Déduction de la TVA sur les voitures : le fisc confirme un “assouplissement”

Nous vous l’indiquions en janvier dernier : le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), avait exprimé sous souhait d’assouplir quelque peu les exigences en termes de déduction de la TVA pour les voitures à usage mixte (professionnel et privé) pour l’année civile 2020. Le SPF Finances confirme désormais les pratiques autorisées.

Afin de déterminer l’usage professionnel des véhicules visés à l’article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (et, par conséquent, l’étendue du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses relatives à ces véhicules), trois méthodes de calcul sont prévues par le fisc :

• Méthode 1 : l’assujetti tient quotidiennement un registre des trajets.
• Méthode 2 « semi-forfaitaire » : l’utilisation professionnelle se calcule sur la base d’une formule spécifique élaborée par le SPF Finances, à savoir le % Privé = ((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Distance totale) x 100. Dès lors, le % Professionnel = 100 % – le % Privé.
• Méthode 3 « forfaitaire » : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.

Adaptation pour l’année civile 2020

Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». C’est les assujettis qui utilisent habituellement cette méthode de calcul sont autorisés à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).

Les assujettis concernés peuvent, s’ils le souhaitent, combiner la méthode 2 « semi-forfaitaire » et la méthode 3 « forfaitaire », malgré l’interdiction prévue à cet égard.

Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 sont maintenues. Ces mesures ne valent que pour l’année civile 2020.

Et pour 2021 ?

À partir de l’année civile 2021, les assujettis concernés pourront de nouveau appliquer la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». Ils ne devront donc pas tenir compte de l’obligation d’utiliser le forfait général de 35 % pendant au moins quatre années civiles, à compter de l’année civile 2020.