La tant controversée allocation de mobilité, mieux connue sous le nom de “cash for car”, a été annulée par la Cour constitutionnelle en janvier. La N-VA, par l’intermédiaire du député Wouter Raskin, fait maintenant une proposition visant à transformer cette alternative à la voiture de société en plan cafétéria. Une proposition de loi est en préparation.
Avantages extra-légaux au lieu du cash
Dans cette proposition de loi, l’avantage en espèces serait remplacé par un menu d’avantages extra-légaux que les employés pourraient composer eux-mêmes. Ce système existe de facto au niveau des entreprises depuis des années, mais M. Raskin veut l’harmoniser et créer des règles uniformes pour toutes les entreprises et leurs employés.
Selon M. Raskin, la manière dont cela sera mis en œuvre dans la pratique reste à discuter. L’une des raisons pour lesquelles le programme “cash for car” a été annulé par la Cour constitutionnelle est la différence de traitement fiscal des salaires des employés. Cela n’est pas conforme au principe d’égalité. Une alternative sous la forme d’un plan cafétéria devrait être disponible pour tous les employés. Et cela pourrait peser lourdement sur le budget fédéral. Par conséquent, selon M. Raskin, l’avantage devrait être limité à 20 % du salaire brut de l’employé.
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