Remboursement des recharges de voitures électriques à domicile : ATN spécifique ou pas ?

Les employés ou les chefs d’entreprise disposant d’une voiture électrique mise à disposition par un employeur ou une entreprise bénéficient souvent d’un remboursement pour l’électricité qu’ils consomment chez eux pour recharger leur voiture. Lorsqu’une carte carburant est utilisée avec des voitures à carburant fossile ou lorsque le remboursement de l’électricité consommée à domicile est inclus dans la car policy de l’employeur ou de l’entreprise, le remboursement ne constitue pas un avantage en nature. Explications du ministre des Finances.

« Tout d’abord, je dois préciser que le remboursement des frais d’électricité par l’employeur, même si ce principe est inclus dans la car policy, ne fait pas partie de l’avantage en nature forfaitaire estimé de la voiture de société fournie, mais constitue un avantage distinct », a récemment expliqué le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, en Commission des Finances. « Il ne s’agit en effet pas d’une question de fourniture d’électricité par l’employeur, mais de remboursement. »

Et le ministre de poursuivre : « C’est précisément pour ne pas décourager l’écologisation du parc automobile que j’ai décidé d’autoriser une dérogation à ce principe de base pour la recharge à domicile, mais sous certaines conditions, qui doivent bien sûr permettre d’exclure tout abus ».

Les conditions en question :

  • la borne de recharge à domicile doit disposer d’un système de communication spécifique qui communique à l’employeur la quantité utilisée
  • et l’employeur lui-même doit être responsable de l’installation d’une borne de recharge au domicile de l’employé.

« En effet, il ne peut être envisagé que la charge d’un autre véhicule privé soit également supportée par l’employeur sans que cela donne lieu à l’imposition d’un avantage en nature supplémentaire », ajoute encore Vincent Van Peteghem. « L’employeur doit donc veiller à ne rembourser que la consommation des voitures de société mises à disposition. Il doit donc avoir une vue d’ensemble de la consommation. Il est donc nécessaire de disposer d’un système de communication spécifique. Il peut également être accepté qu’une autre forme de communication soit utilisée, pour autant qu’elle soit vérifiable. Un compteur intermédiaire est l’une des possibilités. »

Lorsqu’un employeur, en l’espèce, fait installer un compteur intermédiaire chez son collaborateur et en supporte le coût, cela constitue en principe pour lui une dépense professionnelle déductible, à condition que l’avantage en nature imposable relatif à la voiture de société mise à disposition soit inscrit sur une fiche individuelle au nom du travailleur.

Une circulaire précisant les choses est en préparation, selon le ministre des Finances.

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