La cotisation de solidarité (ou cotisation CO2) reste due pour les mois au cours desquels l’utilisation privée de la voiture était encore possible.
Pour ne pas s’acquitter de cette contribution, il faut démontrer qu’aucune utilisation privée de la voiture n’a été possible pendant un mois calendrier complet.
L’employeur doit à tout moment être en mesure de le prouver à l’ONSS.
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