La Cour Constitutionnelle annule le cash for car

L’asbl Inter-Environnement Bruxelles, ainsi que les syndicats FGTB et CSC, avaient introduit un recours en annulation de la loi du 30 mars 2018 instaurant l’allocation de mobilité (cash for car) auprès de la Cour Constitutionnelle.

Celle-ci vient de publier son arrêt : elle annule cette loi, estimant que « certains aspects de la mise en œuvre concrète de la loi posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ».

Retrouvez ici l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle !

Les raisons de l’annulation

  • Une différence de traitement est créée.

Il ne suffit pas de dire que « si une discrimination existe entre les travailleurs, cette dernière ne découle pas de l’introduction d’une allocation de mobilité mais bien du fait que certains travailleurs ont une voiture de société tandis que d’autres en sont privés », dès lors que l’allocation de mobilité déroge fondamentalement au régime légal des voitures de société, étant donné qu’un avantage en nature, qui de par sa nature est ciblé, est remplacé par un avantage pécuniaire, dont l’utilisation n’est pas nécessairement ciblée.

  • Trop peu d’impact sur la mobilité et l’environnement

1. Il n’est pas exclu que le bénéficiaire de l’allocation de mobilité achète une voiture plus petite et moins onéreuse, ce qui ne règlerait pas l’un des objectifs visés, à savoir réduire les problèmes d’embouteillage.

2. Le travailleur qui dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur n’est tenu de restituer qu’une seule de celles-ci pour bénéficier de l’allocation de mobilité. Voilà qui ne contribue pas à diminuer le nombre de voitures en circulation .

3. Le montant de l’allocation de mobilité est déterminé par la référence au prix catalogue de la voiture de société restituée en dernier, sans qu’il soit tenu compte, d’une quelconque manière, de la distance effectivement réalisée entre le domicile et le lieu de travail, et donc de l’impact sur la mobilité et sur l’environnement.

Maintien jusqu’au 31/12/2020

L’Arrêt précise toutefois en maintenir les effets « jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ».

Pour rappel, le mécanisme de l’allocation de mobilité permettait au travailleur d’échanger sa voiture de société contre un montant mensuel net (défiscalisé et exonéré de cotisations sociales). Moins d’1% des travailleurs avaient été convertis au cash for car.

Le budget mobilité reste quant à lui bel et bien d’application (mais ne séduit pas davantage pour le moment).

#Auto

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