L’utilisation privée de la voiture de société mise à disposition par l’employeur est un avantage salarial. En cas d’incapacité de travail, l’employeur doit d’abord verser un salaire garanti.
Pendant la période couverte par le salaire garanti, le salarié garde le droit à la rémunération et donc l’avantage de la voiture de société. Une fois la période de garantie de salaire écoulée, l’employeur peut récupérer la voiture de société. Le droit au salaire est perdu.
En cas de chômage temporaire (pour des raisons économiques ou de force majeure), l’employé reçoit immédiatement des allocations de chômage aux frais de l’ONEM. Le droit au salaire est donc immédiatement perdu. L’employeur peut donc décider de récupérer la voiture de société dès le début de la période de chômage temporaire, ou à un moment ultérieur.
Si le salarié doit restituer la voiture de société, il ne sera plus imposé sur l’avantage tout nature à partir du jour où la voiture est effectivement restituée.
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Lorsque l’employé reprend le travail, il retrouve le droit au salaire et donc à la mise en disponibilité de la voiture. L’employé sera alors à nouveau imposé sur l’avantage tout nature correspondant à partir du jour où la voiture sera à nouveau disponible.
Contrat ou règlement de travail, car policy…
La restitution obligatoire de la voiture de société pendant une longue période de maladie ou de chômage temporaire peut bien sûr être source de confusion et de discussion.
Un employeur doit donc certainement vérifier si les dispositions du contrat de travail, de la “car policy”, du règlement de travail, … prévoient des règles concernant la restitution de la voiture de société en cas de suspension du contrat de travail pendant une période non couverte par la garantie de salaire.
Attention ! Si aucune règle n’a encore été fixée, cela ne signifie pas que l’employeur ne peut pas récupérer la voiture de société. Il est préférable de le faire en consultation avec les employés concernés.
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