Ce jeudi, la Chambre a adopté en plénière la proposition de loi de Wouter Van Besien (Groen) visant à limiter les valeurs CO2 de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) pour les utilisateurs de voitures de société. Et ce, à partir de l’ATN 2022.
Nous l’évoquions en exclusivité voilà deux bonnes semaines : la Commission des Finances à la Chambre avait approuvé en deuxième lecture cette proposition de loi. Ce jeudi 3 décembre, la Chambre a voté la proposition en plénièr à 102 voix pour et 41 contre.
Que prévoit concrètement cette proposition ?
A partir de 2022, les valeurs CO2 de référence pour le calcul de l’ATN seront plafonnées au niveau de celles en vigueur en 2020. A savoir 91 grammes pour les véhicules diesel (et plug-in hybride diesel) et 111 grammes pour les véhicules essence (ainsi que les « vrais » plug-in hybrides essence, les full hybrides, les LPG et CNG).
Piqûre de rappel – retour sur certains faits
Le montant de l’ATN est déterminé au moyen d’une formule intégrant un paramètre visant à inciter les utilisateurs à choisir des véhicules à basses émissions de CO2. Plus ces excrétions de CO2 de la voiture choisie par l’utilisateur sont élevées, plus le montant de l’ATN est élevé. Ce paramètre se base sur des émissions de CO2 moyennes de toutes les nouvelles voitures vendues au cours de l’année précédente.
On peut le comprendre : le législateur est parti du principe que ce paramètre baisserait chaque année. Il y a un “hic”.
Augmentations “imprévues”
Il s’avère que ce paramètre CO2 de référence a augmenté pour la deuxième année consécutive.
Pourquoi ? Une campagne “anti-diesel” a poussé les automobilistes vers d’autres énergies. C’est l’essence qui en est sortie gagnante. Un phénomène attisé par le précédent gouvernement qui a tenu à réaligner les prix du diesel et de l’essence. En plus, un véhicule essence est globalement moins cher à l’achat qu’un équivalent diesel.
Problème : l’essence réduit les émissions de particules fines, mais accroît les rejets de CO2.
L’entrée en vigueur de nouveaux tests d’homologation (WLTP) a également contribué à l’augmentation des valeurs de CO2.
Chez Ecolo-Groen, on ajoute une raison à cette augmentation du CO2 : “Il y a une tendance à acquérir des véhicules plus lourds comme des SUV”.
Résultat : l’ATN sur lequel le travailleur est imposé diminue au lieu d’augmenter.
On a frôlé la rétroactivité
Après la première lecture en Commission, il y a encore quelques jours, les auteurs de la proposition misaient sur les valeurs référence de 2019 (88 g/km pour les véhicules diesel et 107 g/km pour les voitures essence, LPG et CNG).
Et ce, avec entrée en vigueur… en 2020. Le texte initial prévoyait donc une rétroactivité pour l’année 2020. Au 31 décembre 2020, l’ATN aurait donc été majoré « de 50 euros, en moyenne, sur le montant total annuel », selon les Verts qui étaient couverts par le Conseil d’Etat. Voici en effet ce que celui-ci explique :
« Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur. En matière d’impôts sur les revenus, la dette d’impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d’imposition ont été acquis. Par conséquent, toutes les modifications qui ont été apportées à l’impôt sur les revenus avant la fin de la période imposable peuvent être appliquées sans qu’elles puissent être réputées avoir un effet rétroactif. »
Cette rétroactivité a finalement été rayée purement et simplement du texte.
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