Bien qu’elle fasse partie de l’accord de Pâques, l’obligation pour tous les employeurs de proposer, à partir du 1er janvier 2026, un budget mobilité à tout travailleur ayant droit à une voiture de société n’a finalement pas été inscrite dans la loi-programme. Mais que cela signifie-t-il concrètement ?
Vendredi soir, des sources très fiables confirmaient que le Conseil des ministres avait trouvé un accord sur la fiscalité des voitures de société rechargeables (PHEV). Et, dans la foulée, avait décidé d’y inclure — à la dernière minute — l’obligation d’offrir un budget mobilité à partir de 2026 pour les employés bénéficiant d’une voiture de société.
Pourtant, à la relecture des textes finaux, rédigés tard dans la soirée de dimanche, aucune mention du budget mobilité n’y figurait.
« C’est une notification prise entre membres du gouvernement », nous explique-t-on. Une forme de gentleman agreement… qui n’engage souvent que ceux qui y croient.
Une obligation… mais pas encore actée
Chez KPMG, en tout cas, on y croit fermement.
« Il aurait été plus simple d’inclure cette obligation dans la loi-programme, d’autant qu’il ne s’agissait que de quelques phrases », souligne Olivier Vanneste, Head of People Services chez KPMG Belgium. « Mais il n’y a, pour l’instant, qu’un accord de principe. Cela signifie que cette décision devra faire l’objet d’une législation distincte, en dehors de la loi-programme. »
Un calendrier serré
L’intention reste bien que l’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le gouvernement devra donc avancer rapidement et concrètement.
« Il ne faut plus tarder », prévient Olivier Vanneste. « Les (grandes) entreprises doivent avoir le temps de se préparer. »
« Pas de panique ! »
Pour Kathleen Veugelen, Directrice du service Rémunération flexible, mobilité et avantages, il est essentiel de ne pas céder à la panique.
« Ce qui compte, c’est de disposer d’une politique de budget mobilité bien définie, formalisée dans une annexe au contrat de travail. Cela fait office d’accord clair entre les deux parties. »
Et cette préparation passe par une série de réflexions concrètes, notamment sur le calcul du budget mobilité.
« Il faut regarder si l’entreprise a déjà établi des catégories de voitures de société selon les profils, si sa car policy prévoit des montants de leasing ou intègre la notion de TCO (Total Cost of Ownership) pour chaque catégorie », poursuit-elle.
« Il faut prendre le temps de poser les choses, analyser, structurer et surtout bien communiquer. Ce n’est pas insurmontable. »
C’est ce que KPMG appelle une « future proof mobility policy » : une politique de mobilité pensée pour durer.
Pilier 1, pilier 2… et compatibilité
Une fois cette base établie, il s’agit ensuite de déterminer ce que l’entreprise souhaite inclure dans le pilier 1 (voiture) ou si elle ne travaille qu’avec les piliers 2 et 3, quels éléments du pilier 2 peuvent être ajoutés, si une application de mobilité sera utilisée, quel fournisseur sera choisi, etc.
Et attention à la compatibilité avec les plans cafétéria existants.
« De nombreuses entreprises disposent déjà de plans cafétéria intégrant des options de mobilité », rappelle Olivier Vanneste. « Il faut alors veiller à ce que le budget mobilité soit bien compatible avec ces plans. Car une fois le budget mobilité choisi, il n’est plus possible de sélectionner des options de mobilité via le plan cafétéria. »
En résumé ?
« Notre message n’est pas un message d’alarme », conclut Kathleen Veugelen. « Il faut juste bien se préparer. Dès maintenant. »
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