Le gouvernement n’a pas prévu de report de paiement des amendes routières.
Idem pour la date limite de transmission de l’identité du conducteur aux autorités.
Pour les voitures de location et de leasing, si le conducteur habituel est connu, la société de leasing transmet l’identité à la DIV et l’amende va directement à l’intéressé. La personne concernée devra payer l’amende dans le délai prescrit.
Si aucun conducteur habituel n’est connu, l’amende sera envoyée à l’employeur de la personne concernée, qui sera alors tenu d’informer la DIV de l’identité du conducteur dans un délai de 2 semaines.
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