Cette semaine, la Chambre des représentants a publié le texte du projet de loi sur l’écologisation des voitures de société, qui a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales.
Dans un communiqué, Mobia rappelle que “par le biais d’amendements en deuxième lecture dans la Commission des finances, des modifications au budget mobilité ont été ajoutées là où elles avaient été supprimées en première lecture (voir détails ci-dessous). Entre autres les périodes d’attente ont été supprimées de la loi”.
Les réformes au niveau fiscal et en termes de la contribution ONSS de solidarité sont conformes à ce que nous savions déjà.
L’approbation en session plénière de la Chambre des représentants est prévue pour le 10 novembre.
Résumé du contenu du texte
Ajustements au budget mobilité àpd 1/1/22 :
Ajouts/ajustements au deuxième pilier :
- les coûts de financement (par exemple les prêts pour les vélos), coûts de parking et les coûts des équipements non obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce
- “Les dispositifs de propulsion électrique”, tels que les scooters électriques, sont considérés comme de la mobilité douce ;
- les abonnements aux transports publics pour les membres résidents de la famille du travailleur seront pris en compte
- les frais de parking liés à l’utilisation des transports publics seront éligibles.
- la prime aux piétons pour les déplacements domicile-travail sera incluse dans le deuxième pilier ;
- Actuellement, les employés peuvent introduire les frais de logement dans le deuxième pilier (intérêts sur l’hypothèque ou le loyer) s’ils vivent dans un rayon de 5 km de leur lieu de travail. Ce rayon est étendu à 10 km. Les remboursements du capital des prêts hypothécaires seront désormais pris en compte.
- À partir de 2026, tous les véhicules utilisés dans le cadre du deuxième pilier devront être “zero émissions”
Autres ajustements :
- Le délai d’attente pour le salarié est supprimé afin que tous les salariés aient un droit égal au budget mobilité. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir eu une voiture de société ou d’avoir eu droit à une voiture de société pendant une certaine période ; à partir du moment où le droit à une voiture de société est né, on peut opter pour le budget mobilité (attention : la personne concernée doit encore avoir droit à une voiture de société ; il ne s’agit pas d’une extension aux salariés qui n’ont pas droit à une voiture de société).
Adaptations à la fiscalité de la voiture de société
Général
- Les associations et autres personnes morales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés paieront également une taxe de 25 % sur la partie non déductible mentionnée dans la législation.
- Obligation pour l’employeur de communiquer à l’administration fiscale les éléments utilisés pour le calcul de l’ATN.
Depuis le 1/9/2021
- Sociétés:
Stations de recharge accessibles au public (au moins accessibles à des tiers pendant ou après les heures de bureau et contrôlées intelligemment) :
- Déductible à 200% sur la période d’amortissement si l’installation a lieu entre le 1/9/21 et le 31/12/22
- Déductible à 150% sur la période d’amortissement si l’installation a lieu entre le 1/1/23 et le 31/08/24
L’amortissement doit être linéaire sur 5 ans.
- Les particuliers qui installent une borne de recharge domestique intelligente alimentée par de l’électricité verte bénéficient d’une déduction fiscale de:
- 45% de l’investissement si l’installation a lieu entre le 1/9/21 et le 31/12/22
- 30% de l’investissement si l’installation se fait entre le 1/1/23 et le 31/12/23
- 15% si installé entre le 1/1/24 et le 31/12/24
Chaque fois avec un plafond absolu de 1500 euros
Remarque : dans ce cas, la dépense doit être supportée par le particulier. Si le point de recharge est pris à la charge de l’employeur, le point de charge est entièrement déductible de la part de l’employeur mais alors la déduction pour le particulier ne s’applique plus. Nous cherchons encore à clarifier les cas où la facturation est partagée entre l’employeur et l’employé.
Apd 1/1/2022
- Déduction supplémentaire pour investissement (dégressive) pour l’achat de nouveaux camions décarbonés et d’infrastructures de chargement + suppression progressive de l’exonération d’accises sur le diesel professionnel
Apd 1/1/2023
- Pour les PHEV commandés à partir du 1/1/23, une déduction maximale de 50% de la consommation d’essence et de diesel s’applique. Pour les PHEV commandés entre le 1/7/23 et le 31/12/2025, l’arrangement transitoire s’appliquera également à ces coûts de carburant à partir de l’année de revenu 2025. Pour les PHEV commandés entre le 1/1/23 et le 30/6/23, la limitation de la déduction de 50 % continuera à s’appliquer au carburant pendant toute la durée du contrat, mais ils conserveront la déductibilité existante pour les autres coûts.
Apd 1/7/2023
- Pour les VP dont les émissions de CO2 ont été commandées entre le 1/7/2023 et le 31/12/2025 :
- Limite inférieure de déductibilité de 50% ou 40% (+200g) tombe
- En 2025 (année 2026), déduction maximale = 75%
- En 2026 (AG 2027), déduction maximale = 50 %.
- En 2027 (AG 2028), déduction maximale = 25%.
- En 2028 (AJ 2029) = 0 %
- Pour les véhicules commandés avant le 1/7/23, rien ne change en termes de déductibilité (sauf pour la déduction du carburant pour les PHEV achetés à partir du 1/1/23, voir ci-dessus).
- Pour les VP commandées à partir du 1/7/2023
- Pour tous les véhicules, y compris ceux à émission zéro, la cotisation minimale de solidarité ONSS (uniquement statut de salarié) passe à
– 23,42 eur en 2025
– 25,99 eur en 2026
– 28,57 eur en 2027
– 31,15 eur à partir de 2028
– Ces montants sont également soumis à l’indexation = +/-x 1.4
- Pour les véhicules qui émettent du CO2, la contribution de solidarité de l’ONSS augmente d’un facteur :
– x2,25 en 2023 et 2024
– x2.75 en 2025
– x4.00 en 2026
– x5,50 à partir du 1/1/2027
Pour les véhicules commandés avant le 1/7/23, rien ne change.
Apd 1/1/2026
- Voitures particulières commandées à partir du 1/1/26 qui ne sont pas zero émission = 0% de déductibilité
- Les camionnettes restent déductibles à 100%
- Les voitures zero émissions seront déductibles pendant toute leur durée de vie utile comme suit :
Si acheté (commandé) :
– D’ici au 31/12/2026 : 100%.
– En 2027 : 95 %.
– En 2028 : 90 %.
– En 2029 : 82,5%.
– En 2030 : 75 %. – À partir de 2031 : 67,5 %.
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