Vous êtes employeur ou travailleur et vous êtes intéressé par le budget mobilité. Qui peut y prétendre ? A quelle condition ? Quels sont les droits et obligations des travailleurs et employeurs ? Toutes les réponses à vos questions sont ici compilées !
Si toutefois vous ne trouviez pas une réponse précise, n’hésitez pas à nous le faire savoir par e-mail. Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire à votre demande le plus rapidement possible !
En 2021, l’entreprise a encore le choix entre les valeurs CO2 en NEDC ou en WLTP. Quand ces conditions changeront, le traitement fiscal de la voiture respectueuse de l’environnement changera-t-il aussi ?
Les normes auxquelles doit satisfaire la voiture respectueuse de l’environnement sont évaluées en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu.
Si les normes sont modifiées après cette date, elles n’affectent pas le traitement de la voiture achetée ou louée via un leasing dans le cadre du budget mobilité.
Quel est l’objectif du budget mobilité ?
Le but est de transformer (une partie de) l’utilisation de la voiture de société – à savoir, l’utilisation purement privée et les déplacements domicile – lieu de travail – en un budget mobilité, et d’inciter le travailleur à utiliser des modes de transport alternatifs.
Qui peut bénéficier du budget mobilité ?
Deux conditions :
- Le travailleur doit disposer ou avoir disposé d’une voiture de société au cours des 36 derniers mois, ou avoir été éligible à une voiture de société, durant au moins 12 mois
ET
- au moment de la demande, il doit disposer d’une voiture de société, ou être éligible à une voiture de société, depuis au moins 3 mois sans interruption.
Cette double condition pour le travailleur, à savoir les 12 mois et les 3 mois, est en principe aussi valable pour les travailleurs d’une entreprise qui débute. Cette mesure aussi doit être vue comme une disposition anti-abus. Constituer rapidement une nouvelle entreprise et y transférer les travailleurs existants pour contourner ainsi la règle des 36 mois ne peut en principe pas donner droit à un budget de mobilité.
Par contre, cette double condition ne vaut pas pour un travailleur qui vient d’entrer en service. Ces conditions ne valent également pas pour un travailleur qui est promu ou qui change de fonction si cette promotion ou ce changement de fonction a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. Si cette promotion ou ce changement de fonction a lieu après l’entrée en vigueur de la loi, il faut par contre respecter les deux conditions.
Le budget mobilité ne peut être accordé qu’aux travailleurs bénéficiant effectivement d’une voiture de société, ou aux travailleurs éligibles à une voiture de société, c’est-à-dire ceux qui font partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue selon la politique relative aux voitures de société de l’employeur.
Lorsqu’une politique relative aux voitures de société ne prévoit pas une voiture de société sur base de “catégorie de fonction”, mais sur base d’autres critères (par exemple de l’ancienneté), il s’agit de voitures de société attribuées à titre individuel. Une fonction déterminée ne donne alors pas droit en soi à une voiture de société et donc, le cas échéant, ne donne pas droit non plus à un budget mobilité.
Qui décide d’instaurer un budget mobilité dans l’entreprise ?
L’un des principes de base de la loi, c’est que la possibilité d’octroyer un budget mobilité repose entièrement sur la volonté des deux parties.
Mais l’initiative appartient exclusivement à l’employeur. Celui-ci est également libre de l’introduire pour toute l’entreprise, une partie de celle-ci, ou une catégorie de travailleurs.
Si l’employeur souhaite fixer des conditions à l’octroi du budget mobilité, il doit informer le personnel lors de son introduction.
Un travailleur peut-il demander à entrer dans la procédure d’un budget mobilité ?
La demande n’est possible que si l’employeur a instauré le système au sein de son entreprise.
En revanche, le travailleur doit effectivement le demander lui-même par lettre ou par e-mail. L’employeur ne peut pas imposer le budget mobilité à ses travailleurs.
La demande du travailleur et la décision positive de l’employeur forment ensemble un accord qui fait partie en tant que tel du contrat de travail. Cela signifie entre autres qu’aucune des deux parties ne peut modifier unilatéralement le contenu et que le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou qui peut aggraver ses obligations.
Un employeur peut-il refuser la demande d’un travailleur ?
Après l’introduction de la demande, l’employeur décide s’il l’accepte.
Tout comme le travailleur ne peut pas être obligé d’opter pour un budget mobilité dans le cadre de la présente loi, de même l’employeur ne peut pas être obligé d’accepter la demande du travailleur. La demande n’est donc pas contraignante pour l’employeur et ne crée également aucun droit pour le travailleur.
La décision de l’employeur doit être portée à la connaissance du travailleur par écrit.
Dans le chef de l’employeur, quelles sont les conditions à remplir pour mettre en œuvre le budget mobilité ?
L’employeur doit déjà avoir mis à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs des voitures de société durant une période ininterrompue de 36 mois, avant qu’il ne puisse introduire un système de budget mobilité.
La période d’attente de trois ans est une disposition anti-abus qui doit empêcher que le système ne soit utilisé improprement.
Une preuve concrète peut, entre autres, être apportée sur base de la déclaration DmfA de l’employeur.
Les entreprises qui, à l’entrée en vigueur de la loi, n’ont pas encore mis de voitures de société à disposition de leurs travailleurs, ne pourront en d’autres termes octroyer aucun budget mobilité avant d’avoir d’abord donné une voiture de société à un ou plusieurs travailleurs.
Les jeunes sociétés qui ne sont pas encore actives depuis 36 mois mais octroient bien des voitures de société à un ou plusieurs travailleurs intégrer le budget mobilité. En d’autres termes, les travailleurs avec une voiture de société dans une jeune entreprise peuvent aussi contribuer à une mobilité durable.
Comment le budget mobilité peut-il être introduit dans l’entreprise ?
L’introduction du budget mobilité dans le système salarial de l’employeur peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l’entreprise. Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également via une “policy”, qui présente les caractéristiques d’un contrat de travail individuel. Le cas échéant, le budget mobilité peut même être introduit par simple usage.
Quel est le montant alloué à ce budget mobilité ?
Le budget mobilité correspond au coût annuel brut total (TCO) pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société, déduction faite de toute participation personnelle du travailleur.
Il s’agit, entre autres, du prix mensuel de leasing ou de location (ou les amortissements si la voiture est propriété de l’employeur), des frais de carburant, des éventuelles assurances, de la cotisation de solidarité et de toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc.
Le budget mobilité fonctionne-t-il comme un salaire ?
L’octroi d’un budget mobilité ne peut pas être comparé à un échange de salaire.
Il est prévu que le budget mobilité évolue avec la fonction du travailleur. Un travailleur promu vers une catégorie avec un budget mobilité plus élevé pourra donc aussi prétendre à ce budget plus élevé, et inversement. Il en va de même pour un changement de fonction donnant droit à un budget mobilité plus élevé.
Le budget mobilité est lié à la fonction du travailleur. Dès qu’il exerce une fonction pour laquelle il n’a plus droit à une voiture de société, il n’a plus non plus droit à un budget mobilité.
Le budget mobilité n’est pas soumis à l’index. Il peut toutefois être soumis à une autre méthode d’adaptation convenue entre l’employeur et les travailleurs. Cette adaptation du budget mobilité ne peut cependant jamais être supérieure à celle qu’aurait donné lieu la simple application de l’indexation salariale.
Que peut intégrer le budget mobilité ?
Le budget mobilité s’appuie sur trois piliers, le travailleur choisissant librement l’utilisation du ou des piliers :
Pilier 1 : Une voiture de société respectueuse de l’environnement
et/ou
pilier 2 : l’usage des transports alternatifs et durables, y compris certains coûts relatifs au logement
et/ou
pilier 3 : le solde du budget restant payé en liquide.
Qu’entend-on par « voiture de société respectueuse de l’environnement » (pilier 1) ?
– Soit une voiture électrique
– Soit une voiture émettant un maximum de 105 g de CO2 en 2019, 100 g en 2020 et 95 g de CO2 en 2021 (et normalement 120 g lors du passage définitif au WLTP) et répondant au moins à la norme Euro en vigueur pour les véhicules neufs ou à une norme ultérieure.
A noter que, dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, on retrouve cette notion établie dans le cadre de la réforme de Isoc : la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh (en réalité, 0,45, avec la règle de l’arrondi) par 100 kilos du poids du véhicule.
Si ces conditions sont rencontrées, le pilier 1 recevra exactement le même régime fiscal et social que la voiture de société. Une cotisation de solidarité sera donc aussi due par l’employeur. Et, en cas d’usage privé le conducteur devra s’acquitter d’un ATN.
Dernière remarque importante : les travailleurs opérant la transition vers un budget mobilité ne sont pas tenus de reprendre une voiture de société respectueuse de l’environnement. Ils peuvent décider de n’utiliser que le pilier 2 ou les piliers 2 et 3.
Que reprend le pilier 2 exactement ?
Ce pilier 2 regroupe la mobilité douce, les transports en commun, le transport collectif, le transport partagé et l’habitation.
Les interventions du pilier 2 sont entièrement exonérées dans le chef du travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.
Mobilité douce : tous les véhicules ne dépassant pas les 45 km/h (bicyclettes de tout type, vélos électriques, speed pedelecs, cyclomoteurs, trottinettes, monocycles, etc.). Les motocyclettes dépassant les 45 km/h peuvent en faire partie à condition d’être exclusivement électriques.
Transports en commun (y commpris les navettes fluviales – waterbus) : tant les abonnements que les tickets ou titres de transport individuels entrent en considération.
Pour les abonnements, il est prévu que ceux-ci doivent avoir trait au trajet domicile – lieu de travail, et qu’ils doivent être liés à la personne du travailleur. Un abonnement au nom d’un des enfants du travailleur pour se rendre à l’école n’est donc pas visé, puisqu’il n’inciterait pas les parents à délaisser la voiture de société.
Par contre, les tickets individuels peuvent bien être achetés avec le budget mobilité : ainsi les travailleurs ne doivent prendre la voiture de société pour une sortie familiale durant le week-end. Avec le budget mobilité, cela peut aussi se faire en transport en commun. Et ces billets peuvent aussi être achetés à l’étranger.
Transport collectif organisé : Le transport collectif organisé peut l’être par l’employeur, par un groupe d’employeurs ou par des tiers (ex : bus-bureaux).
Transport partagé : vélos partagés, voitures partagées, scooters partagés, car pooling. Les taxis et la location de véhicule avec chauffeur sont également visés, à condition qi’ils soient en ordre avec la réglementation qui leur est applicable. Ce volet « transport partagé » comprend aussi la location de véhicules sans chauffeur pour maximum 30 jours calendaires par an. Ce faisant, les autorités pensent aux besoins ponctuels des travailleurs (voiture pour partir en vacances, pour un déménagement, pour un week-end…)
Habitation : disposer d’un domicile dans un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) du lieu de travail est également considéré comme solution de mobilité durable. Du coup les loyers ou intérêts hypothécaires peuvent être intégrés dans le deuxième pilier. En cas d’acquisition d’un bien, on parle bien d’une intervention dans les intérêts hypothécaires, pas dans le remboursement de capital.
S’il reste un solde, il peut donc être payé en cash (pilier 3) ?
S’il reste un solde du pilier 1 et/ou du pilier 2, le travailleur peut se le faire payer en liquide. En théorie, le travailleur choisissant librement, il pourrait même faire impasse sur les piliers 1 er 2 pour se faire payer son budget mobilité.
Pour décourager ce genre de pratiques, le législateur a sorti l’artillerie lourde : ce pilier 3 est soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07% dans le chef du travailleur, soit la somme des cotisations sociales de l’employeur (25%) et à celles du travailleur (13,07%) sur le salaire ordinaire.
Ce montant éventuel est considéré comme une rémunération. Ce pilier 3 n’entrera pas en ligne de compte pour le calcul des allocations de vacances annuelles, mais bien – par exemple – pour le calcul de la pension.
Le budget mobilité peut-il être cumulé avec des indemnités de déplacement ?
En principe, le budget mobilité ne peut pas être combiné avec l’exonération fiscale des indemnités de déplacement domicile – lieu de travail, ni avec l’exonération de l’indemnité pour vélo et/ou de la mise à disposition par l’employeur d’un vélo d’entreprise pour les déplacements domicile – lieu de travail.
La combinaison du budget mobilité avec une indemnité de déplacement ou une indemnité vélo est encore autorisée, lorsque le travailleur disposait précédemment d’une voiture de société et qu’il recevait simultanément une indemnité de déplacement ou une indemnité vélo. De cette façon, il n’est pas porté préjudice aux accords en vigueur.
