Pendant l’été, nous évoquions une volonté du gouvernement d’élargir l’accès à l’allocation de mobilité (cash for car). Dès la rentrée parlementaire, ce dossier n’a pas manqué de susciter des questions, comme celle du député Ahmed Laaouej (PS) en commission des Finances de la Chambre, voilà quelques jours.
Le parlementaire socialiste s’exprimait ainsi : “Seules 23 personnes ont fait appel au cash for car depuis lors : c’est donc un échec. Vous auriez l’intention de remanier le projet: il ne serait plus nécessaire d’avoir déjà bénéficié d’une voiture de société pour pouvoir prétendre au régime. Le risque est de voir de nombreuses augmentations de salaire se faire de cette manière, même pour ceux qui ne bénéficiaient pas auparavant d’une voiture de société. C’est une possible optimisation fiscale et un définancement des pouvoirs publics, notamment de la Sécurité sociale. Confirmez-vous votre volonté de supprimer les mesures anti-abus ? Ne voyez-vous pas le risque d’optimisation structurelle ? Où en est la mise en œuvre du budget mobilité ?”
“Le but n’est pas de supprimer des mesures anti-abus”
Réponse du ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA) : “On ne peut déduire des données issues des déclarations au précompte professionnel le nombre de bénéficiaires du régime cash for car. En outre, il est bien trop tôt pour une évaluation.”
Et Van Overtveldt de poursuivre : “Le but n’est pas de supprimer des mesures anti-abus mais de permettre aux travailleurs ne bénéficiant pas d’une voiture de société bien que pouvant y avoir droit suivant la politique salariale de leur employeur, d’obtenir une allocation de mobilité sans devoir utiliser préalablement ce genre de voiture.
Les mesures anti-abus, les périodes d’attente, sont maintenues pour l’employeur et le travailleur. L’employeur ne peut instaurer une allocation que s’il a des voitures de société depuis 3 ans. S’il n’a
jamais proposé à ses employés de voitures de société, il ne peut prendre la décision du jour au lendemain d’en employer fictivement à travers une allocation de mobilité.
Pour que le travailleur ait cette allocation, il doit avoir droit à une voiture de société depuis au moins 12 mois sur les 3 dernières années et au cours des 3 mois qui précèdent la demande. Les mêmes règles d’attente s’appliquent pour le remplacement d’une voiture de société ou pour son remplacement par une allocation. Ces mesures anti-abus seront maintenues.
L’interdiction du salary sacrifice est modifiée pour permettre un passage du régime de l’allocation de mobilité à celui du budget de mobilité, sans devoir repasser par la possession d’une voiture de société.”
En tout cas, le ministre confirme que l’avant-projet de loi concernant la modification de l’allocation de mobilité et l’avant-projet de loi instaurant un budget mobilité ont ont été soumis pour avis au Conseil d’État.
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