Bon de commande et contrat de leasing : le SPF Finances explique

La voie fiscale vers le verdissement des voitures de société a été tracée et devrait normalement être claire pour toutes les parties concernées. Néanmoins, des points d’interrogation subsistent quant aux périodes de transition, notamment en ce qui concerne les PHEV. La fédération du secteur Mobia a posé quelques questions au SPF Finances … et a reçu les réponses suivantes.

Tout d’abord, un rapide aperçu de la feuille de route pour rendre les flottes d’entreprise plus durables.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1/1/2023 ?

Pour les PHEV commandés à partir du 1/1/2023, la déductibilité fiscale des coûts de consommation de carburant fossile (essence ou diesel) sera limitée à 50%. Pour les PHEV commandés avant le 1/1/2023, les règles fiscales et sociales actuelles resteront valables.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1/7/2023 ?

Pour les véhicules à émission non zéro (y compris les PHEV) commandés à partir du 1/7/2023 :

  • La contribution mensuelle de solidarité CO2 pour l’ONSS augmentera d’un facteur x2,25 pendant la période du 1/7/2023 au 31/12/2024;
  • La contribution mensuelle de solidarité CO2 pour l’ONSS augmentera d’un facteur x2,75 pendant la période du 1/1/2025 au 31/12/2025;
  • La contribution mensuelle de solidarité CO2 de l’ONSS est multipliée par 4 entre le 1/1/2026 et le 31/12/2026;
  • A partir du 1/1/2027, la contribution mensuelle de solidarité CO2 pour l’ONSS augmentera d’un facteur x5,5.

Le montant minimum de la contribution mensuelle de l’ONSS CO2 sera augmenté progressivement pour tous les véhicules commandés à partir du 1/7/2023 – y compris les véhicules à émission zéro – à partir de l’année fiscale 2025 comme suit :

 à 20242025202620272028
Montant minimum (non indexé)€ 20,83€ 23,41€ 25,99€ 28,57€ 31,15

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1/1/2026 ?

Pour les véhicules à émission non zéro commandés à partir du 1/1/2026, il n’y aura plus de droit à déduction.

Pour les véhicules à émission zéro commandés à partir du 1/1/2027 et les années suivantes, une limitation de la déduction sera progressivement introduite comme suit :

Commandé en:202620272028202920302031
Déduction-%:100%95%90%82,5%75%67,5%

Les véhicules à émission zéro commandés au cours de l’une des années mentionnées conserveront le pourcentage de déduction correspondant applicable à l’année de la commande pour le reste de la durée et tant que le véhicule est utilisé par le même contribuable (c’est-à-dire le locataire, le preneur de leasing ou l’acheteur).

Bon de commande et contrat de leasing: réponses du SPF Finances

Si des ambiguïtés subsistent, elles porteront généralement sur le timing désormais connu concernant le bon de commande ou le contrat de leasing signé.

Voici les questions que Mobia a posées à l’administration et les réponses qu’elle a reçues.

Comment prouver correctement qu’un véhicule a été commandé avant l’une des dates de début des nouvelles règles fiscales et sociales mentionnées ci-dessus ?

Réponse du SPF Finances : commandé signifie …

  • Bon de commande établi et signé avant une date d’entrée en vigueur des nouvelles règles par le vendeur et l’acheteur-contribuable du véhicule s’ils n’optent pas pour une formule de leasing ;
  • Contrat de leasing signé avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles par le bailleur et le locataire-contribuable s’ils décident de conclure un contrat de leasing.

Mobia : “Concrètement, cela signifie qu’une commande initialement conclue directement entre le vendeur et l’acheteur de la voiture et convertie en commande de leasing après la date indiquée n’est plus soumise aux anciennes règles fiscales. Dans ce contexte, nous conseillons également aux sociétés de leasing de passer leurs commandes auprès du distributeur ou du fabricant immédiatement après la signature du contrat de leasing et de ne pas attendre l’une des dates de début des nouvelles règles fiscales mentionnées.

Concrètement, Mobia recommande, afin d’éviter toute discussion avec les administrations:

  • Toute personne souhaitant commander un PHEV et ne voulant pas tomber sous la limitation de la déduction de 50 % pour la consommation de combustibles fossiles doit signer le bon de commande avec son distributeur ou le contrat de leasing avant le 1/1/2023. Il est conseillé à la société de leasing de passer également la commande sous-jacente auprès du distributeur ou du fabricant avant le 1/1/2023.
  • Toute personne qui souhaite encore commander un véhicule à carburant fossile (y compris un PHEV) et bénéficier des règles fiscales actuelles doit signer le bon de commande avec son distributeur ou son contrat de leasing avant le 1/7/2023. Il est conseillé à la société de leasing de passer la commande sous-jacente auprès du distributeur ou du fabricant avant le 1/7/2023 également.
  • Pour les véhicules loués à court terme, leSPF Finances a indiqué que la date de signature du contrat de location compte comme date de commande. Ils disent que pour le SPF Sécurité Sociale, ils ne peuvent faire aucune déclaration, mais l’expérience montre que les règles ici sont généralement appliquées de manière conforme par les deux administrations.

Mobia: “Concrètement, cela signifierait que si le SPF Sécurité Sociale se rallie à la position du SPF Finances, quelle que soit la date d’immatriculation du véhicule, un leasing signé à partir du 1/7/2023 tomberait sous le coup des nouvelles règles du jeu et serait donc soumis à une contribution de solidarité CO2 majorée (x2,25) applicable aux véhicules à émission non zéro. Comme les restrictions en matière de déduction fiscale et l’expiration de la déduction minimale ne prennent effet qu’à partir de l’année de revenu 2025, il n’y a pas d’impact en 2023 et 2024 en termes de dépenses rejetées par rapport à la situation actuelle pour les voitures de courte durée.

Y a-t-il une date ultime de livraison pour les véhicules commandés avant le 1/7/2023 afin qu’ils puissent encore bénéficier de l’ancien régime fiscal et social?

Réponse du SPF Finances :

“Il n’existe pas de dispositions légales prévoyant un délai déterminé entre la date du bon de commande et la livraison finale du véhicule. Toutefois, s’il s’avère qu’un arrangement a été mis en place par lequel un bon de commande ou un “contrat de location” est conclu avant le 1/7/2023 avec une livraison à une date beaucoup plus tardive uniquement dans le but de bénéficier des anciennes règles fiscales, alors il peut y avoir une simulation et donner lieu à un litige avec les autorités fiscales. Cela doit être évalué sur la base des circonstances factuelles.”

Quid des véhicules d’occasion? La date de la première immatriculation est-elle la date déterminante pour la fiscalité ou l’ancien régime fiscal expire-t-il lorsqu’un véhicule est vendu et/ou réimmatriculé ?

Réponse du SPF Finances :

“La limite de déduction applicable est déterminée au moment où le contribuable a acheté, loué ou pris en leasing le véhicule. Un contribuable qui achète un véhicule d’occasion au cours de l’année 2024, qui a été acheté à l’origine avant la date du 01.07.2023, sera soumis à la limite de déduction applicable en 2024, au moment de l’achat du véhicule d’occasion. Lorsqu’un contrat de leasing prévoit l’exercice d’une option d’achat à l’expiration du contrat, les dispositions relatives à la déductibilité des véhicules continueront de s’appliquer telles qu’elles étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail si l’option est effectivement exercée. Ce dernier point signifie qu’un contribuable qui signe un contrat de location/leasing avec option d’achat du véhicule avant l’une des dates indiquées pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles, et qui lève cette option d’achat à l’expiration du contrat de location, conserve les règles fiscales et sociales qui étaient applicables à la date du contrat de location.”

#Auto #Fleet Management

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