Le fisc réclame des arriérés en matière d’ATN dans la construction

C’est (quasiment) partout pareil : les travailleurs de la construction utilisent des véhicules (souvent utilitaires) de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers à titre professionnel. Selon l’administration fiscale, s’ils sont seuls ces véhicules pour se rendre sur un même chantier plus de 40 jours par an, ils doivent payer l’ATN. Une importante entreprise de construction l’a récemment appris à ses dépens. L’incident est remonté jusqu’à la Commission des Finances de la Chambre.

On le sait : le fisc considère le déplacement domicile-lieu de travail comme un déplacement privé. Suite à un contrôle fiscal, une société de construction a été invitée par le fisc à faire payer un ATN à certains de ses travailleurs. « Selon le contrôleur, les personnes qui ne covoiturent pas et qui démarre de leur domicile pour se rendre sur un même chantier au moins 40 jours par an – pas forcément consécutifs, d’ailleurs – avec une camionnette de l’entreprise, sont exposées à payer un ATN », nous explique-t-on au sein de cette société de construction. « Il serait ridicule de demander aux ouvriers de venir tous les matins chercher les véhicules sur notre parking et de les ramener tous les soirs. Et être au moins à deux n’est pas possible pour une série de techniciens et contremaîtres qui ont, notamment, des horaires différents. Et on sait aussi que ces véhicules utilitaires ne sont pas utilisés à d’autres fins privées que pour se rendre au travail. »

Les questions fusent : « Que doit-on faire ? Faire payer un ATN minimal pour l’usage des utilitaires ? Doit-on remplacer les fourgonnettes par des voitures qui coûtent moins chères en termes d’ATN ? La solution n’est pas simple. Si l’on applique la formule ATN des voitures de tourisme, l’ATN peut s’élever à plusieurs milliers d’euros à l’année pour une simple fourgonnette, vu le CO2 et la valeur réelle d’un utilitaire. Et même si les ouvriers se rendaient sur les chantiers avec leur propre véhicule, moyennant défraiement kilométrique, ils seraient imposés sur cette indemnité. »

Un arrangement se dessine. « Ce serait de faire payer un ATN minimal (1.370 euros par an en 2021), partant du principe que la camionnette n’est pas utilisée dans le privé, si ce n’est pour ces déplacements domicile-chantier. Mais il ne s’agit là que d’un ‘arrangement’. »

Plus étonnant encore : des arriérés sont réclamés jusqu’en 2016. « La société prend ça à son compte pour ne pas alourdir la charge sur les travailleurs. »

Quelle base légale ?

Cet incident s’est invité à la Commission des Finances le 1er juin dernier. La députée cdH Vanessa Matz a en effet posé la question (ou plutôt plusieurs questions) au ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) :

« Confirmez-vous l’obligation du paiement de l’ATN dans les conditions évoquées ? Sur quelle base fiscale repose-t-elle ? La reverrez-vous et tiendrez-vous compte de la situation des ouvriers de chantier ? C’est discriminatoire par rapport aux voitures de société utilisées le week-end ! Je n’ai pas trouvé de base légale et on réclame des arriérés parfois jusqu’en 2016 ! »

Voici la réponse apportée par le ministre Van Peteghem :

« Quand un véhicule est mis à disposition d’un travailleur gratuitement et qu’il est utilisé pour se déplacer du domicile au lieu de travail, cela génère un avantage imposable dans son chef. La notion de lieu de travail a été interprétée dès l’origine comme un lieu fixe de travail. Les frais de ce déplacement incombent donc au travailleur. Un lieu de travail tel qu’un chantier où le travailleur est occupé moins de quarante jours au cours d’une période imposable ne doit pas être considéré comme un lieu fixe de travail. Par exception à ce qui précède, lorsque toutes les conditions du transport collectif organisé par l’employeur sont réunies, l’avantage de toute nature dans le chef du travailleur peut être considéré comme un avantage social exonéré. La différence de traitement fiscal se justifie dès lors que ces derniers font l’économie du déplacement vers le siège de l’entreprise. »

Cette réponse n’était pas de nature à rassurer Vanessa Matz qui a rétorqué comme suit :

« Pourquoi applique-t-on maintenant la règle des quarante jours en exigeant des arriérés depuis son entrée en vigueur en 2016, alors que les règles contre la pandémie empêchaient le covoiturage ? Cela va coûter bien plus cher qu’avant aux travailleurs ! Je ne saisis pas le sens de votre interprétation. Les sociétés et les ouvriers devraient contester cette pratique administrative. Si la question du domicile et des quarante jours existe en droit social, je ne la vois pas en droit fiscal. Certaines sociétés apurent l’arriéré pour leurs ouvriers, d’autres ne le font pas. On réclame des milliers d’euros à des travailleurs qui n’étaient pas informés de cette mesure et on compare leur avantage à un usage plein et entier d’un véhicule de fonction, ce qui est loin d’être le cas ! »

Les FAQ sur l’ATN

En recherchant  un peu, nous avons trouvé la réponse (partielle ?) à la question de la base légale. Elle figure dans les FAQ sur l’ATN (question 58, toute dernière question en fait) que l’on peut retrouver sur le site du SPF Finances :

« La règle des ‘40 jours’ est-elle encore valable pour la détermination du lieu fixe de travail ? Oui, les dispositions relatives à la règle des « 40 jours » contenues dans la circulaire n° Ci.RH.241/573.243 (AFER 46/2007) du 6.12.2007 sont toujours d’application pour la détermination du lieu fixe de travail. »

La députée cdH a redeposé une question au ministre sur la base légale et surtout pour savoir pourquoi l’administration fiscale se réveille en 2021 réclamant les arriérés depuis 2016. Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements.

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