Bruno-Henri Vincent, avocat spécialisé en droit du travail, répond à une question qui nous revient souvent : « Mon employeur met à disposition une voiture de société que je peux également utiliser à des fins privées. Quid si, demain, le gouvernement supprime le régime des véhicules de société ? »
Il n’y a encore que quelques jours, le député européen Ecolo, Philippe Lamberts, l’affirmait : « A un moment donné, une loi stipulera que l’on supprimera la voiture de société », semant ainsi la panique auprès de bénéficiaires de cet avantage.
« La loi n’interdira pas le véhicule de société. Il n’y a d’ailleurs aucune raison qu’elle le fasse », entame Bruno-Henri Vincent, avocat spécialisé en droit du travail et médiateur agréé. « Par contre, elle pourrait modifier les conditions fiscales et sociales de manière telle que cet avantage ne soit plus intéressant. L’Etat pourrait en effet casser le privilège du véhicule de société en l’intégrant dans la rémunération en cours, à l’instar de n’importe quel autre avantage en nature. »
Aujourd’hui, la voiture de société n’est pas une rémunération au sens de l’Arrêté royal de 1969 sur la sécurité sociale. Il n’y a donc pas de sécurité sociale patronale et personnelle au sens propre sur cet avantage. Il est aussi taxé de manière différente.
Valeur de leasing + frais d’usage
« S’il fallait considérer la voiture comme un élément de la rémunération, il faudrait regarder la valeur du leasing – TVA comprise évidemment -, y ajouter tous les frais d’usage du véhicule qui ne sont pas compris dans le leasing et en faire ensuite des douzièmes pour chaque mois. C’est comme cela que serait déterminée la valeur salariale du véhicule », poursuit Bruno-Henri Vincent.
Prenons un exemple chiffré pour illustrer le propos : votre salaire s’élève à 5.000 euros et la voiture vaut, d’un point de vue salarial, 1.000 euros. Le calcul des lois sociales et du précompte professionnel s’effectuera alors sur la base de 6.000 euros. Ce n’est que par la suite qu’on retirera les 1.000 euros équivalant à la voiture de société. « C’est de là que risquent alors de survenir les frustrations du travailleur qui, constatant que son véhicule-salaire lui coûte trop dans son salaire net, préférera sans doute recevoir 1.000 euros en argent sonnant et trébuchant, sur lesquels il paiera des lois sociales, mais qui entreront dans le calcul du pécule de vacances, du 13e mois, de la pension, etc. »
« Tenu de fournir un véhicule »
L’employeur, de son côté, n’a pas le choix. Il est tenu par le contrat. « Si c’est stipulé contractuellement, l’employeur devra fournir un véhicule même si le régime fiscal avantageux est supprimé ou, à la demande de son employé, compenser la totalité de la valeur économique de l’avantage ‘voiture’. »
La jurisprudence le montre déjà en cas de rupture du contrat de travail : « Au moment de calculer l’indemnité de rupture, les tribunaux suivent cet argument qui consiste à dire qu’une voiture-salaire doit être évaluée à sa valeur de remplacement sur le marché et doit être intégrée à cette valeur dans l’indemnité de préavis ».
Pour reprendre notre exemple : une voiture dont le leasing vaut 700 euros TVA comprise par mois auxquels il faut ajouter 300 euros mensuels de frais de carburant ou autre, la somme de 1.000 euros par mois sera comptabilisée en plus pour chaque mois de préavis, histoire de compenser la perte du véhicule.
« Cette échelle de conversion vaut d’ailleurs également pour tout autre avantage en nature (la mise à disposition d’un logement étant la seule exception) : il faut toujours tenir compte de la valeur économique réelle de l’avantage, sous le contrôle de l’ONSS et du fisc. »
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