Le budget mobilité vient de réussir son double examen de passage auprès – d’abord – de la commission des Finances et – plus récemment – de celle des Affaires sociales à la Chambre. L’occasion de faire le point sur les cinq amendements qui ont été apportés au projet de loi initial, avant la dernière grande étape, celle des députés réunis en séance plénière.
1. Un CO2 dégressif
Cet amendement avait déjà été apporté lors de la commission des Finances, il y a quelques semaines. Ainsi, dans le projet de loi initial instaurant le budget mobilité, le pilier 1 prévoyait l’échange de la voiture de société contre une voiture plus propre ne dépassant pas les 95 grammes de CO2.
Un nombre trop limité de voitures actuellement en circulation entrant alors en considération, il avait été décidé de n’adopter ce plafond de 95 grammes qu’à partir du 1er janvier 2021. En 2019, ce plafond sera de 105 grammes. En 2020, il descendra à 100 grammes.
2. Le pilier 3 considéré comme une rémunération
Outre le pilier 1 (une voiture propre) et le pilier 2 (moyens de transport durables), le projet de loi prévoit un troisième pilier : la transformation du solde éventuel du budget mobilité annuel en cash, avec un taux d’imposition (sévère) de 38,07% pour dissuader l’utilisateur d’en abuser.
Dans le projet de loi, ce montant n’était pas considéré comme une rémunération. Ecolo-Groen a demandé à ce que ça le soit “pour ne pas mettre en péril le principe d’égalité et éviter d’ouvrir la porte à des demandes d’annulation devant la Cour constitutionnelle.”
Justification : “Les indemnités en nature, comme les voitures de société et les moyens de transport durables, peuvent justifier un traitement fiscal et parafiscal différent. Mais une indemnité en espèces doit être considérée comme une rémunération.”
3. Pas pour le calcul des allocations de vacances annuelles
La sécurité sociale des travailleurs comprend les branches suivantes :
1° les indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
2° les allocations de chômage;
3° les pensions de retraite et de survie;
4° les allocations du chef d’accidents de travail et de maladie professionnelles;
5° les prestations de santé dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
6° les prestations familiales;
7° les allocations de vacances annuelles.
Du coup, Jef Van den Bergh (CD&V) a fait approuver un amendement limitant ces branches. Ainsi, le pilier 3 – pour rappel, le solde éventuel en cash – n’entrera pas en ligne de compte pour déterminer la 7e branche, à savoir les allocations de vacances annuelles.
4. Suivi et évalutation
Le député PS Ahmed Laaouej y est également allé de son petit amendement : “Pour répondre à la demande unanime des partenaires sociaux (au travers des Conseil National du Travail et Conseil Central de l’Economie, ndlr), l’amendement vise à réintroduire une disposition prévoyant le suivi et l’évaluation statistique du budget mobilité, du mécanisme de ‘cash for car’ et des voitures de société”.
5. ‘Portabilité’ de l’allocation de mobilité
On a parfois tendance à l’oublier, mais le projet de révision de l’allocation de mobilité (‘cash for car’) est examiné en même temps que le budget mobilité.
Ici aussi, un amendement avait été voté en commission des Finances. Ainsi, la version actuellement publiée au Moniteur belge, prévoyait la “portabilité” de l’allocation mobilité d’un employeur à l’autre. Elle est remplacé, dans le présent projet de loi, par une disposition étendant l’allocation mobilité aux travailleurs éligibles à une voiture de société.
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