Voitures de société : Catherine Fonck (cdH) interpelle Johan Van Overtveldt (N-VA)

Van Overtveldt-Fonck

Ce jeudi 25 février, en séance plénière de la Chambre des Représentants, Catherine Fonck, députée cdH, a interrogé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), sur l’étude du Bureau fédéral du Plan sur les voitures de société. Voici, in extenso, la conversation établie entre les deux protagonistes. Nous vous laissons juger de la pertinences de l’ensemble des propos…

Catherine Fonck : « Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous avez vu qu’est sortie hier cette étude du Bureau du Plan sur les voitures de société, qui montre l’impact en termes de mobilité, le système revenant à pousser les gens et comportements vers l’utilisation de la voiture.

La conclusion qui s’impose par rapport à cette étude est qu’une réforme est indispensable. Le système actuel est un non-sens dans la mesure où celui qui a droit à une voiture de société et n’a plus envie de l’utiliser, n’a en fait plus le choix. Généralement il l’utilise parce que, autrement, il subit une perte salariale. Cela revient à un système où l’État et l’entreprise financent l’augmentation des bouchons.

Fonck ChambreQuand on aborde le débat sur les voitures de société, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Ce que nous proposons, c’est de sortir de ce “stop ou encore” et d’avancer vers des alternatives, à savoir maintenir l’avantage fiscal des voitures de société, mais permettre aussi le choix pour d’autres, que ce soit en termes de mobilité (transports en commun, vélo) ou encore d’autres choix comme, par exemple, une aide au logement pour pouvoir déménager près de son lieu de travail ou, pourquoi pas, en termes de qualité de vie, à travers des titres-services.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas pu ne pas prendre connaissance de cette étude du Bureau du Plan. Quelle est votre vision par rapport à cette étude? Avez-vous la même ouverture que le ministre Peeters qui est manifestement favorable à une évolution du système? Allez-vous saisir l’opportunité de cette étude pour envisager une réforme ? »

Johan Van Overtveldt : « Monsieur le président, madame Fonck, l’étude du Bureau du Plan à laquelle vous faites référence tend à calculer l’impact global sur le bien-être du régime fiscal des voitures de société. L’étude énumère un certain nombre d’effets sur le comportement en ce qui concerne la possession et l’utilisation d’une voiture de société.

Nous avons pris connaissance de cette étude qui est, sans aucun doute, très sérieuse et approfondie, mais il serait opportun de pousser plus loin l’analyse proposée.

La congestion engendrée par les voitures de société est d’abord estimée sur la base d’enquêtes adressées aux ménages. Les données de mesure et les paramètres de cette analyse peuvent certainement être affinés.

Un lien causal est également établi entre l’avantage des voitures de société, le fait de posséder un véhicule plus onéreux et le fait de parcourir un plus grand nombre de kilomètres. La question à se poser est de savoir si le lien causal existe dans tous les cas.Van Overtveldt Chambre

En outre, il convient de souligner le fait que la législation a déjà sensiblement freiné le phénomène de perte sociale en termes de pollution en ce qui concerne les véhicules de société en associant l’avantage fiscal au taux d’émission des véhicules. Le coût estimé du régime fiscal (900 millions d’euros, 0,20 % du PIB) doit également être replacé dans ce contexte.

La réglementation fiscale pour les voitures de société joue encore un rôle important dans le maintien compétitif des salaires dans le secteur privé et tient compte, par ailleurs, des effets mis en lumière par l’étude du Bureau du Plan. Tant que le handicap salarial accumulé historiquement continuera d’exister, il faut bien réfléchir avant de mettre un terme à ce régime.

Nous pourrons certainement prendre cette solution en considération à partir du moment où les charges salariales auront encore plus baissé. »

Catherine Fonck : « Monsieur le ministre, vous me dites qu’il faut aller plus loin dans l’étude, que l’étude n’est pas tout à fait correcte … Vous donnez une réponse diplomatique mais vous êtes en train de nous dire qu’il n’est pas question de revoir, d’une manière ou d’une autre, le système des voitures de société. Cela ne m’étonne pas car le président de la N-VA a dit, en mai 2015, qu’on ne touchera pas aux voitures de société.

Monsieur le ministre, je me permettrai de dire que votre attitude n’est absolument pas courageuse ni téméraire.

Vous évoquez l’avantage salarial. Je suis d’accord avec vous. Mais si on veut réformer le système, il ne s’agit pas de dire “stop ou encore”. Ce que nous proposons, ce n’est évidemment pas de raboter l’avantage salarial mais c’est laisser la possibilité à ceux qui le veulent d’avoir une voiture de société tout en élargissant la palette pour que les gens aient le choix, en termes de mobilité ou d’autres moyens permettant d’améliorer la qualité de vie. Ce doit être fait avec des règles fiscales et parafiscales simples, claires, tant pour les entreprises que pour les citoyens.

Monsieur le ministre, ayez un peu plus de courage, d’audace! Ayez aussi l’ouverture de votre collègue, le ministre Kris Peeters! Osez le débat sur une réforme et une évolution positive des voitures de société! »

#Fleet Management

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