L’Etat ne touchera pas au carburant, mais bien aux dépenses non admises liées à l’ATN

Nous avions déjà publié l’information. Cela semble aujourd’hui confirmé : au lieu d’agir sur la déductibilité du carburant, le gouvernement agira bel et bien sur les dépenses non admises liées à l’Avantage de Toute Nature des voitures de société. Actuellement plafonnées à 17 %, ces dépenses non admises passeront dès janvier prochain à 40 % pour autant que l’employeur intervienne dans le coût des déplacements privés de l’utilisateur de la voiture de société. Confirmation : rien ne change du côté du conducteur !

Concrètement

Une entreprise met à la disposition d’un employé une voiture de société et une carte-carburant. Cette société permet à son employé d’utiliser la carte-carburant pour ses déplacement privés. Dans ce cas, le niveau de dépenses non admises passera de 17 % à 40 %.

Il est toutefois possible de garder le niveau actuel de 17 %. Comment ? L’entreprise doit alors mettre en place un système de “split bill”. L’employé ne pourrait alors utiliser sa carte que pour ses déplacement professionnels OU devrait comptabiliser de manière stricte les kilomètres professionnels des kilomètres privés, avec un système de remboursement de l’usage privé à l’employeur.

Dans la pratique, peu de chance que les employeurs se lancent dans cette solution du “split bill” (sauf s’ils appliquent déjà ce système, bien entendu). Non seulement parce que l’administration de l’entreprise s’en trouvera très nettement alourdie. Et puis, le contrôles fiscaux risquent d’être sévères. Dès que l’administration fiscale décèlera un kilomètre privé dans la comptabilité de l’entreprise, le niveau de dépenses non admises passera automatiquement à 40 % !

Partant du principe, donc, que toutes les entreprises préféreront accepter la sentence et s’acquitter des 40 % sur l’ATN, cette mesure ramènera à l’Etat quelque 110 millions d’euros et touchera fort logiquement l’ensemble des voitures de société.

Exemple

Sur le niveau d’ATN le plus bas (1.260 EUR), les dépenses non admises s’élèvent actuellement à 214,20 EUR (soit 17 %), avec un effet net à un taux d’imposition de 33,99% de 72,80 EUR. En élevant le niveau de dépenses non admises à 40%, ce montant passera désormais à 183,55 EUR, soit 33,99% de 504 EUR. Ce qui revient à une augmentation du coût fiscal pour l’employeur de 110,75 EUR/an (soit 9,23 EUR par mois).