Les lacunes de la réglementation fiscale touchent à nouveau 400.000 travailleurs

file2Cela fait plusieurs mois que les secrétariats sociaux attendent des données actualisées devant leur permettre d’effectuer correctement le calcul des salaires de quelque 400.000 travailleurs. Il s’agit (de nouveau) des travailleurs avec une voiture de société.

Les secrétariats sociaux ne disposant toujours pas, à ce jour, des données précises concernant les émissions de CO2 en 2012, les salaires nets sont calculés sur base d’un coefficient qui risque de s’avérer erroné. Il faudra donc recalculer au moins, dans le meilleur des cas, les salaires de janvier et de février 2013. Cette situation entraîne des frais supplémentaires pour les secrétariats sociaux et de la frustration chez les travailleurs concernés.

Dans le cas de travailleurs jouissant de l’avantage d’une voiture de société, les secrétariats sociaux sont tenus de calculer l’avantage fiscal sur lequel s’effectue une retenue de précompte professionnel. Cet avantage de toute nature influence le salaire net. Le coefficient CO2 constitue un élément important dans le calcul de l’avantage fiscal et donc également au niveau du calcul du salaire net exact. Le Gouvernement a la possibilité d’adapter annuellement ce coefficient en fonction de l’évolution des émissions de CO2 des voitures de société.

Toutefois, la nouvelle base de calcul de l’avantage, à compter de janvier 2013, n’a toujours pas été communiquée. Il en résulte qu’il faudra effectuer des centaines de milliers de recalculs pour les travailleurs disposant d’une voiture de société. On sait en effet déjà que les salaires de janvier et de février devront être recalculés. On estime d’ores et déjà que le coût pour les secrétariats sociaux se situe entre 4 et 8 millions d’euros. Le coût lié à la non-perception du précompte professionnel pour les autorités ne nous est pas connu, mais sera important et continuera d’augmenter tant que ces données seront manquantes.

Une conséquence supplémentaire mais non sans importance est que ceci débouchera sur un sentiment de frustration auprès des travailleurs bénéficiant d’une voiture de société. Il se peut que leur salaire net doive être revu à la hausse sur une base rétroactive. Nous pouvons toutefois partir du principe que les autorités, dans leur recherche de nouveaux revenus, déterminera un nouveau coefficient qui entraînera l’augmentation de l’avantage de toute nature.

Tenant compte de ces éléments, Jos Gijbels, Directeur général de l’USS, plaide pour une adaptation de la législation qui permettrait la publication de ces coefficients dès le mois de décembre, soit avant le début du nouvel exercice.

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