Le 19 mars dernier, le Conseil des ministres a pris acte de l’avant-projet de Plan fédéral pour le développement durable sur proposition de la ministre fédérale du Développement durable, Zakia Khattabi (Ecolo). Cet avant-projet de près de 100 pages est public depuis quelques jours. Quatre pages concernent la mobilité, avec un sous-chapitre consacré à la voiture de société et sa fiscalité.
Les actions envisagées dans le chapitre « Mobilité » de cet avant-projet de Plan fédéral pour le développement durable visent essentiellement à réduire l’impact environnemental des déplacements routiers et aériens, à diminuer le nombre de victimes de la route et à promouvoir l’utilisation du vélo.
On y retrouve (sans surprise) plusieurs éléments de l’accord de gouvernement.
- Tendre vers la vente de véhicules répondant à la norme zéro émission
« Le SPF Mobilité évaluera avec les autres autorités compétentes la possibilité de la suppression progressive de la vente de véhicules qui ne répondent pas à la norme de zéro émission », peut-on lire dans l’avant-projet de Khattabi.
« Cette évaluation devra notamment tenir compte du cadre européen, de la disponibilité sur le marché de voitures à un coût abordable, de la disponibilité d’analyses sur le cycle de vie, de l’incidence de cette transition sur les finances publiques (notamment l’impact sur les accises) ainsi que d’éventuelles mesures complémentaires. En concertation avec les Régions, le développement de l’infrastructure nécessaire et les échanges de données seront également examinés. »
- Développer un budget mobilité alternatif
« Le SPF Finances travaillera à la mise en place d’un cadre permettant le développement d’un budget mobilité octroyé par l’employeur pour les travailleurs ne disposant pas d’une voiture de société, ainsi qu’au renforcement et à la simplification du budget mobilité existant. »
Ce qui, à en croire le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), est déjà à l’étude.
- Soutenir des normes de produits plus contraignants
« Le SPF Mobilité, en collaboration avec le SPF Santé publique (Environnement) encouragera la transition vers des véhicules plus propres dans la réglementation technique en soutenant des normes de produits toujours plus contraignantes au niveau européen et international. »
- Soutenir les plateformes de partage des véhicules
« Pour favoriser le développement de la mobilité en tant que service (Mobility as a service, MaaS), de l’intermodalité et de la mobilité partagée, le SPF Mobilité soutiendra les plateformes de partage de véhicules, de cycles ou d’autre moyens de déplacement entre particuliers. »
Voitures de société et utilitaires : banalités et surprises
Au rayon des voitures de société réapparaît « la définition des mesures visant à la neutralité carbone pour les nouvelles voitures de société d’ici 2026 ».
C’est bien évidemment le SPF Finances qui doit s’y coller. Il aura d’ailleurs fort à faire avec tous les points avancés par cette ébauche de plan de développement durable qui invite le SPF Finances à se pencher sur « la transition fiscale de la norme NEDC vers la nouvelle norme WLTP » et sur « la diminution des externalités » des voitures de société.
Ce qui est plus surprenant, par contre, c’est que le plan proposé par Zakia Khattabi privilégie la piste de « la prise en compte de la masse et la puissance dans le calcul de la fiscalité des voitures de société ». Si ces notions avaient déjà été avancées pour la fiscalité automobile en Région bruxelloise et wallonne, c’est la première fois qu’elles le sont concrètement au fédéral pour la fiscalité des voitures de société.
Toujours selon cet avant-projet, le SPF Finances devrait envisager « le renforcement des exigences encadrant les voitures hybrides rechargeables » avec un régime fiscal « dans lequel les émissions de CO2 ne sont pas sous-estimées ».
Enfin, toujours au rayon fiscal, le plan préconise une « révision de la définition des véhicules utilitaires avec une possible adaptation de la fiscalité, par exemple pour les pick-up ».
Téléchargez l’ensemble de l’avant-projet du Plan fédéral de développement durable ici !
Promotion du vélo
Outre diverses mesures pour diminuer le nombre de tués sur nos routes de 50% entre 2020 et 2030 (et l’espoir d’une tendance similaire pour le nombre de blessés), l’avant-projet du Plan fédéral de développement durable fait la part belle au vélo, en accord avec l’accord de gouvernement.
- Réduire le taux de TVA sur l’achat de vélo
Le SPF Finances – encore lui ! – plaide au niveau de l’Union européenne afin de permettre l’application d’un taux de TVA réduit sur les vélos, vélos électriques, speed pedelecs.
- Lutter contre le vol de vélos
Conformément à l’accord de gouvernement, un registre national volontaire destiné à lutter contre le vol de vélos sera mis sur pied en concertation entre les partenaires régionaux (en partant du système MyBike) et fédéraux (Mobilité, Police, Justice, etc.). La stratégie relative à ce projet sera élaborée en 2021.
- Soutenir l’intermodalité train-vélo
Avant 2026, le SPF Mobilité encouragera la SNCB à développer une vision vélo volontaire (stationnement sécurisé aux gares, possibilité d’emporter son vélo dans le train facilement, intermodalité) et à la fixer dans le nouveau contrat de gestion.
- Analyser les adaptations éventuelles du code de la route en faveur des modes actifs
Avant 2026, le SPF Mobilité coordonnera la révision du code de la route afin de réorganiser efficacement le partage de la voie publique pour que tous les usagers y circulent en sécurité.
La suite
Cet avant-projet est soumis actuellement à une sorte d’enquête publique. Les organisations, conseils consultatifs, parlements et citoyens ont jusqu’au 8 juin pour faire parvenir leurs remarques et suggestions. Vous aussi, en tant que citoyen, vous pouvez donc partager votre avis concernant cet avant-projet, en suivant la procédure (très simple) expliquée ici.
Les pères de ce texte, à savoir les membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD), étudieront ensuite les avis reçus et réviseront l’avant-projet de plan. La ministre du Développement Durable soumettra ensuite le projet de Plan fédéral de développement durable et les avis au Conseil des ministres avant le 1er octobre 2021.
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