Le Conseil d’État ne voit aucune faille dans le projet de loi sur le « verdissement » des flottes d’entreprises du Ministre des Finances Vincent van Peteghem (CD&V). Seules sont pointées quelques ambiguïtés, que le ministre devra gommer dans la prochaine version du projet.
Vous pouvez lire ici tout ce qui concerne les projets du gouvernement jusqu’en 2031. Concrètement, cela signifie que les voitures de société louées ou achetées à partir de 2026 ne seront fiscalement avantageuses que si elles n’émettent pas de CO2. L’avantage fiscal pour ces voitures diminuera au fil du temps pour atteindre 67,5 % en 2031. Toutefois, le projet de loi doit encore être voté et le Conseil d’État a été saisi pour avis.
Deux ambiguïtés
Le Conseil d’État demande des éclaircissements supplémentaires sur deux points seulement. D’une part, sur l’incitation fiscale pour les entreprises et les particuliers à s’équiper de stations de recharge et des points de recharge à domicile. Le garage doit-il faire partie de l’habitation pour donner droit à la réduction d’impôt ? Ce point n’était visiblement pas suffisamment clair. Le ministre Van Peteghem précise dans sa motivation qu’un garage qui n’est pas directement adjacent à l’habitation est également éligible, à condition que le demandeur ait le droit de l’utiliser en tant que propriétaire, locataire ou usufruitier.
Une deuxième ambiguïté demeure néanmoins… car le Conseil d’État lui-même ne peut en juger. Jusqu’en 2026, la déductibilité fiscale des voitures de société est déterminée par les émissions de CO2 du moteur (ce qui implique une taxation minimale pour les véhicules électriques), mais le Conseil se demande si le principe d’égalité n’est pas violé par cette règle et s’il ne vaudrait pas mieux tenir compte, par exemple, du coût environnemental de la production des batteries.
La réponse de M. Van Peteghem précise que les émissions de la voiture sont déjà fiscalement déterminantes. Il est de plus extrêmement difficile de prendre en compte les émissions générées par la production de la voiture, ce qui n’est d’ailleurs pas davantage pris en compte pour les voitures à moteur thermique. Le Conseil d’État ne considère pas ce point comme étant problématique, mais demande une bonne motivation dans la loi.
Combler les lacunes
En outre, le gouvernement devra examiner comment ce projet de loi permettra de combler deux lacunes. D’une part, le trou dans la couche d’ozone, à savoir si et comment ce projet de loi s’inscrit dans les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, et, d’autre part, le trou dans le budget. La déductibilité de la voiture de société électrique est déjà dégressive à 67,5%, mais du côté de l’opposition, on se demande comment le gouvernement va compenser la perte des accises sur l’essence et le diesel.
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