Ce mardi matin, la Commission des Finances à la Chambre a approuvé une proposition de loi visant à limiter les valeurs CO2 de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) pour les utilisateurs de voitures de société. On a frôlé le dérapage au sein de la majorité Vivaldi, mais la raison a eu le dessus… en attendant le vote en plénière.
Une délégation Ecolo-Groen voulait éviter de revivre la situation des deux dernières années, c’est-à-dire une diminution de l’ATN à cause d’une augmentation des valeurs CO2 de référence. Pour rappel, ces dernières sont calculées sur base de la moyenne de CO2 du parc automobile lors de l’année précédente.
La Commission des Finances à la Chambre vient de valider ce mardi matin, en deuxième lecture, la proposition suivante : à partir de 2022, les valeurs CO2 de référence pour le calcul de l’ATN seront plafonnées au niveau de celles en vigueur en 2020. A savoir 91 grammes pour les véhicules diesel (et plug-in hybride diesel) et 111 grammes pour les véhicules essence (ainsi que les “vrais” plug-in hybrides essence, les full hybrides, les LPG et CNG).
Pas de rétroactivité
Après la première lecture en Commission, il y a encore quelques jours, les auteurs de la proposition misaient sur les valeurs référence de 2019 (88 g/km pour les véhicules diesel et 107 g/km pour les voitures essence, LPG et CNG).
Et ce, avec entrée en vigueur… en 2020. Le texte initial prévoyait donc une rétroactivité pour l’année 2020. Au 31 décembre 2020, l’ATN aurait donc été majoré “de 50 euros, en moyenne, sur le montant total annuel”, selon les Verts qui étaient couverts par le Conseil d’Etat. Voici en effet ce que celui-ci explique :
“Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur. En matière d’impôts sur les revenus, la dette d’impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d’imposition ont été acquis. Par conséquent, toutes les modifications qui ont été apportées à l’impôt sur les revenus avant la fin de la période imposable peuvent être appliquées sans qu’elles puissent être réputées avoir un effet rétroactif.”
Le texte doit encore passer le cap de la séance plénière prochainement. Mais nous pouvons dire que la raison a pris le dessus.
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