Les députés CD&V Jef Van den Bergh et Steven Matheï ont récemment déposé une proposition de loi modifiant partiellement le budget mobilité. Voici ce qu’ils proposent d’adapter…
Les deux députés entendent simplifier et élargir le budget mobilité.
Dans la rubrique « moyens de transport durables »…
La proposition de loi entend assimiler comme « moyens de transport durables » (pilier 2) :
- les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports en commun
- la prime piétons
Et les deux auteurs justifient leur choix :
« Le budget mobilité vise à proposer aux travailleurs une flexibilité suffisante dans la manière dont ils choisissent d’organiser leur mobilité. Dans ce cadre, il n’est pas impensable que le travailleur prenne d’abord la voiture pour se rendre à la gare ou à l’arrêt, y gare son véhicule et prenne ensuite le train, le tram ou le bus. Pour le travailleur, il s’agit d’un mouvement de mobilité global, qui devrait être entièrement couvert par le budget mobilité. En ce qui concerne la prime pour piétons, à l’heure actuelle, elle est partiellement ou entièrement exonérée d’impôts. Il nous semble dès lors normal d’inclure cette indemnité dans le champ d’application du budget mobilité. Il va de soi que l’indemnité peut également porter sur une partie du trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail. On peut songer à un travailleur qui se rend à pied de son domicile à la gare, à un arrêt de bus ou à une station de voitures partagées et prend ensuite le train, le bus, ou une voiture partagée pour rejoindre son lieu de travail. »
Dans la rubrique « Logement »…
Le pilier 2 considère également comme solution de mobilité durable le fait de disposer d’un domicile dans un rayon de 5 km (à vol d’oiseau) du lieu de travail Du coup les loyers ou intérêts hypothécaires peuvent être intégrés dans le deuxième pilier. En cas d’acquisition d’un bien, on parle bien d’une intervention dans les intérêts hypothécaires, pas dans le remboursement de capital.
Les députés CD&V augmente le rayon à 10 km. « Dans la pratique, il s’avère qu’un rayon de 5 km est trop petit pour être efficace et qu’un rayon de 10 km serait beaucoup plus pertinent, dès lors que la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail est de 20 km. »
La nouvelle proposition prend également en compte les remboursements en capital d’emprunts hypothécaires, et pas seulement les loyers et les intérêts de ces emprunts.
Exit les délais et les catégories de fonctions
Aujourd’hui, peuvent disposer de ce budget mobilité les travailleurs
• qui disposent ou ont disposé d’une voiture de société au cours des 36 derniers mois, ou avoir été éligible à une voiture de société, durant au moins 12 mois
• ET qui disposent, au moment de la demande, d’une voiture de société (ou qui sont éligibles à une voiture de société) depuis au moins 3 mois sans interruption.
« Les travailleurs ne comprennent en effet pas qu’il existe des délais. De même, les employeurs ne comprennent pas pourquoi ils doivent mettre à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois avant de pouvoir instaurer le budget mobilité dans leur entreprise », expliquent les co-auteurs CD&V, justifiant ainsi le retrait de ces délais de leur proposition.
Un autre paragraphe est abrogé dans cette proposition, celui concernant les catégories de fonctions. Aujourd’hui, la loi sur le budget mobilité stipule que sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.
« Cette condition limite la possibilité qu’ont les travailleurs de faire usage du budget mobilité. C’est pourquoi nous voulons supprimer cette condition. Il doit être plus facile pour l’employeur d’inscrire dans sa politique relative aux voitures de société lesquels de ses travailleurs sont éligibles à une voiture de société – et donc à un budget mobilité – sans que cela doive être lié à une catégorie de fonctions déterminée. Initialement, cette condition était prévue pour lutter contre les attributions ad hoc de voitures de société, mais elle a pour effet pervers de réduire trop strictement la possibilité d’attribuer un budget mobilité. »
Le compte mobilité
Aujourd’hui, la loi instaurant le budget mobilité dispose quele budget mobilité, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement et des frais y afférents est mis en totalité à disposition du travailleur bénéficiaire sous une forme virtuelle.
La proposition du CD&V prévoit que non seulement le solde du budget mobilité à affecter aux piliers 2 et 3 soit mis à disposition sur le compte, mais également la totalité du montant du budget mobilité, afin d’accroître la transparence du décompte des frais relatifs au pilier 1.
Enfin, il est ajouté qu’il convient de tenir compte du moment où le budget mobilité est octroyé au travailleur. « L’objectif n’est en effet pas de mettre le budget mobilité d’une année complète à disposition en cas d’entrée dans le dispositif en décembre. »
TCO : le calcul du montant
La proposition ajoute deux paragraphes visant à simplifier le calcul du montant du budget mobilité, dit “TCO”, et à fixer la formule de calcul dans la loi.
La proposition permet ainsi à l’employeur de déduire les frais résultant de l’utilisation du véhicule de société à des fins professionnelles du budget mobilité à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels au-delà du budget mobilité lors de l’octroi de celui-ci. « Nous souhaitons ainsi encourager les employeurs à ne pas seulement échanger les voitures de société, mais aussi les véhicules de fonction, contre un budget mobilité. »
Le Roi peut fixer une formule selon laquelle le montant du budget mobilité devra être calculé. « Cela permettra de réaliser une importante simplification administrative. En effet, il est souvent demandé aux administrations compétentes de valider une méthode de calcul. Or, elles ne peuvent pas accéder à ce type de demandes. Ces demandes ont cependant donné lieu à l’ajout d’une série de précisions dans la rubrique FAQ des questions fréquemment posées à propos du budget mobilité. »
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