La Commission consultative spéciale “Clauses abusives” du Conseil Central de l’Economie (que l’on appellera CCS Clauses abusives dans la suite de cet article) a épinglé dans un avis récent quelques clauses qui, selon elle, sont bien abusives. La fédération des loueurs de véhicules, Renta, a tenu à réagir par le biais de son directeur général, Frank Van Gool.
L’Association Belge de Recherche et d’Expertise des Organisations de Consommateurs a saisi la Commission des clauses abusives d’une demande d’avis sur quelques conditions dans les contrats entre consommateurs et entreprises de location de voitures.
La CCS Clauses abusives a rendu un avis début octobre, après avoir analysé des échantillons de conditions générales de plusieurs sociétés de location court terme en Belgique.
Cet avis émet des recommandations. Cliquez ici pour découvrir l’ensemble du rapport. En voici quelques-unes :
- Les clauses qui constatent que le consommateur a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement renversent en réalité la charge de la preuve : il appartient au loueur de mettre à disposition un véhicule conforme à un usage normal ; il ne peut être attendu du consommateur qu’il démontre que ce n’est pas le cas.
- Le consommateur se voit proposer différentes options lorsqu’il veut contracter une assurance minimale ou maximale contre les risques liés à l’utilisation du véhicule. Le consommateur peut par exemple racheter la franchise élevée à laquelle il est généralement soumis en souscrivant une assurance complémentaire.
- Le consommateur doit être mieux informé de ces différentes options et les clauses doivent être claires. L’entreprise de location de voitures doit toujours communiquer clairement les risques assurés, le montant maximum de l’indemnisation et la franchise.
- Dans les conditions générales, une distinction claire doit être établie entre l’utilisation de la carte de crédit en tant que moyen de paiement et en tant que mécanisme de garantie. Si un dommage au véhicule est imputé au consommateur via la carte de crédit, celui-ci doit en être informé préalablement et avoir la possibilité de réagir.
Réaction de Renta
Nous avons contacté Frank Van Gool, directeur général de Renta. Voici ce qu’il en dit :
“Ces dernières années, Renta a participé activement à la concertation entre la Commission européenne et Leaseurope (la Fédération européenne des loueurs).
La Commission était préoccupée par le nombre élevé de plaintes des consommateurs européens concernant la location court terme de voitures. De l’avis de la Commission, les causes de ces plaintes étaient principalement dues au manque de clarté des prix et des conditions contractuelles (gestion des sinistres, conditions d’assurance et politique carburant).
Le nombre de plaintes était particulièrement élevé dans certaines destinations de vacances populaires, ce qui est somme toute logique vu le volume élevé des locations.
Au début de cette année, les grandes sociétés de location internationales avaient déjà apporté un certain nombre d’ajustements à leurs conditions et systèmes afin d’inclure tous les coûts dans le prix total de réservation, de mieux décrire les conditions de location et d’indiquer plus clairement le prix et les conditions d’assurance.
Dans le même temps, la Commission européenne a demandé aux États membres d’enquêter sur leurs marchés locaux pour déterminer s’il était nécessaire de modifier les conditions ou le modus operandi des loueurs. Il convient de noter qu’à notre connaissance, il y a relativement peu de plaintes des consommateurs sur la manière dont les sociétés de location belges traitent leurs clients (par souci de clarté : cela ne concerne que les sociétés de location à court terme qui louent aux consommateurs, c’est-à-dire les particuliers).
Dans ce contexte, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a réalisé un certain nombre d’échantillons dans les conditions générales des sociétés de location de voitures actives sur le marché belge.
Notre conseiller juridique analyse actuellement les conseils afin de déterminer si les suggestions faites sont justifiées.
Nous avons également prévu une réunion avec nos membres vendredi pour voir comment ils peuvent apporter les ajustements nécessaires à leurs conditions générales afin de les mettre en conformité avec les recommandations de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » d’ici la fin de l’année (à la demande de l’Inspection économique).
Nos membres coopéreront pleinement et Renta, en tant que fédération, prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les membres, y compris ceux qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon par la Commission consultative spéciale « Clauses abusives », reçoivent les informations nécessaires pour qu’ils puissent adapter leurs conditions si nécessaire.”
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