En début d’année, l’Open VLD et le CD&V avait chacun déposé une proposition de loi visant à rendre “zéro émission” le parc des voitures de société. A l’horizon 2028 pour l’Open VLD. A l’horizon 2023 pour le CD&V. Eh bien, l’Open VLD (en la personne d’Egbert Lachaert) persiste et signe en redéposant son texte à la Chambre en ce début de législature. Les détails de la proposition déposée le 19 septembre dernier…
1. Relèvement de la cotisation de solidarité
Dès le 1er janvier 2023, la cotisation de solidarité (aussi appelée cotisation CO2) serait multipliée par un coefficient revu et augmenté chaque année pour tous les véhicules émettant plus de zéro gramme de CO2.
Ainsi, le résultat serait multiplié par le facteur :
- 1,50 au 1/1/2023
- 2,00 au 1/1/2024
- 2,75 au 1/1/2025
- 3,75 au 1/1/2026
- 5,00 au 1/1/2027
2. Comme une rémunération ordinaire…
A partir du 1er janvier 2028, tout véhicule de société dont les émissions de CO2 seront supérieures à zéro sera taxé au même titre qu’une rémunération ordinaire au regard de la réglementation en matière de sécurité sociale.
Travailleurs et employeurs seraient donc amenés à verser des cotisation sociales normales pour ces véhicules de société émettant plus de zéro gramme de CO2.
Par contre, pour les voitures “zéro émission”, la cotisation de solidarité sera minimale (20,83 euros).
3. Fini le plancher de déductibilité
Le député libéral flamand garde les bases de la fiscalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, mais l’adapte quelque peu pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2020 :
- Le plancher minimum de 50% de déductibilité disparaît pour les voitures les plus polluantes
- Un nouveau plafond apparaît : les voitures qui ne respectent pas le “zéro émission” de CO2 seront déductibles à maximum 85%.
A noter que la déductibilité des voitures “zéro émission” reste fixée à 100%, comme c’est d’ores et déjà prévu dès 2020.
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