étranger.

19. Pour la détermination de la valeur catalogue d’un véhicule de démonstration ou de direction avec plaque marchande (généralement appelée ‘plaque Z’), est-il tenu compte de l’âge de ce véhicule ?

En effet, ces véhicules ne sont pas inscrits à la DIV.
Dans ce cas, il peut être tenu compte de la date d’inscription du véhicule concerné dans le registre-TVA spécifique pour les véhicules de direction tel que visé dans la circulaire-TVA n°9 du 30 juillet 1985, en particulier à partir du point 28.

20. De quel prix catalogue faut-il tenir compte lorsque la voiture de société a été achetée à l’étranger ? Faut-il prendre en compte le prix catalogue applicable à l’étranger ou celui applicable en Belgique ?

Pour la détermination de la valeur catalogue, il faut toujours tenir compte du prix catalogue du véhicule concerné applicable en Belgique, que le véhicule ait été acheté en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, lorsque le véhicule concerné n’est pas commercialisé sur le marché belge et qu’il n’existe donc pas pour ce véhicule de prix catalogue en Belgique, il faut tenir compte, pour le calcul de l’avantage de toute nature, du prix catalogue applicable à l’étranger.

21. Lorsque le véhicule mis à disposition est une voiture d’occasion, quelle « TVA réellement payée » faut-il prendre en considération pour le calcul de l’avantage de toute nature ? S’agit-il de la TVA qui est réellement payée au moment où la voiture est achetée à l’état neuf ou de la TVA qui est réellement payée au moment de la vente d’occasion ?

Pour calculer l’avantage de toute nature, il faut prendre en considération la TVA qui est réellement payée au moment de la vente d’occasion.
Toutefois, lorsque l’employeur achète un véhicule d’occasion auprès d’un assujetti-revendeur en application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, le montant de la TVA n’est pas mentionné sur la facture mais le vendeur doit préciser sur la facture ce qui suit : « Livraison soumise au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire : TVA non déductible ». Dans ce cas, aucune TVA n’entre en compte dans la base de calcul de l’avantage de toute nature.

22. Faut-il tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à une réduction, dans le cadre de la détermination de la valeur catalogue de la voiture de société ?

Pour la détermination de la valeur catalogue, il faut tenir compte de la TVA réellement payée.
Ceci signifie concrètement que lorsque le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, s’élève à 30.000 EUR hors TVA et qu’une réduction de 3.000 EUR est consentie, la TVA réellement payée s’élève à 5.670 EUR (21 % de TVA sur le prix catalogue diminué de la réduction, à savoir sur 27.000 EUR) et PAS à 6.300 EUR (21 % de TVA sur le prix catalogue de 30.000 EUR).
Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il faut tenir compte pour le véhicule concerné d’une valeur catalogue de 35.670 EUR (à savoir le prix catalogue de 30.000 EUR sans tenir compte d’une quelconque réduction, majoré de la TVA réellement payée de 5.670 EUR) et PAS de 36.300 EUR (à savoir le prix catalogue de 30.000 EUR sans tenir compte d’une quelconque réduction, majoré à concurrence de 21 % de TVA). En effet, pour la détermination de la valeur catalogue, il ne peut être tenu compte d’aucune réduction, diminution, rabais ou ristourne, mais il faut bien tenir compte de la TVA réellement payée.

23. Quelle est l’influence des réductions « fleet » ou des réductions à l’occasion d’actions spéciales sur la valeur catalogue de la voiture de société ?

Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut pas non plus être tenu compte, pour la détermination de la valeur catalogue, des réductions « fleet » ni des réductions à l’occasion d’actions spéciales.

24. Comment calculer l’avantage de toute nature lorsque des packages d’options sont offerts gratuitement ou à prix réduit, par exemple à l’occasion d’une action spéciale ?

Pour la détermination de la valeur catalogue, il faut tenir compte des options et de la TVA réellement payée, mais il ne peut pas être tenu compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Ceci signifie concrètement que lorsque le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, s’élève à 30.000 EUR hors TVA et qu’un package d’options d’une valeur de 3.000 EUR hors TVA est offert gratuitement à l’occasion d’une action spéciale, la TVA réellement payée s’élève à 6.300 EUR (à savoir 21 % de TVA sur le prix catalogue de 30.000 EUR).
Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il faut tenir compte pour le véhicule concerné d’une valeur catalogue de 39.300 EUR (à savoir le prix catalogue de 30.000 EUR majoré de la TVA réellement payée de 6.300 EUR et majoré du package d’options d’une valeur de 3.000 EUR offert gratuitement).
Par contre, lorsque ce même package d’options n’est pas offert gratuitement mais à un prix réduit à 2.000 EUR hors TVA, la TVA réellement payée s’élève à 6.720 EUR (à savoir 21 % de TVA sur la somme du prix catalogue de 30.000 EUR et du package d’options acheté pour 2.000 EUR).
Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il faut tenir compte pour le véhicule concerné d’une valeur catalogue de 39.720 EUR (à savoir le prix catalogue de 30.000 EUR majoré de la TVA réellement payée de 6.720 EUR et majoré du package d’options d’une valeur de 3.000 EUR).

25. Le prix d’un package d’options est la plupart du temps moins élevé que la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans ce package. Pour la détermination de la valeur catalogue, faut-il tenir compte du prix du package d’options ou de la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans ce package ?

Dans ce cas, il faut faire une distinction selon que le package d’options concerné est disponible sur le marché des particuliers ou pas.
Lorsque le package d’options est disponible uniquement sur le marché des professionnels, et donc pas sur le marché des particuliers, il faut tenir compte, pour la détermination de la valeur catalogue, de la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans le package, qui sont d’application sur le marché des particuliers. Le texte légal fait en effet référence au prix à l’état neuf lors d’une vente à un particulier.
Par contre, lorsque le package d’options est bien disponible sur le marché des particuliers, il faut tenir compte, pour la détermination de la valeur catalogue, du prix de ce package d’options tel qu’il est d’application sur le marché des particuliers.
A cet égard, l’attention est encore attirée sur la notion de « package d’options disponible sur le marché des particuliers ». Sont visés par cette notion les packages d’options constitués par les constructeurs ou les importateurs et qui sont offerts comme tels sur le marché des particuliers à un prix officiel déterminé par eux.
Par conséquent, ne sont pas visés ici les packages d’options constitués par un concessionnaire local lui-même, que ce dernier offre dans le cadre d’actions promotionnelles à un prix inférieur à la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans ce package. Dans ce cas, il s’agit d’une remise commerciale offerte par le concessionnaire local qui ne peut pas être prise en compte pour la détermination de la valeur catalogue.

26. Lorsqu’un constructeur ou un importateur diminue (temporairement), dans le cadre d’une action promotionnelle, le prix catalogue d’un véhicule déterminé et qualifie cette diminution de prix dans les campagnes publicitaires d’ « avantage client », faut-il considérer cet « avantage client » comme une réduction qui ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature ?

Lorsque le prix catalogue est (temporairement) réduit suite à une action promotionnelle, ce prix catalogue réduit sert de base de calcul pour l’avantage de toute nature pour autant que ce prix (temporaire) soit effectivement repris par le constructeur/importateur comme nouveau prix catalogue dans ses listes de prix et soit d’application générale lors d’une vente à un particulier.
Lorsqu’à l’occasion d’actions promotionnelles des packages d’options sont offerts à un prix inférieur à la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans le package, c’est le prix inférieur de ce package qui sert de base de calcul pour l’avantage de toute nature pour autant que ce package soit effectivement repris par le constructeur/importateur comme package d’options spécifique dans ses listes de prix et soit d’application générale lors d’une vente à un particulier.
Lorsque suite à une action promotionnelle un véhicule est équipé d’un package d’options et que ce véhicule équipé dudit package d’options est proposé au même prix catalogue qu’auparavant, c’est ce prix catalogue qui sert de base de calcul pour l’avantage de toute nature pour autant que le prix de ce véhicule équipé de ce package d’options soit effectivement repris par le constructeur/importateur comme nouveau prix catalogue dans ses listes de prix et soit d’application générale lors d’une vente à un particulier.
Il est sans incidence que le constructeur/importateur qualifie, dans les compagnes publicitaires, l’avantage qui découle pour le client des réductions de prix strictement précisées ci-dessus, d’ « avantage client ». Un tel « avantage client » n’est alors pas considéré comme une réduction. L’avantage de toute nature est dans ce cas calculé en tenant compte des réductions de prix strictement précisées ci-dessus.
En revanche, lorsque les conditions précisées ci-avant ne sont pas remplies, il s’agit nécessairement d’une réduction qui ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature.

27. Pour la détermination de la valeur catalogue, faut-il faire une distinction entre d’une part les options et d’autre part les accessoires ?

Non. Pour la détermination de la valeur catalogue, aucune distinction entre options et accessoires ne doit être faite. La notion d’ « options » recouvre également, au sens fiscal du terme, les accessoires ajoutés au véhicule.

28. Pour le calcul de l’avantage de toute nature, faut-il tenir compte des accessoires payés par l’employeur qui sont ajoutés au véhicule après son achat ?

Le cas échéant, est-ce que la diminution de la valeur catalogue en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné, peut être appliquée à la valeur catalogue majorée, même si ces accessoires n’étaient pas encore présents au moment de la première immatriculation du véhicule ?
Lorsque des accessoires payés par l’employeur sont ajoutés au véhicule après son achat, ces accessoires doivent être pris en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature.
La diminution de la valeur catalogue en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné, peut être appliquée à la valeur catalogue du véhicule comprenant les accessoires qui ont été ajoutés après l’achat.

29. Un employeur a autorisé un travailleur à utiliser un véhicule de service pour ses déplacements domicile – lieu de travail et pour ses autres déplacements privés. Ce véhicule de service est équipé d’un certain nombre d’options spécifiques qui sont essentielles pour l’exercice de son activité professionnelle. Faut-il ajouter la valeur des options spécifiques à la valeur catalogue du véhicule pour déterminer l’avantage de toute nature imposable ?

S’il s’agit d’options techniques très spécifiques qui sont inhérentes à la profession concernée telles que peuvent l’être par exemple pour un policier ou un pompier, un gyrophare, une sirène, un projecteur, une radio de service, etc., la valeur de telles options ne doit pas être ajoutée à la valeur catalogue du véhicule pour déterminer l’avantage de toute nature imposable.

30. Un employeur met une voiture de société à disposition d’un travailleur handicapé. Ce véhicule est cependant spécifiquement adapté aux (ou transformé en fonction des) problèmes physiques du travailleur. Comment calculer l’avantage de toute nature dans ce cas ?

Les frais exposés afin d’adapter ou transformer le véhicule mis à disposition en fonction des problèmes physiques du bénéficiaire de l’avantage ne sont pas ajoutés à la valeur catalogue à condition que les mêmes adaptations ou transformations ne soient pas mises également à disposition de bénéficiaires ne souffrant pas de tels problèmes physiques. Ainsi, une adaptation remplaçant les pédales d’accélérateur, de frein, et d’embrayage par un système au volant ne sera pas ajoutée à la valeur catalogue. En revanche, les frais exposés pour l’installation d’une boîte de vitesse automatique seront bien pris en compte dans la base de calcul parce que des personnes sans problèmes physiques peuvent également obtenir une telle option.
Ces frais doivent être clairement ventilés sur la facture.

31. Un employeur met une voiture de société à disposition de son travailleur et conclut par ailleurs un contrat d’entretien avec son garagiste qui prévoit un entretien de la voiture de société pendant les 150.000 premiers kilomètres. Faut-il considérer ce contrat comme une option dont il faut tenir compte pour le calcul de l’avantage de toute nature ?

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à disposition de son travailleur et conclut également pour cette même voiture un contrat avec son garagiste dans lequel il est prévu un entretien de la voiture de société pendant les 150.000 premiers kilomètres, il ne faut pas considérer ce contrat et l’indemnité que l’employeur doit payer à cet effet, comme une option mais comme un paiement anticipé de l’entretien de la voiture de société. Il ne faut dès lors pas tenir compte de ce contrat pour déterminer la valeur catalogue du véhicule.

32. Une entreprise met une voiture de société d’une valeur catalogue de 50.000 EUR à disposition de son dirigeant d’entreprise. L’entreprise paie 90 % de la valeur catalogue et est propriétaire du véhicule à concurrence de 90 % Le dirigeant d’entreprise paie les 10 % restants et est propriétaire de ce véhicule à concurrence de 10 % Comment calculer l’avantage de toute nature dans ce cas ?

Dans ce cas, l’entreprise ne met à la disposition de son dirigeant d’entreprise que 90 % de la voiture de société puisque l’entreprise et le dirigeant d’entreprise en sont propriétaires à concurrence de respectivement 90 % et 10 % Par conséquent, il faut tenir compte, pour le calcul de l’avantage de toute nature, d’une valeur catalogue de 45.000 EUR, à savoir 90 % de 50.000 EUR.

33. Quelles données relatives au calcul de l’avantage de toute nature imposable doivent être mentionnées sur les fiches de revenus 281.10 ou 281.20 ?

Seul le montant de l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur doit être mentionné sur les fiches de revenus. Le nombre de kilomètres ne doit plus être mentionné sur les fiches de revenus qui doivent être établies pour les revenus payés ou attribués à partir du 1.1.2012.

34. Un employeur met une voiture de société à disposition de son travailleur. L’employeur charge toutefois le travailleur de prendre un ou plusieurs collègues en covoiturage sur le trajet vers son lieu fixe de travail. Peut-on parler dans ce cas de transport collectif organisé par l’employeur et comment calculer l’avantage de toute nature ?

Lorsqu’un travailleur reçoit de son employeur la disposition d’une voiture de société et qu’il doit, sur ordre de son employeur, prendre un ou plusieurs collègues en covoiturage sur le trajet vers son lieu fixe de travail, il ne sera désormais question de « transport collectif organisé » par l’employeur que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
– l’employeur doit d’une part fixer les règles et les modalités d’utilisation du transport collectif, et d’autre part surveiller son utilisation par les travailleurs. En outre, les règles d’utilisation du transport collectif organisé ainsi que les conditions relatives aux indemnités doivent être reprises dans une convention collective ou dans des conventions individuelles écrites conclues entre l’employeur ou le groupe d’employeurs et chaque travailleur ;
– la part du covoiturage (à savoir le trajet du domicile au lieu de travail effectué par plusieurs personnes ensemble dans une seule et même voiture) dans le trajet total domicile – lieu fixe de travail, doit être essentielle. Ceci signifie concrètement que la part du covoiturage dans le trajet total domicile – lieu fixe de travail, doit s’élever pour le travailleur-chauffeur à au moins 80 % ;
– en outre, le véhicule concerné ne peut pas être utilisé pour des déplacements purement privés.
Dans ce cas, on considère que le trajet total domicile – lieu de travail (y compris donc la partie de trajet relative aux déplacements individuels domicile – lieu de travail qui s’élève à moins de 20 % du trajet total domicile – lieu de travail) est effectué dans le cadre du « transport collectif organisé », de sorte que l’avantage qui en résulte pour le travailleur-chauffeur est exonéré à titre d’avantage social (comme cela a toujours été le cas pour les travailleurspassagers).
Dans tous les autres cas (aucunes règles ni modalités fixées pour l’utilisation du transport collectif, part du covoiturage dans le trajet total domicile – lieu fixe de travail s’élevant pour le travailleur-chauffeur à moins de 80 % et/ou utilisation privée permise), on considère que le covoiturage avec un véhicule mis à disposition par l’employeur, ne constitue pas pour le travailleur-chauffeur un transport collectif organisé, de sorte que l’exonération à titre d’avantage social ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, un avantage de toute nature devra être imposé.

35. De quelle émission de CO2 faut-il tenir compte pour la fixation de l’avantage de toute nature imposable : l’émission de CO2 indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou celle indiquée sur le certificat de conformité ?

Pour connaître l’émission de CO2 des véhicules concernés, il faut se référer à l’information dont dispose la direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports. Si la DIV dispose de cette information, cette information figure en principe sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Bien que cette information soit également indiquée sur le certificat de conformité du véhicule qui a été délivré à la réception du véhicule, c’est l’émission de CO2 reprise sur le certificat d’immatriculation qui est déterminante pour le calcul de l’avantage de toute nature. Il en résulte que lorsque le certificat d’immatriculation ne mentionne pas d’émission de CO2 et que la DIV ne dispose pas de l’information, il y a toujours lieu d’appliquer la règle mentionnée ci-après, même si l’émission de CO2 figure sur le certificat de conformité.
L’attention est toutefois attirée sur le fait que lorsque l’émission de CO2 n’est pas mentionnée sur le certificat d’immatriculation, il existe une possibilité qu’elle soit encore mentionnée sur le certificat d’immatriculation par la DIV. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez contacter l’infokiosque de la DIV au numéro 02/277.30.50.

36. Comment calculer l’avantage de toute nature lorsqu’une voiture de société roule tant au LPG qu’à l’essence ?

Les voitures qui roulent tant au LPG qu’à l’essence ont une émission de CO2 plus élevée lorsqu’elles roulent à l’essence.
On peut supposer que les voitures qui sont équipées d’une installation LPG roulent en principe également avec ce carburant (le LPG est en effet moins cher que l’essence).
L’avantage de toute nature peut dès lors dans ce cas être calculé en tenant compte de l’émission de CO2 la plus basse, à savoir celle du LPG. Lorsqu’il ressort des faits que le LPG est à peine utilisé pour rouler ou ne l’est jamais, l’avantage devra alors être calculé en tenant compte de l’émission de CO2 de l’essence.

37. Comment calculer l’avantage de toute nature pour une voiture de société qui est exclusivement propulsée par un moteur électrique ?

Pour une voiture de société qui est exclusivement propulsée par un moteur électrique, avec en conséquence une émission de 0 gramme de CO2 par kilomètre, il faut appliquer un pourcentage CO2 de 4 %, à savoir le pourcentage de base minimum en vigueur, pour la détermination de l’avantage de toute nature imposable.

38. Peut-on diminuer l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, de l’intervention personnelle du bénéficiaire de l’avantage qui est retenue par l’employeur sur son salaire net ?

Une intervention personnelle dans l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule peut être déduite de cet avantage.
A cet égard, il est par conséquent fondamental que cette intervention personnelle du travailleur/dirigeant d’entreprise se rapporte à quelque chose (en l’occurrence un véhicule) qui est mis à sa disposition par l’employeur/entreprise. La question de savoir s’il y a bien mise à disposition doit être tranchée à la lumière des circonstances de fait et de droit telles que par exemple les dispositions d’un contrat de leasing.

39. Est-ce qu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise peut déduire la contribution qu’il doit supporter à l’occasion de dégâts ou d’un accident, de l’avantage de toute nature imposable ?

Lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise doit payer une contribution, respectivement à son employeur ou à l’entreprise, pour la réparation de dégâts occasionnés par un accident (p. ex. le montant de la franchise de l’assurance qui couvre les dégâts du véhicule), il NE peut PAS déduire cette contribution de l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition.
Lorsqu’en fin de contrat, une société de leasing facture un montant en compensation des dégâts au véhicule, ce montant ne peut pas non plus être déduit par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise de l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition.

40. Un travailleur part avec sa famille en vacances d’hiver et achète à cette occasion un nouveau jeu de pneus hiver qu’il fait monter sur sa voiture de société. Le contrat de leasing ne prévoit pas la mise à disposition de pneus hiver. Son employeur n’intervient pas non plus dans ces frais. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition de la voiture de société.
Dans cette situation, il est clair que les pneus hiver ne font pas partie de cette mise à disposition et ne font par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même n’ont donc pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent par conséquent pas en être déduits.
Pour la détermination de la base de calcul de l’avantage de toute nature, il ne faut pas tenir compte des pneus hiver.

41. Un travailleur part avec sa famille en vacances et doit lui-même payer à l’étranger les frais d’essence et les frais de péage pour l’utilisation des autoroutes, tunnels, services de bac, etc. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition de la voiture de société.
Dans cette situation, il est clair que les frais d’essence et les frais de péage ne font pas partie de cette mise à disposition et ne font par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même n’ont donc pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent par conséquent pas en être déduits.

42. Un travailleur prend soin de sa voiture de société et la fait régulièrement nettoyer au car-wash. Il paye lui-même les nettoyages. Son employeur ne rembourse pas ces frais. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle qu’il peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition de la voiture de société.
Dans cette situation, il est clair que les frais de car-wash ne font pas partie de cette mise à disposition et ne font par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même n’ont donc pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent par conséquent pas en être déduits.

43. Un travailleur utilise sa voiture de société pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour d’autres déplacements privés. Il doit payer lui-même la totalité des frais d’essence. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle qu’il peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition de la voiture de société.
Dans cette situation, il est clair que les frais d’essence ne font pas partie de cette mise à disposition et ne font par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même n’ont donc pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent par conséquent pas en être déduits.
Lorsque le travailleur revendique ses frais professionnels réels, il peut toutefois prendre les frais liés aux déplacements entre son domicile et son lieu fixe de travail qu’il effectue avec sa voiture de société, en considération à titre de frais professionnels déductibles, pour un montant forfaitaire égal à 0,15 EUR par kilomètre parcouru.
Ce forfait ne peut jamais dépasser l’avantage de toute nature qui est imposé dans son chef, majoré le cas échéant de son intervention personnelle dans cet avantage (laquelle N’inclut donc PAS les montants des frais d’essence supportés personnellement).

44. Un employeur prend en leasing une voiture de société avec carte de carburant et la met ensuite à disposition de son travailleur. Bien que l’employeur paye la totalité du coût du leasing, il demande à son travailleur une intervention pour la consommation de carburant. Est-ce que cette intervention dans les frais de carburant du travailleur peut être portée en réduction de l’avantage de toute nature imposable ?

Dans ce cas, l’intervention du travailleur dans les frais de carburant peut être considérée comme une intervention personnelle qui peut être portée en réduction de l’avantage de toute nature imposable résultant de l’utilisation à des fins personnelles de la voiture de société.

45. Un travailleur utilise sa voiture de société pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour d’autres déplacements privés. L’assurance du véhicule n’est pas conclue par l’employeur mais par le travailleur. La prime d’assurance est entièrement payée par le travailleur lui-même. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle qu’il peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition de la voiture de société.
Dans cette situation, il est clair que l’assurance du véhicule ne fait pas partie de cette mise à disposition et ne fait par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même n’ont donc pas le caractère d’intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent par conséquent pas en être déduits.

46. Un employeur achète une voiture avec une valeur catalogue de 30.000 EUR. Ce véhicule est mis à la disposition du travailleur comme voiture de société. Ce dernier peut utiliser ce véhicule pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour des déplacements purement privés. Le travailleur est un fervent cyclotouriste et fait installer un attache-remorque et un porte-vélo sur le véhicule pour un montant de 1.000 EUR. L’employeur n’intervient pas dans ces frais. Peut-on considérer ces frais comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Non. L’avantage qui lui est compté résulte de la mise à disposition d’une voiture de société d’une valeur catalogue de 30.000 EUR. Dans cette situation, il est clair que l’attache-remorque et le porte-vélo ne font pas partie de cette mise à disposition et ne font par conséquent pas non plus partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur a supportés lui-même, n’ont donc pas le caractère d’une intervention personnelle dans l’avantage de toute nature calculé et ne peuvent donc pas en être déduits.
L’avantage de toute nature devra dans ce cas être calculé compte tenu d’une valeur catalogue de 30.000 EUR.

47. Un travailleur reçoit de son employeur la disposition d’une voiture de leasing qu’il peut utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour ses autres déplacements privés. La redevance mensuelle de l’employeur pour la voiture de leasing s’élève à 480 EUR. Ce montant mensuel permet de prendre en leasing le modèle standard A de la marque X. Le travailleur souhaite toutefois ajouter un certain nombre d’options supplémentaires à ce modèle standard comme par exemple : une couleur métallisée, un intérieur cuir, des jantes spéciales, etc. La redevance mensuelle pour le leasing du modèle standard A avec les options supplémentaires s’élève à 560 EUR. L’employeur fait supporter ce supplément de prix (560 EUR – 480 EUR = 80 EUR) au travailleur, via une retenue mensuelle sur son salaire net. Peut-on considérer ce supplément de prix comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Oui, le supplément de prix peut dans ce cas être considéré comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de son véhicule de société.
Pour éviter tout malentendu, il est encore précisé que l’intervention personnelle du bénéficiaire d’un avantage peut exclusivement être déduite de l’avantage spécifique auquel l’intervention personnelle se rapporte. Cela signifie concrètement que lorsque l’intervention personnelle dans un avantage déterminé est supérieure à l’avantage évalué forfaitairement, le solde ne peut nullement être déduit ni des rémunérations imposables ni d’autres avantages de toute nature imposables éventuels.
L’avantage lui-même doit être calculé en partant de la valeur catalogue du modèle standard A en incluant les options supplémentaires, à savoir la valeur catalogue du véhicule effectivement mis à disposition.

48. Un travailleur reçoit de son employeur la disposition d’une voiture de leasing qu’il peut utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour ses autres déplacements privés. La redevance mensuelle de l’employeur pour la voiture de leasing s’élève à 480 EUR. Ce montant mensuel permet de prendre en leasing le modèle standard A de la marque X. Le travailleur a toutefois une préférence pour le modèle standard B, plus cher, de la même marque. La redevance mensuelle pour le leasing du modèle standard B s’élève à 600 EUR. L’employeur fait supporter ce supplément de prix (600 EUR – 480 EUR = 120 EUR) au travailleur, via une retenue mensuelle sur son salaire net. Peut-on considérer ce supplément de prix comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Oui, le supplément de prix peut dans ce cas être considéré comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de son véhicule de société.
Pour éviter tout malentendu, il est encore précisé que l’intervention personnelle du bénéficiaire d’un avantage peut exclusivement être déduite de l’avantage spécifique auquel l’intervention personnelle se rapporte. Cela signifie concrètement que lorsque l’intervention personnelle dans un avantage déterminé est supérieure à l’avantage évalué forfaitairement, le solde ne peut nullement être déduit ni des rémunérations imposables ni d’autres avantages de toute nature imposables éventuels.
L’avantage lui-même doit être calculé en partant de la valeur catalogue du modèle standard B (et pas du modèle standard A), à savoir la valeur catalogue du véhicule effectivement mis à disposition.

49. Un travailleur reçoit de son employeur la disposition d’une voiture de leasing qu’il peut utiliser pour ses déplacements domicile-lieu de travail et pour ses autres déplacements privés. La redevance mensuelle de l’employeur pour la voiture de leasing s’élève à 480 EUR. Ce montant mensuel permet de prendre en leasing le modèle standard A de la marque X. Le travailleur a toutefois une préférence pour le modèle standard C, plus cher, de la même marque. La redevance mensuelle pour le leasing du modèle standard C s’élève à 700 EUR. L’employeur fait supporter ce supplément de prix (700 EUR – 480 EUR = 220 EUR) au travailleur, via une contribution unique de 10.560 EUR. Peut-on considérer cette contribution unique comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de sa voiture de société ?

Oui, le supplément de prix peut dans ce cas être considéré comme une intervention personnelle que le travailleur peut déduire de l’avantage de toute nature qui lui est compté pour l’utilisation à des fins personnelles de son véhicule de société.
Pour éviter tout malentendu, il est encore précisé que l’intervention personnelle du bénéficiaire d’un avantage peut exclusivement être déduite de l’avantage spécifique auquel l’intervention personnelle se rapporte. Cela signifie concrètement que lorsque l’intervention personnelle dans un avantage déterminé est supérieure à l’avantage évalué forfaitairement, le solde ne peut nullement être déduit ni des rémunérations imposables ni d’autres avantages de toute nature imposables éventuels.
Compte tenu du principe de l’annualité de l’impôt, la contribution unique ne peut pas être étalée sur plusieurs années, mais doit être déduite de l’avantage évalué forfaitairement relatif à cette voiture de société, pendant l’année au cours de laquelle cette contribution est payée.
L’avantage lui-même doit être calculé en partant de la valeur catalogue du modèle standard C (et pas du modèle standard A), à savoir la valeur catalogue du véhicule effectivement mis à disposition.

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