Les entreprises doivent ouvrir leurs parkings aux résidents locaux et aux autres conducteurs si elles veulent bénéficier de la déductibilité fiscale de 200% pour les nouvelles bornes de recharge intelligentes. “Le parc automobile doit devenir plus écologique et des bornes de recharge supplémentaires sont nécessaires, mais la législation récente place de nombreuses entreprises devant un choix difficile : soit votre parking reste réservé au personnel et il n’y a pas de déduction fiscale supplémentaire, soit vous rendez la borne de recharge accessible au public et vous bénéficiez de l’avantage fiscal”, explique Yves Verdingh, Head of Tax chez BNP Paribas Fortis, à l’occasion de la Semaine de l’expert-comptable par Wolters Kluwer.
Cet article a été écrit par Ellyne Temmerman, Marketing Communications Manager – Wolters Kluwer Belgique
La voie vers l’écologisation et l’électrification accrue de la flotte de véhicules d’entreprise, y compris les incitations fiscales autour de l’infrastructure des bornes de recharge que le gouvernement a annoncées il y a quelques mois, place de nombreuses entreprises devant un choix remarquable. Yves Verdingh, conférencier invité lors de la Semaine de l’expert-comptable par Wolters Kluwer et responsable de la fiscalité chez BNP Paribas Fortis, constate que les experts-comptables, ainsi que les entreprises, doivent envisager différents scénarios.
“Une entreprise disposant d’un beau parking souterrain spacieux avec barrière ou portail, comme il en existe beaucoup dans tout le pays, et d’une importante flotte de voitures de fonction appelée à s’électrifier d’ici 2026, est aujourd’hui confrontée à un choix particulier. Les entreprises qui souhaitent installer une infrastructure de bornes de recharge supplémentaire dans leur parking – ce qui n’est pas formellement requis mais sera souvent le cas – pour permettre à leurs employés et visiteurs de recharger les voitures de société pendant qu’ils travaillent ou participent à des réunions, constateront que leur parking doit être rendu public si elles veulent bénéficier de l’avantage fiscal de 200% de déductibilité jusqu’au 31 décembre 2022 ou de 150% de déductibilité entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. De plus, il ne faut pas oublier que dans les centres-villes, de nombreuses entreprises louent leurs places de parking en plus de leurs bureaux, et sont donc dépendantes de la volonté de ces propriétaires de les accompagner dans leurs besoins en bornes de recharge.”
Questions pratiques
La législation actuelle prévoit que l’entreprise peut empêcher des tiers d’accéder à la station de recharge pendant les “heures de travail normales”, mais la station doit être accessible à d’autres moments.
“Si les riverains viennent charger leur voiture le soir après les heures de bureau, ces voitures seront-elles parties le lendemain matin et y aura-t-il donc encore assez de place aux bornes de recharge intelligentes pour les employés ?”. Et si la barrière est déjà abaissée et qu’un riverain veut sortir sa voiture du parking ? Il s’agit de questions pratiques ayant un impact fiscal pour toutes les entreprises aujourd’hui. En outre, il existe également des entreprises qui travaillent 24 heures sur 24. Celles-ci devront se montrer créatives pour jouir de l’avantage fiscal”, explique M. Verdingh.
L’expert fiscal prédit également que de nombreux chefs d’entreprise ayant une société de gestion et les professions libérales feront un choix fiscal différent pour leur borne de recharge intelligente que pour leur voiture. “Les voitures électriques seront louées ou achetées par l’intermédiaire de la société, de sorte que tous les coûts tels que l’assurance, l’entretien, les pneus, l’immatriculation, etc. seront comptabilisés par l’intermédiaire de la société. Pour leur station de recharge, par contre, je vois ce groupe l’acheter à titre privé, car de cette façon ils bénéficient également d’une déductibilité fiscale personnelle de 45% tout en évitant le caractère public de leur borne de recharge. S’ils installent leur point de charge via la société à l’adresse de leur société de gestion, qui coïncide souvent avec leur résidence privée, cela signifie que c’est la même personne qui est autorisée à recharger via cette borne”, explique M. Verdingh.
On peut combiner les déductibilités
Mais bien sûr, personne ne veut d’étrangers dans son allée, même si c’est son voisin. En outre, le gouvernement a déjà annoncé qu’il vérifierait l’emplacement et la disponibilité des bornes de recharge intelligentes pour lesquelles une déduction de 200% ou ensuite de 150% est demandée.
“Ce que vous devez surveiller en tant que particulier, qui a droit à une déduction de 45% avec un plafond de 1.500 euros jusqu’au 31 décembre 2022, puis à 30% jusqu’au 31 décembre 2023 et enfin à 15% de déduction jusqu’au 31 août 2024, c’est votre contrat d’électricité. L’une des conditions est de charger votre voiture avec de l’électricité verte. Cela peut provenir de vos panneaux solaires, mais un contrat d’électricité avec 100% d’énergie verte est également suffisant”, semble-t-il.
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