La proposition de loi vient de Jef Van den Bergh et est soutenue par son comparse du CD&V, le Ministre de la Justice Koen Geens. Actuellement, un véhicule de société ne peut être saisi car le contrevenant n’est pas le propriétaire du véhicule. Tant d’infractions échappent à la saisie que Van den Bergh veut changer la loi et rendre le véhicule confiscable. Il ne s’agit d’ailleurs pas uniquement de voitures de sociétés.
Quelqu’un qui se rend coupable d’un infraction grave au volant d’un véhicule emprunté à un membre de la famille est également concerné. La proposition de loi fera l’objet de discussions aujourd’hui, durant les Etats-Généraux pour la sécurité routière à Bruxelles.
Renta: inadmissible !
Entre-temps, Renta, via son Directeur Général, Frank Van Gool, a déjà réagi à cette proposition de loi :
“Il est tout simplement inacceptable qu’en tant que propriétaire (employeur ou société de leasing), nous devions supporter les conséquences financières du mauvais comportement d’un conducteur. Dans pareil cas, pourquoi le propriétaire du véhicule doit-il être pénalisé ? La même logique serait-elle appliquée dans le cas d’un locataire pris pour pratiques illégales, alors qu’aucune implication du propriétaire du lieu puisse être prouvée ? C’est également un déni légal de la distinction entre le patrimoine des sociétés et des personnes privées. Monsieur Van den Bergh dit que le secteur du leasing doit ajouter une clause dans ses contrats indiquant que dans ce genre de cas, la valeur du véhicule sera réclamée au conducteur. Reality check, monsieur Van den Bergh ? Ne revient-il pas au pouvoir judiciaire de prononcer des sanctions à l’égard des contrevenants et de percevoir l’argent, plutôt que de platement transférer ceci au propriétaire ? Cela nous semble plutôt être une nième attaque déguisée contre la voiture de société ? Notre secteur mettra tous les moyens possibles pour s’opposer à cette mesure.”
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