Vous serez sans doute surpris du nombre de voitures éligibles au pilier 1 du budget mobilité. L’exercice a été fait sur la limite – encore permise au moins jusqu’au 1er septembre – de 95 grammes de CO2/km en NEDC. Nous en profitons également pour répondre aux questions les plus souvent posées.
De 95 à 120 g de CO2 ?
Si le projet de loi du ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), se concrétise en l’état, c’est la seule valeur CO2 WLTP qui devra être utilisée pour le calcil de la déductibilité et de l’ATN pour toutes les voitures de société achetées ou commandées (signature du bon de commande ou du contrat de leasing faisant foi) à partir du 1er septembre 2021. Dans la foulée, ce projet de loi adapte le pilier 1 du budget mobilité, faisant passer la limite de 95 g de CO2 (NEDC) à 120 g (WLTP).
Si ce plafond n’est pas revu au moment de passer à une fiscalité régie par les valeurs CO2 WLTP, environ 40% des véhicules disparaîtront de la liste.
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Plus de 145 modèles, 750 versions éligibles : voici la liste
En tout cas, sauf changement, jusqu’au 31 août au moins, c’est donc encore bel et bien la limite de 95 g NEDC qui est en place pour qu’une voiture soit admissible au pilier 1 du budget mobilité.
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Quelques semaines avant la sortie de Van Peteghem avec son projet de loi, la rédaction de FLEET et FLEET.be avait tenté de lister toutes les voitures qui pouvaient entrer dans le pilier 1 du budget mobilité.
Téléchargez la liste des voitures éligibles au pilier 1 du budget mobilité.
Sans doute ne vous en doutez-vous pas, mais quelque 145 modèles automobiles, dans près de 750 versions différentes, peuvent être retenus dans le cadre d’un budget mobilité. Nous avons listé toutes les variantes de maximum 95 grammes (en WLTP ou en NEDC 2.0, comme le permet encore pour l’instant le législateur) avec l’aide cruciale de l’analyste JATO que nous remercions chaleureusement. La liste de ces véhicules encore en production (pour répondre aux exigences du budget mobilité) a été arrêtée au 26 février 2021 – il manque donc certains modèles, notamment électriques, présentés ou commercialisés entre-temps – et ne contient pas les véhicules considérés comme ‘faux hybrides’.
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Vers une simplification et un élargissement
A noter encore que le ministre Van Peteghem annonçait, il y a quelques semaines, que ses équipes étaient en train de plancher – comme prévu dans l’accord de gouvernement – sur une version simplifiée et élargie du budget mobilité.
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Interrogé récemment en Commission des Finances de la Chambre par deux députés, Malik Ben Achour (PS) et Jef Van den Bergh (CD&V) à propos du budget mobilité, le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V également) l’a confirmé : « Une simplification du budget mobilité est actuellement à l’étude. Mon administration examine également une extension aux travailleurs ne disposant pas d’une voiture de société ».
Et Jef Van den Bergh d’ajouter : « Si nous abaissons certains seuils, nous pouvons faire du budget mobilité un succès ».
Une proposition de loi était déjà sur la table
Jef Van den Bergh, justement, ainsi que Steven Matheï avaient déjà formulé une proposition de loi au cours de l’été 2020 visant à généraliser et simplifier le budget mobilité. Nul doute que leur texte est en train de servir de base.
En voici les grandes lignes (pour plus de détails, cliquez ici !) :
- La proposition de loi entend assimiler comme « moyens de transport durables » (pilier 2) les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports en commun ainsi que la prime piéton.
- Le pilier 2 considère également comme solution de mobilité durable le fait de disposer d’un domicile dans un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) du lieu de travail. Les députés augmentent ce rayon à 10 km.
- La nouvelle proposition prend également en compte les remboursements en capital d’emprunts hypothécaires, et pas seulement les loyers et les intérêts de ces emprunts.
- Exit les délais et les catégories de fonctions.
- Création d’un compte mobilité.
- La proposition ajoute deux paragraphes visant à simplifier le calcul du montant du budget mobilité, dit “TCO”, et à fixer la formule de calcul dans la loi.
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“Le budget mobilité est encore trop peu connu”
Le ministre a également essuyé des critiques concernant le site dédié au budget mobilité (lebudgetmobilite.be), cogéré par le SPF Emploi, le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale et l’ONSS.
« Le budget mobilité, qui permet aux collaborateurs bénéficiant d’une voiture de société d’opter pour des alternatives plus respectueuses de l’environnement, est encore trop peu connu. La page web destinée à répondre aux questions du public quant à ce mécanisme ne contribue pas à le valoriser », a commenté le député socialiste Malik Ben Achour.
Réponse du ministre Vincent Van Peteghem : « J’estime que le site www.lebudgetmobilite.be offre une vue complète et correcte du dispositif. Sa gestion relève des compétences de mon collègue chargé de l’Emploi. Je ne pense pas que la communication soit la cause de la faible utilisation de ce système, qui est complexe. Nous pouvons distiller, sur base des FAQ, les propositions nécessaires à la simplification du système. Et avec une bonne communication, cela pourrait en faire un succès ».
LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES
Si vous vous posez d’autres questions que celles reprises ici, n’hésitez pas surfer sur budgetmobilite.be !
1. Quel est l’objectif du budget mobilité ?
Le but est de transformer (une partie de) l’utilisation de la voiture de société – à savoir, l’utilisation purement privée et les déplacements domicile – lieu de travail – en un budget mobilité, et d’inciter le travailleur à utiliser des modes de transport alternatifs.
2. Qui peut bénéficier du budget mobilité ?
Deux conditions :
Le travailleur doit disposer ou avoir disposé d’une voiture de société au cours des 36 derniers mois, ou avoir été éligible à une voiture de société, durant au moins 12 mois
ET
au moment de la demande, il doit disposer d’une voiture de société, ou être éligible à une voiture de société, depuis au moins 3 mois sans interruption.
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Cette double condition pour le travailleur, à savoir les 12 mois et les 3 mois, est en principe aussi valable pour les travailleurs d’une entreprise qui débute. Cette mesure aussi doit être vue comme une disposition anti-abus. Constituer rapidement une nouvelle entreprise et y transférer les travailleurs existants pour contourner ainsi la règle des 36 mois ne peut en principe pas donner droit à un budget de mobilité.
Par contre, cette double condition ne vaut pas pour un travailleur qui vient d’entrer en service. Ces conditions ne valent également pas pour un travailleur qui est promu ou qui change de fonction si cette promotion ou ce changement de fonction a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. Si cette promotion ou ce changement de fonction a lieu après l’entrée en vigueur de la loi, il faut par contre respecter les deux conditions.
Le budget mobilité ne peut être accordé qu’aux travailleurs bénéficiant effectivement d’une voiture de société, ou aux travailleurs éligibles à une voiture de société, c’est-à-dire ceux qui font partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue selon la politique relative aux voitures de société de l’employeur.
Lorsqu’une politique relative aux voitures de société ne prévoit pas une voiture de société sur base de « catégorie de fonction », mais sur base d’autres critères (par exemple de l’ancienneté), il s’agit de voitures de société attribuées à titre individuel. Une fonction déterminée ne donne alors pas droit en soi à une voiture de société et donc, le cas échéant, ne donne pas droit non plus à un budget mobilité.
3. Qui décide d’instaurer un budget mobilité dans l’entreprise ?
L’un des principes de base de la loi, c’est que la possibilité d’octroyer un budget mobilité repose entièrement sur la volonté des deux parties.
Mais l’initiative appartient exclusivement à l’employeur. Celui-ci est également libre de l’introduire pour toute l’entreprise, une partie de celle-ci, ou une catégorie de travailleurs.
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Si l’employeur souhaite fixer des conditions à l’octroi du budget mobilité, il doit informer le personnel lors de son introduction.
4. Que peut intégrer un budget mobilité ?
Le budget mobilité s’appuie sur trois piliers, le travailleur choisissant librement l’utilisation du ou des piliers :
Pilier 1 : Une voiture de société respectueuse de l’environnement
et/ou
pilier 2 : l’usage des transports alternatifs et durables (mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé ou transport partagé), y compris certains coûts relatifs au logement (s’il est situé dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau du lieu de travail).
et/ou
pilier 3 : le solde du budget restant sera payé en liquide, mais soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07% dans le chef du travailleur, soit la somme des cotisations sociales de l’employeur (25%) et à celles du travailleur (13,07%) sur le salaire ordinaire, sans pour autant entrer en ligne de compte pour le calcul des allocations de vacances ou la pension.
5. Qu’entend-on par « voiture respectueuse de l’environnement (pilier 1) ?
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– Soit une voiture émettant un maximum de 95 g de CO2 en 2021 (peut-être bien 120 g WLTP à partir du 1er septembre) et répondant au moins à la norme Euro en vigueur pour les véhicules neufs ou à une norme ultérieure.
A noter que, dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, on retrouve cette notion établie dans le cadre de la réforme de Isoc : la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh (en réalité, 0,45, avec la règle de l’arrondi) par 100 kilos du poids du véhicule.
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Si ces conditions sont rencontrées, le pilier 1 recevra exactement le même régime fiscal et social que la voiture de société. Une cotisation de solidarité sera donc aussi due par l’employeur. Et, en cas d’usage privé le conducteur devra s’acquitter d’un ATN.
Dernière remarque importante : les travailleurs opérant la transition vers un budget mobilité ne sont pas tenus de reprendre une voiture de société respectueuse de l’environnement. Ils peuvent décider de n’utiliser que le pilier 2 ou les piliers 2 et 3.
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6. De quelle manière le coût d’une voiture de société respectueuse de l’environnement est-il déterminé et imputé au budget mobilité ?
Le coût d’une voiture de société respectueuse de l’environnement est déterminé en additionnant tous les coûts pour le financement de la voiture et les coûts y afférents dans le cadre de la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant et la cotisation de solidarité due.
Pour une voiture électrique, il peut s’agir des coûts d’électricité et des coûts pour l’installation d’un point de charge.
Lorsque l’employeur est propriétaire de la voiture de société, le coût de financement est remplacé par un amortissement annuel de 20%. Ce calcul doit tenir compte du coût réel pour l’employeur de la voiture de société, y compris les options et accessoires facturés, les remises accordées, et tous les frais de carburant, d’assurances, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non déductible, l’impôt de société sur les frais de voiture non déductibles, etc. Une fois établi, ce montant sera imputé au budget mobilité sur une base annuelle. La durée d’amortissement de la voiture respectueuse de l’environnement n’est pas pertinente à cet égard.
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Si tous les coûts ne sont pas connus au moment de l’octroi du budget mobilité (par exemple, les frais de carburant), l’employeur peut déterminer le budget à utiliser dans les piliers 2 et/ou 3 sur la base d’une estimation propre, au mieux de ses possibilités. Dès que les frais réels sont connus, ils doivent être imputés au budget mobilité.
L’imputation des frais réels doit être réalisée au plus vite, dans la limite de ce qui est possible en pratique. En effet, le travailleur doit avoir accès à tout moment aux informations relatives à son budget mobilité, dont le solde disponible.
7. En 2021, l’entreprise a encore le choix entre les valeurs CO2 en NEDC ou en WLTP. Quand ces conditions changeront, le traitement fiscal de la voiture respectueuse de l’environnement changera-t-il aussi ?
Les normes auxquelles doit satisfaire la voiture respectueuse de l’environnement sont évaluées en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu.
Si les normes sont modifiées après cette date, elles n’affectent pas le traitement de la voiture achetée ou louée via un leasing dans le cadre du budget mobilité.
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8. Que reprend le pilier 2 exactement ?
Ce pilier 2 regroupe la mobilité douce, les transports en commun, le transport collectif, le transport partagé et l’habitation.
Les interventions du pilier 2 sont entièrement exonérées dans le chef du travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.
Mobilité douce : tous les véhicules ne dépassant pas les 45 km/h (bicyclettes de tout type, vélos électriques, speed pedelecs, cyclomoteurs, trottinettes, monocycles, etc.). Les motocyclettes dépassant les 45 km/h peuvent en faire partie à condition d’être exclusivement électriques.
Transports en commun (y commpris les navettes fluviales – waterbus) : tant les abonnements que les tickets ou titres de transport individuels entrent en considération.
Pour les abonnements, il est prévu que ceux-ci doivent avoir trait au trajet domicile – lieu de travail, et qu’ils doivent être liés à la personne du travailleur. Un abonnement au nom d’un des enfants du travailleur pour se rendre à l’école n’est donc pas visé, puisqu’il n’inciterait pas les parents à délaisser la voiture de société.
Par contre, les tickets individuels peuvent bien être achetés avec le budget mobilité : ainsi les travailleurs ne doivent prendre la voiture de société pour une sortie familiale durant le week-end. Avec le budget mobilité, cela peut aussi se faire en transport en commun. Et ces billets peuvent aussi être achetés à l’étranger.
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Transport collectif organisé : Le transport collectif organisé peut l’être par l’employeur, par un groupe d’employeurs ou par des tiers (ex : bus-bureaux).
Transport partagé : vélos partagés, voitures partagées, scooters partagés, car pooling. Les taxis et la location de véhicule avec chauffeur sont également visés, à condition qi’ils soient en ordre avec la réglementation qui leur est applicable. Ce volet « transport partagé » comprend aussi la location de véhicules sans chauffeur pour maximum 30 jours calendaires par an. Ce faisant, les autorités pensent aux besoins ponctuels des travailleurs (voiture pour partir en vacances, pour un déménagement, pour un week-end…)
Habitation : disposer d’un domicile dans un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) du lieu de travail est également considéré comme solution de mobilité durable. Du coup les loyers ou intérêts hypothécaires peuvent être intégrés dans le deuxième pilier. En cas d’acquisition d’un bien, on parle bien d’une intervention dans les intérêts hypothécaires, pas dans le remboursement de capital.
9. S’il reste un solde, il peut donc être payé en cash (pilier 3) ?
S’il reste un solde du pilier 1 et/ou du pilier 2, le travailleur peut se le faire payer en liquide. En théorie, le travailleur choisissant librement, il pourrait même faire impasse sur les piliers 1 er 2 pour se faire payer son budget mobilité.
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Pour décourager ce genre de pratiques, le législateur a sorti l’artillerie lourde : ce pilier 3 est soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07% dans le chef du travailleur, soit la somme des cotisations sociales de l’employeur (25%) et à celles du travailleur (13,07%) sur le salaire ordinaire.
Ce montant éventuel est considéré comme une rémunération. Ce pilier 3 n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul des allocations de vacances annuelles, mais bien – par exemple – pour le calcul de la pension.
10. Dans le chef de l’employeur, quelles sont les conditions à remplir pour mettre en œuvre le budget mobilité ?
L’employeur doit déjà avoir mis à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs des voitures de société durant une période ininterrompue de 36 mois, avant qu’il ne puisse introduire un système de budget mobilité.
La période d’attente de trois ans est une disposition anti-abus qui doit empêcher que le système ne soit utilisé improprement.
Une preuve concrète peut, entre autres, être apportée sur base de la déclaration DmfA de l’employeur.
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Les entreprises qui, à l’entrée en vigueur de la loi, n’ont pas encore mis de voitures de société à disposition de leurs travailleurs, ne pourront en d’autres termes octroyer aucun budget mobilité avant d’avoir d’abord donné une voiture de société à un ou plusieurs travailleurs.
Les jeunes sociétés qui ne sont pas encore actives depuis 36 mois mais octroient bien des voitures de société à un ou plusieurs travailleurs intégrer le budget mobilité. En d’autres termes, les travailleurs avec une voiture de société dans une jeune entreprise peuvent aussi contribuer à une mobilité durable.
11. Un employeur débutant peut-il choisir de n’introduire que le budget mobilité dans son entreprise, sans fournir de voitures de société ?
Non. L’employeur débutant qui est actif depuis moins de 36 mois doit mettre à la disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société au moment de l’instauration du budget mobilité.
L’obligation de mise à disposition de voitures de société par l’employeur ne sera évaluée qu’au moment de l’introduction du budget mobilité. Par la suite, l’employeur n’est plus obligé de mettre une ou plusieurs voitures de société à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs.
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Dès lors, quand considère-t-on que l’activité d’un employeur a débuté ?
L’employeur est une personne morale : Son activité est considérée comme ayant débuté à la date du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise ou d’une formalité d’immatriculation similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
L’employeur est une personne physique : Son activité est considérée comme ayant débuté à la date de sa première inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
En cas de transfert d’activité : Lorsque l’employeur est une société dont l’activité consiste en la poursuite d’une activité précédemment exercée par une personne physique ou une autre personne morale, il est considéré comme ayant débuté respectivement :
- au moment de la première inscription de cette personne physique à la Banque Carrefour des Entreprises ; ou
- au moment du dépôt de l’acte constitutif de cette autre personne morale au greffe du tribunal de l’entreprise ou de l’accomplissement d’une formalité d’immatriculation similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
12. Un travailleur peut-il demander à entrer dans la procédure d’un budget mobilité ?
La demande n’est possible que si l’employeur a instauré le système au sein de son entreprise.
En revanche, le travailleur doit effectivement le demander lui-même par lettre ou par e-mail. L’employeur ne peut pas imposer le budget mobilité à ses travailleurs.
La demande du travailleur et la décision positive de l’employeur forment ensemble un accord qui fait partie en tant que tel du contrat de travail. Cela signifie entre autres qu’aucune des deux parties ne peut modifier unilatéralement le contenu et que le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou qui peut aggraver ses obligations.
13. Un employeur peut-il refuser la demande d’un travailleur ?
Après l’introduction de la demande, l’employeur décide s’il l’accepte.
Tout comme le travailleur ne peut pas être obligé d’opter pour un budget mobilité dans le cadre de la présente loi, de même l’employeur ne peut pas être obligé d’accepter la demande du travailleur. La demande n’est donc pas contraignante pour l’employeur et ne crée également aucun droit pour le travailleur.
La décision de l’employeur doit être portée à la connaissance du travailleur par écrit.
14. Comment le budget mobilité peut-il être introduit dans l’entreprise ?
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L’introduction du budget mobilité dans le système salarial de l’employeur peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l’entreprise. Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également via une « policy », qui présente les caractéristiques d’un contrat de travail individuel. Le cas échéant, le budget mobilité peut même être introduit par simple usage.
15. Quel est le montant alloué à ce budget mobilité ?
Le budget mobilité correspond au coût annuel brut total (TCO) pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société, déduction faite de toute participation personnelle du travailleur.
Il s’agit, entre autres, du prix mensuel de leasing ou de location (ou les amortissements si la voiture est propriété de l’employeur), des frais de carburant, des éventuelles assurances, de la cotisation de solidarité et de toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc.
16. Le budget mobilité fonctionne-t-il comme un salaire ?
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L’octroi d’un budget mobilité ne peut pas être comparé à un échange de salaire.
Il est prévu que le budget mobilité évolue avec la fonction du travailleur. Un travailleur promu vers une catégorie avec un budget mobilité plus élevé pourra donc aussi prétendre à ce budget plus élevé, et inversement. Il en va de même pour un changement de fonction donnant droit à un budget mobilité plus élevé.
Le budget mobilité est lié à la fonction du travailleur. Dès qu’il exerce une fonction pour laquelle il n’a plus droit à une voiture de société, il n’a plus non plus droit à un budget mobilité.
Le budget mobilité n’est pas soumis à l’index. Il peut toutefois être soumis à une autre méthode d’adaptation convenue entre l’employeur et les travailleurs. Cette adaptation du budget mobilité ne peut cependant jamais être supérieure à celle qu’aurait donné lieu la simple application de l’indexation salariale.
17. Le budget mobilité peut-il être cumulé avec des indemnités de déplacement ?
En principe, le budget mobilité ne peut pas être combiné avec l’exonération fiscale des indemnités de déplacement domicile – lieu de travail, ni avec l’exonération de l’indemnité pour vélo et/ou de la mise à disposition par l’employeur d’un vélo d’entreprise pour les déplacements domicile – lieu de travail.
La combinaison du budget mobilité avec une indemnité de déplacement ou une indemnité vélo est encore autorisée, lorsque le travailleur disposait précédemment d’une voiture de société et qu’il recevait simultanément une indemnité de déplacement ou une indemnité vélo. De cette façon, il n’est pas porté préjudice aux accords en vigueur.
