Les ministres ont tranché : le cash for car est acté

Ce que nous avions déjà annoncé voici plusieurs semaines est maintenant réalité : il n’y aura pas de véritable budget mobilité mais une alternative sous la forme d’un cash for car. La mesure sera d’application dès le première janvier prochain. L’information vient d’être communiquée par le gouvernement fédéral. L’accord sera débattu dans quelques semaines au conseil des ministres. Le dispositif sera évalué au terme de la première année.

L’accord ne comprend en réalité guère de surprise. Comme nous l’avons écrit à plusieurs reprises dans notre série #Mobiliteit2019, il n’y avait dans la coalition pas de véritable appétit pour un budget mobilité en tant que tel, au sein duquel un véhicule de société pourrait être échangé contre diverses alternatives de mobilité telles que les transports publics ou le vélo.

Voici les éléments essentiels de l’accord :

  • Celui qui dispose aujourd’hui d’une voiture de société pourra, dès l’an prochain, l’échanger contre du cash s’ajoutant à son salaire.
  • Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de mettre la mesure en application, et aucune obligation pour l’employé disposant d’une voiture de société d’y faire appel si c’est proposé. L’initiative de l’application du système de cash for car repose donc entre les mains de l’employeur. L’employé peut quant à lui en faire la demande. On travaille encore sur une série de critères et conditions devant éviter un mauvais usage de la mesure.
  • Le montant financier bénéficie du même statut social et fiscal que la voiture de société. Il sera donc sujet à taxations tel que l’Avantage Toute Nature et donc taxé d’une autre manière que le salaire normal.
  • Ceux qui disposent d’une carte carburant, pourront augmenter leur budget cash for car de 20 %. Les lois portant sur l’assujettissement à la sécurité sociale et le texte de loi de l’impôt sur le revenu doivent donc être adaptés. La mesure doit être neutre en matière budgétaire pour tous les acteurs : pour l’employeur, l’employé, mais également pour le gouvernement.
  • Les partenaires sociaux, mais également toutes les fédérations d’importance telles que Febiac, Renta et Traxio ont indiqué ces derniers mois qu’elles n’étaient pas favorable à ce scénario. Néanmoins, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de développer un mécanisme d’indexation endéans les six mois. S’ils n’y parviennent pas, le gouvernement prendra lui-même les choses en mains.
  • Ceux qui choisissent de faire le switch, ne pourront plus changer d’avis par la suite et faire convertir cet argent en un véhicule de société.

Le Conseil d’Etat suit le dossier avec méfiance et s’est déjà montré très critique dans un dossier comparable, celui de la conversion des éco-chèques en salaire net.

Van Overtveldt continue à parler de budget mobilité

Le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) défend la décision et continue à parler de budget mobilité dans sa communication : « Les avantages fiscaux pour la voiture de société ont historiquement augmenté en conséquence d’une taxation trop élevée du travail. Ce gouvernement réduit la taxation sur le travail, via le tax shift. Avec l’introduction du budget mobilité, nous donnons également aux employeurs et employés plus de choix en matières de formes de mobilité. Le budget mobilité est un premier stimulant important vers un plus grande liberté de choix et vers une fiscalité qui tient mieux compte des conséquences pour la mobilité et de l’environnement », dit-il.

Indépendamment du fait qu’il n’y a aucune garantie que les travailleurs utilisent cet extra en cash pour des alternatives de mobilité, le gouvernement va également devoir faire face à quelques difficultés juridiques dans l’application de ses plans. Le Conseil d’Etat suit le dossier avec méfiance et s’est déjà montré très critique dans un dossier comparable, celui de la conversion des éco-chèques en salaire net… Le principe d’égalité serait rompu par la création de deux types de salaire.

 

 

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