La section “Fiscalité et parafiscalité” du Conseil supérieur des Finances (CSF) publiait début mai un rapport contenant des pistes pour réduire la charge sur le travail et les moyens de financer cette réduction. La voiture de société est (évidemment) épinglée.
Après 2,5 ans d’âpres discussions et 56 réunions, la dizaine d’experts de la section “Fiscalité et parafiscalité” du CSF – pour la plupart désignés par le politique – ont pondu un avis de quelque 370 pages regroupant une vingtaine de scénarios de réduction de la pression fiscale sur le travail. Au bout de l’ouvrage, on se rend compte que cette section a trouvé un consensus sur quelques évidences : il faut un système fiscal plus simple et équilibré, avec moins d’exceptions et de déductions.
Cette réforme a un coût, estimé entre 1,2 et 2,5% du PB selon les scénarios retenus (il y en a une vingtaine au total). Qui dit compensation, dit fin de certaines réductions. Le CSF a donc calculé le coût pour les autorités de plusieurs dizaines d'”exceptions fiscales” actuelles. On apprend ainsi que :
- limiter l’exonération du remboursement des frais de déplacement à 50 % ferait entrer 183 millions dans les caisses ;
- supprimer les chèques-repas : 773 millions ;
- supprimer les avantages de l’épargne pension : 569 millions ;
- supprimer les avantages liés à l’achat d’un véhicule électrique : 0,8 million ;
- l’imposition des véhicules de société à l’avantage réel : 1,375 milliard ;
- le remboursement des frais de déplacement domicile – lieu de travail représente une dépense fiscale totale de 374 millions (dont 240 pour les transports en commun) ;
- l’indemnité vélo : 38 millions.
“Eviter d’attribuer des voitures salaires à l’avenir”
Le Conseil supérieur de la Fiscalité donne très vite le ton concernant “la problématique des voitures de société” :
“Il est préférable d’éviter d’attribuer des voitures salaires à l’avenir et, au contraire, de payer les travailleurs en espèces, ce qui leur permet de juger librement de la manière dont leur salaire doit être dépensé.”
Du coup, le CSF propose un autre système en neuf points :
1. Remplacer le régime actuel des voitures de société par un système dans lequel l’avantage réel est imposé aux taux normaux de l’impôt des personnes physiques (IPP).
2. L’avantage réel sera également soumis aux cotisations de sécurité sociale”.
3. L’avantage réel peut toujours être déterminé de manière forfaitaire et tient compte du coût d’acquisition de la voiture (prix d’achat, DIV, etc.), y compris de tous les coûts annuels qui y sont associés (entretien, assurance, taxes, etc.), de l’âge de la voiture et des kilomètres parcourus via les frais de carburant.
4. Les émissions de CO2 ne sont plus prises en compte (sauf peut-être indirectement par le biais des coûts des combustibles) car cela n’affecte pas la valeur de l’avantage. Le gouvernement peut néanmoins prendre d’autres mesures spécifiques (si nécessaire, fiscales) pour limiter l’utilisation de voitures polluantes.
5. L’avantage tiendra compte du degré d’utilisation privée de la voiture. Les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail sont et restent des déplacements privés.
6. La différence entre la valeur fiscale de l’utilisation d’une voiture de société et la valeur réelle sera progressivement réduite sur plusieurs années, ce qui laissera suffisamment de temps aux travailleurs et aux employeurs pour s’adapter.
7. Le CSF estime cependant qu’il n’est pas approprié de supprimer brusquement le système actuel.
8. L’abolition du système avantageux actuel ne doit pas entraîner une compensation massive des salaires bruts des travailleurs (employés et/ou ouvriers) et des cadres, qui pourrait conduire à une détérioration de la compétitivité. Le système doit être conçu de manière à ce que la réduction d’impôt sur le revenu du travail compense la perte de l’avantage.
9. La déduction limitée du coût des voitures particulières de l’ISOC et de la cotisation spéciale de solidarité devrait être progressivement supprimée.
Force est de constater que ces neuf commandements “anti-régime” voiture de société ne sont pas très étayés… Nous aurions aimé une simulation plus précise. En 2,5 ans de réflexion, ce devait être possible.
“Ne récupérer que 1/9 des taxes payées”
A la fin du rapport, on apprend que cette approche (et d’autres) ne reçoit pas l’assentiment de l’ensemble des experts du CSF. Une minorité d’entre eux a en effet tenu à faire entendre son désaccord dans ce rapport, notamment envers le plan pour réformer le régime de la voiture de société :
“Il y a un bon demi-million de voitures de société en Belgique, sur un total de plus de 4,5 millions de salariés, soit environ 1 salarié sur 9. Si la mesure prévue dans la proposition est mise en oeuvre, cela entraînera plusieurs milliers d’euros de taxes supplémentaires par an pour l’utilisateur type d’une voiture de société. Si ces recettes fiscales supplémentaires sont réparties de manière égale entre tous les salariés à la suite d’une baisse des taux, l’utilisateur type d’une voiture de société ne “récupérera” finalement que 1/9 des taxes supplémentaires payées. L’utilisateur de la voiture-salaire devra donc payer des milliers d’euros de taxes supplémentaires par rapport à la situation actuelle, même après une réduction des taux. Afin de ne pas perdre du pouvoir d’achat, l’employeur devrait alors compenser cette différence par des augmentations de salaire brut, ce qui entraînerait une augmentation significative du coût salarial pour l’employeur. Selon la proposition majoritaire, l’utilisateur d’une voiture de société devrait également payer l’intégralité des cotisations de sécurité sociale, en plus de cette augmentation d’impôt, ce qui augmenterait encore une fois la facture individuelle.”
En tout cas, ce rapport – que vous pouvez consulter dans son intégralité en cliquant ici ! – est désormais sur la table du gouvernement (et des prochains négociateurs). Alea iacta est…
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