Exclusif | A quoi ressemble le budget mobilité transmis à la Chambre ?

Le gouvernement remettra cette semaine son projet de loi instaurant le budget mobilité à la Chambre, l’objectif restant celui fixé il y a un petit temps déjà : une mise en application au 1er janvier 2019. Il a été adapté en tenant compte (au moins partiellement) des remarques du Conseil d’Etat.

On le sait : le budget mobilité s’appuie sur trois piliers, le travailleur choisissant librement l’utilisation du ou des piliers :

Pilier 1 : Une voiture de société respectueuse de l’environnement

et/ou

pilier 2 : l’usage des transports alternatifs et durables, y compris certains coûts relatifs au logement

et/ou

pilier 3 : le solde du budget restant payé en liquide, avec une cotisation sociale spéciale de 38,07% dans le chef du travailleur, soit la somme des cotisations sociales de l’employeur (25%) et à celles du travailleur (13,07%) sur le salaire ordinaire.

Changements dans le pilier 1

Par voiture de société respectueuse de l’environnement, on entend

  • une voiture électrique ou
  • une voiture
    1. n’émettant pas plus de 95 g de CO2/km
    2. répondant au moins à la norme Euro en vigueur pour les véhicules neufs ou à une norme ultérieure.
    3. dans le cas des hybrides rechargeables, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.

Le gouvernement a cependant prévu une exception pour les voitures de fin de série. Le projet de loi transmis à la Chambre précise ainsi : « Le cas échéant, avoir des valeurs visées au 1), 2) et 3) au moins égales à celles du véhicule dont le travailleur disposait.Et l’exposé des motifs de préciser la nécessité de cette exception : « En effet, sans cette exception, le risque existe que beaucoup de concessionnaires ne puissent plus écouler leurs voitures en stock suite au renforcement des normes d’émissions ».

Suite à une remarque du Conseil d’Etat, le gouvernement a également tenu à comment vérifier si un travailleur a droit à une voiture de société et de quelles modalités d’utilisation il faut tenir compte le cas échéant : « La politique relative aux voitures de société en vigueur d’une entreprise peut résulter entre autres des descriptions de fonction, tout comme des conditions de rémunération jointes aux offres d’emploi, la politique en matière de ressources humaines applicable en général dans l’entreprise, la car policy et, le cas échéant, les contrats de travail individuels ».

Adaptations dans le pilier 2

Le pilier 2 recouvre donc l’usage des transports alternatifs et durables : mobilité douce (bicyclettes de toute nature et motocycletes ne dépassant pas les 45 km/h ainsi que les motocyclettes dépassant les 45 km/h à condition d’être exclusivement électriques), les transports en commun (y compris les navettes fluviales – waterbus), le transport collectif organisé, le transport partagé (y compris taxis et autres formules de location de voitures avec chauffeur) et l’habitation.

Par rapport à ce plan de départ, le gouvernement a ajouté un scénario dans le chapitre « transport partagé » : la location de véhicules sans chauffeur, pour maximum 30 jours calendaires par an. Ce faisant, les autorités pensent aux besoins ponctuels des travailleurs (voiture pour partir en vacances, pour un déménagement, pour un week-end…)

On se souvient aussi que le Conseil d’Etat s’était offusqué d’un arbitrage effectué par le gouvernement : l’intégration des loyers ou des intérêts hypothécaires (pas le remboursement de capital) pour un domicile se trouvant dans un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) du lieu de travail. « Pourquoi 5 km et pas 6, par exemple », s’était interrogé le Conseil d’Etat.

Le gouvernement est resté sur sa position initiale, tout en précisant son choix : « Ce rayon de 5 km est justifié par la nécessité de fixer un périmètre réaliste au sein duquel le travailleur en question peut se rendre à son lieu de travail à l’aide de moyens de transport autres que sa voiture personnelle. Cette distance de 5 km assure donc un rapprochement qui soit à la fois effectif et efficace en termes de mobilité. L’objectif n’étant pas de financer tous les déménagements des travailleurs, mais uniquement ceux les rapprochant effectivement et efficacement de leur lieu de travail, ce choix d’un rayon de 5 km a dû être opéré ».

Qui peut accéder au budget mobilité ?

Le budget mobilité ne peut être accordé qu’aux travailleurs bénéficiant effectivement d’une voiture de société, ou aux travailleurs éligibles à une voiture de société, c’est-à-dire ceux qui font partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue selon la politique relative aux voitures de société de l’employeur.

« Il faut se poser la question de ce qui sera échangé par le travailleur éligible à une voiture de société pour qu’il reçoive un budget mobilité », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Deux scénarii :

  • soit le travailleur ayant droit à une voiture de société reçoit pour cela un budget mensuel précis (habituel en cas de formules de leasing) ou un budget annuel (en cas d’achat)
  • soit le travailleur peut choisir parmi différents modèles déterminés de voitures de société, dont la liste est confectionnée par l’employeur.

Dans ces deux cas, le budget mobilité sera calculé sur la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Cela revient à dire qu’il devra choisir une voiture de société fictive pour connaître le montant du budget mobilité qui lui sera alloué.

L’exposé des motifs précise encore : « Une partie de la rémunération ne peut pas être requalifiée (…). L’octroi d’un budget mobilité ne peut pas être comparé à un échange de salaire ». Les échanges d’une partie de salaire contre une voiture (comme c’est le cas dans les plans céfétéria, par exemple) ne donnent donc pas accès au budget mobilité.

Lorsqu’une politique relative aux voitures de société ne prévoit pas une voiture de société sur base de ‘catégorie de fonction’, mais sur base d’autres critères (par exemple de l’ancienneté), il s’agit de voitures de société attribuées à titre individuel. Dans ce cas, le travailleur n’a pas droit à un budget mobilité.

Le travailleur n’aura pas/plus droit au budget mobilité dans ces cas :

  • Dès qu’il exerce une fonction pour laquelle il n’a plus droit à une voiture de société
  • S’il reçoit une allocation de mobilité
  • S’il reçoit une voiture ne répondant pas aux critères du palier 1
  • S’il dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur
#Business Driver #Fleet Management #Mobility

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