TVA et voitures de société : clémence pour la déduction en 2020

Lors d’une récente séance de questions-réponses entre les députés et le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, celui-ci a consenti un peu de clémence en assouplissant certaines règles concernant la déduction de la TVA des voitures de société pour 2020.

Déduction TVA voitures de société

Rappel de généralités

La circulaire 36/2015 du 23 novembre 2015 édicte trois méthodes pour déterminer le taux de déduction de la TVA des voitures de société.

1. Utilisation professionnelle réelle

Cette méthode consiste à enregistrer le kilométrage réel de chaque voiture individuellement. Et d’en déduire les kilomètres privés ainsi que les trajets aller et retour domicile-lieu de travail.

La déduction de la TVA sera donc égale à 100% – le pourcentage de kilomètres privés.

Ce pourcentage de kilomètres privés est obtenu par le ratio entre km privés et km totaux parcourus.

Attention : la déduction de la TVA ne peut jamais excéder les 50% (sauf pour les véhicules utilitaires légers). Et ce, même si l’usage professionnel de la voiture est supérieur à 50%.

Administrativement trop contraignante, cette méthode n’est en réalité que très peu utilisée.

2. Méthode semi-forfaitaire

L’administration fiscale fixe forfaitairement le nombre de trajets domicile-travail à 200 et le kilométrage privé à 6.000 km.

Ici, comme pour la première méthode, la déduction de la TVA sera donc égale à 100% – le pourcentage de kilomètres privés.

Ce pourcentage de kilomètres privés est calculé comme suit :

[(km domicile-travail aller&retour x 200) + 6.000 km] / total km parcourus

Les deux premières méthodes peuvent être combinées au sein du parc automobile de l’entreprise.

3. Méthode forfaitaire

La déduction est limitée à 35%. Les entreprises qui utilisent cette méthode doivent l’appliquer à l’ensemble des voitures de leur parc. Les voitures doivent être conduites en tout temps par les mêmes conducteurs. Si elle est choisie, cette méthode doit être utilisée pendant au moins quatre ans.

A (re)lire :
Voitures de société : tout savoir sur la fiscalité 2021

Quelle clémence ?

Suite à une question parlementaire en Commission des Finances, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a consenti un assouplissement. Du moins, pour les employeurs utilisant jusqu’ici la méthode semi-forfaitaire (2e méthode ci-dessous). Cette clémence ne vaut que pour 2020 (pour l’instant).

En effet, cette méthode détermine forfaitairement le nombre de trajets domicile-travail à 200 par an. Or, en 2020, les confinements, le télétravail obligatoire et/ou le chômage partiel ont engendré une réduction drastique des déplacements vers le lieu de travail, ainsi que des trajets purement professionnels. Ce qui réduit aussi drastiquement la déduction de la TVA.

« Ce forfait de 200 jours tient compte des congés, des congés de maladie, des jours de télétravail, du travail à temps partiel, etc », a tenu à rappeler le ministre. « Toutefois, je reconnais que les circonstances de l’année écoulée ont été particulières. »

Et il ajoute : « Je suis disposé pour l’année civile 2020 à permettre aux contribuables qui utilisent la méthode semi-forfaitaire d’exécuter leur droit de déduction selon le forfait existant de 35%, conformément à la méthode 3 de la circulaire. A partir de l’année civile 2021, ces contribuables pourront à nouveau appliquer la méthode semi-forfaitaire. Les conditions de maintien de la méthode forfaitaire pendant une période de quatre ans, par rapport à l’année civile 2020, cessent d’être applicables ».

Et le ministre de conclure : « Il sera également autorisé à combiner les méthodes 2 et 3 au cours de l’année civile 2020. Les autres conditions relatives à l’application des méthodes 2 et 3 restent applicables ».

Une sorte de juste milieu ?

Dans sa question, le parlementaire avait également proposé de ramener le forfait des 200 trajets domicile-travail à 100 ou d’adapter la formule au nombre effectif de jours prestés sur le lieu de travail.

Ces propositions, le ministre Van Peteghem les a balayées. « Faire passer le forfait à 100 jours pour tout le monde entraînerait une distorsion du droit à la déduction, puisque tous les contribuables ont vécu des situations différentes. Et adapter la formule au nombre effectif de jours prestés sur le lieu de travail engendrerait un accroissement considérable de travail administratif pour les employeurs qui devraient fournir des preuves au cas par cas. »

C’est donc une sorte de compromis qu’a cherché le ministre Van Peteghem.

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