Nouvelle réglementation concernant la déductibilité de la TVA pour les voitures de société.

Voitures de société et TVA : le Fisc éclaircit la situation mais encaisse au passage quelques dizaines de millions de plus auprès des entreprises

Le 1er janvier prochain, entrera en vigueur la nouvelle législation – longtemps attendue – concernant la déductibilité de la TVA pour les voitures de société. La circulaire y afférente est parue hier. Les entreprises bénéficient dès lors, à partir de l’année prochaine, d’un cadre juridique clair sans devoir appliquer les nouvelles règles de manière rétroactive. La déductibilité actuelle de 50% peut rester ainsi d’application jusqu’à la fin 2012.

Cette déductibilité forfaitaire part du principe qu’une voiture de société est utilisée pour moitié à des fins professionnelles sans tenir compte de la réelle proportion d’utilisation professionnelle/privée. Cela ne correspond pas toujours à la réalité mais ceci a le mérite d’être simple pour les entreprises.

Le Fisc désirait mettre en place un système qui collait plus à la réalité de l’utilisation professionnelle de la voiture de société. La détermination de cette part professionnelle réelle est naturellement plus complexe et implique des tracasseries administratives supplémentaires pour les entreprises. C’est pourquoi le Fisc, à côté de la tenue d’un registre des trajets par voiture (par saisie manuelle ou d’une manière automatisée), a ajouté au nouveau règlement, 2 méthodes forfaitaires :

  1. Le forfait pour utilisation privée : ici, la part non déductible de TVA est calculée comme suit : % Privé = [ distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 (jours de travail) + 6.000 ] x 100, divisée par la distance totale parcourue sur une année
  2. Le forfait général : celui-ci est fixé à 35% d’utilisation professionnelle supposée. Les entreprises qui optent pour ce forfait sont obligées de l’appliquer pour une période de 3 ans, pour l’ensemble de leur parc de véhicules et pour autant que celui-ci comprennent au moins 4 véhicules. Cette méthode n’est donc pas combinable avec les deux autres méthodes.

La bonne nouvelle est que la déductibilité de la TVA peut toujours être déterminée de manière forfaitaire, mais en étant cependant limitée à 50% même s’il s’avère que l’utilisation professionnelle excède 50%… Alors que bon nombre de travailleurs utilisent leur véhicule plus de la moitié du temps à des fins professionnelles, pensez aux vendeurs, représentants de commerce qui sont constamment en route. L’inconvénient de l’ancienne règle leur revient ainsi tel un boomerang avec la nouvelle. L’inconsistance du plafond de 50% devient d’autant plus pertinente que celui-ci n’est pas d’application pour, entre autres, les « vraies » camionnettes.

D’une part, FEBIAC est satisfaite que les entreprises puissent choisir entre un registre de trajets et une méthode forfaitaire, mais regrette d’autre part que la déductibilité TVA ne puisse dépasser les 50% alors que ces mêmes 50% étaient la règle générale auparavant.

FEBIAC se pose également des questions sur l’article qui limite spécifiquement pour les voitures la déductibilité de la TVA et investiguera afin de voir si celui-ci n’est pas en contradiction avec la règle qui postule que la déductibilité doit être calculée en fonction de l’utilisation professionnelle réelle, sans pour autant exclure la possibilité d’utiliser les méthodes forfaitaires.

Enfin, la nouvelle règle occasionnera sans doute, dans la pratique, des coûts supplémentaires : les premières estimations font état de 0,7% par voiture par an. Appliqué sur un parc de quelques centaines de milliers de
voitures de société, ceci représente une rentrée supplémentaire pour le Fisc de l’ordre de quelques dizaines de millions d’euros…

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