Le Gouvernement wallon vient d’approuver un projet d’arrêté autorisant les communes à faire usage de sabots pour immobiliser les véhicules en infraction de stationnement.
Suite à la dépénalisation, en 2003, des infractions au stationnement en zone payante, à durée limitée (zone bleue) et sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte communale de stationnement, ce sont les communes qui organisent le recouvrement des redevances liées à ce type stationnement, directement ou au travers d’une concession à une société privée.
Dans le cas de véhicules immatriculés en Belgique, les mesures d’exécution permettant de poursuivre les mauvais payeurs se révèlent suffisantes et efficaces, allant du simple rappel au domicile à la poursuite devant les tribunaux. Cela se révèle toutefois plus complexe dans le cas de véhicules immatriculés à l’étranger pour lesquels les moyens d’exécution sont plus limités, engendrant de ce fait une discrimination entre usagers. Ce sont les communes situées en zone frontalière ou fréquentées par un fort contingent d’étudiants venant des pays voisins qui sont le plus souvent confrontées à ce type de situation, avec parfois de réels abus, voyant certains véhicules immatriculés dans un pays voisin accumuler un nombre élevé de redevances impayées sans toutefois disposer des moyens exécutoires suffisants pour récupérer les montants dus.
Qui est concerné ?
Pour mettre fin à cette discrimination de fait, Maxime PREVOT, Ministre wallon des travaux publics en charge de la Sécurité routière, a déposé, sur la table du Gouvernement wallon, un projet d’arrêté visant à autoriser les communes à immobiliser un véhicule en infraction de stationnement à l’aide d’un sabot. Sont concernés : les défauts de paiement de taxes ou redevances liées au stationnement en zone bleue, au stationnement payant ou au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte communale de stationnement. Ne sont pas concernées par la mesure : les infractions de stationnement telles que le stationnement gênant ou dangereux ou celles relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux règles concernant le stationnement de longue durée.
Le projet d’arrêté, approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon, permettra aux communes d’immobiliser un véhicule avec un sabot lorsque les trois conditions suivantes sont remplies, de façon cumulative :
- Le véhicule a déjà fait l’objet d’une infraction de stationnement ou d’une infraction relevant d’une sanction administrative communale dans les 24 mois qui précèdent le constat de la dernière infraction. Exemples : infractions de stationnement en zones résidentielles, en zones piétonnes, sur les dispositifs surélevés, sur les îlots directionnels ou sur les trottoirs; Non-respect du signal C3 (accès interdit) ou F103 (accès zone piétonne) constatés au moyen d’appareils automatiques.
- Cette infraction antérieure n’a pas été payée, et ce, malgré un rappel de paiement;
- Le sabot installé sur le véhicule, ainsi que son placement, n’endommagent pas le véhicule lorsqu’il est à l’arrêt.
Chaque commune précisera, dans un règlement communal, les modalités concernant les frais de placement et d’enlèvement du sabot, l’organisation des permanences pour l’enlèvement du sabot, l’encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non‑paiement au-delà d’un certain délai.
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