Au début de l’été, le gouvernement wallon s’était accordé en première lecture sur les principes de la réforme modifiant la fiscalité automobile (la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation). Le projet a ensuite été soumis au secteur automobile et à plusieurs instances. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte prend l’eau de toutes parts.
Sur proposition du ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Philippe Henry (Ecolo), le gouvernement wallon avait approuvé les principes de la réforme modifiant la fiscalité automobile (la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation) afin de favoriser l’achat de véhicules neufs ou d’occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de CO2.
Soumis à plusieurs instances, cet avant-projet semble être descendu en flammes de toutes parts.
CESE : objectif pas atteint
Le CESE Wallonie (Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, composé des partenaires sociaux) avait déjà fait connaître son avis.
« Le Conseil estime que l’objectif d’une réforme simple et compréhensible par le redevable n’est pas atteint par le présent avant-projet de décret », pouvait-on ainsi lire dans l’avis du CESE. « Le parc automobile wallon évoluera inévitablement de façon inégale, les véhicules les plus polluants restant en activité plus longtemps que les véhicules plus vertueux. Cela va à l’encontre d’un des objectifs de la proposition de réforme », dit le banc patronal. « À puissance égale, un véhicule modeste d’occasion sera donc défavorisé, induisant donc un effet d’iniquité sociale », pour les syndicats.
Anticonstitutionnelle ?
C’est désormais au tour du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie de faire connaître son avis dont a manifestement pu prendre connaissance le chef de file de l’opposition, à savoir André Antoine (Les Engagés). “Selon mes informations, il ressort de l’avis du Conseil supérieur de la fiscalité de Wallonie que ce décret est inapplicable”, a-t-il déclaré à nos confrères de la DH. En plus d’être “mort-née” – selon les propos de l’intéressé -, cette réforme serait “anticonstitutionnelle” de par le système “glissant” mis en oeuvre.
“La réforme de la TMC prévoit un système de mise en oeuvre progressif et glissant par périodes de 10 mois. Dans les 10 premiers mois, 25% du nouveau régime / 75% ancien régime et ainsi de suite jusqu’à la quatrième période de dix mois où on atteint 100% du nouveau régime. Pour ce qui est de la taxe de circulation (TC), les exercices d’imposition sont de 12 mois consécutifs et non de 10 mois. Le système glissant est donc bancal sur le plan juridique car au sein d’un même exercice fiscal il y aura deux traitements distincts pour des faits générateurs identiques. Sur ce point, le système glissant sur 10 mois est anticonstitutionnel.”
Ce qui était prévu…
Voici les formules qui ont été proposées par le gouvernement pour le calcul de la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation (TC) dont la réforme devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. A noter que cette réforme ne devait pas impacter les véhicules de leasing, tant professionnels que privés.
-> La taxe de mise en circulation (TMC)
La formule intègre la puissance, le CO2, le type de carburant utilisé, mais aussi la notion de masse maximale autorisée (MMA) du véhicule. Accrochez-vous :
- TMC = puissance x CO2 x MMA x coefficient selon le type de carburant
Pour ce qui est de la puissance, on garde le système actuel d’un montant défini en fonction de la puissance (kW) de la voiture.
Le facteur CO2 résulte de la division des émissions du véhicule par les émissions moyennes du parc l’année précédente (136 g/km en WLTP ou 115 g en NEDC pour 2021).
Même principe pour la masse maximale autorisée : celle du véhicule à immatriculer devra être divisée par la moyenne du parc durant l’année précédente (1.838 kilos en 2021).
Quant au coefficient selon le type de carburant, il est fixé à
- 1 pour les voitures essence, diesel ou LPG,
- 0,8 pour les voitures hybrides
- 0,26 pour les voitures électriques.
Un plafond de 9.000 euros est prévu dans le projet de réforme.
-> La taxe de circulation (TC)
On reprend les émissions de CO2, la MMA et le coefficient lié au type de carburant, selon la formule suivante :
- TC = (TMC/3) + 50 euros
« Les 50 euros supplémentaires seraient les prémices d’une vignette automobile pour les automobilistes étrangers », croit-on savoir du côté de L’Echo.
Un plafond de 3.000 euros figure dans le projet sur la table.
-> Quelques éléments à savoir
- Une fois votée, cette réforme s’appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations, à partir de la mise en œuvre du nouveau régime. « Pour ne pénaliser personne, celui qui aura commandé son véhicule avant le 1er septembre 2023 mais dont le véhicule sera immatriculé après cette date, pourra choisir le régime de taxation TMC/TC le plus avantageux entre l’ancien et le nouveau système », précise le ministre Ecolo Philippe Henry.
- Le nouveau système de calcul ne devait pas non plus pénaliser les familles nombreuses, qui ont souvent besoin d’un véhicule plus spacieux. Une réduction de 100 euros sera appliquée (lorsque la Masse Maximale Autorisée du véhicule dépasse l’indice pivot 1.838 kg et ne dépasse pas 2.500 kg)
- Selon les simulations du gouvernement wallon sur la base du parc automobile existant, 84,9% des véhicules neufs auront une TMC moins élevée (contre 73,9% des occasions). Et 75,1% neufs auront une TC moins élevée (contre 88% pour les occasions).
- En parallèle, comme actuellement, le montant de la TMC diminuera en fonction de l’âge des véhicules d’occasion : plus ils sont âgés, moins la TMC sera élevée (la réduction est de 10 % par an jusque 5 ans et 5 % par an au-delà de 5 ans et jusque 15 ans). « Il s’agit de ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule récent », ajoute le ministre wallon.
- La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement, en deux ans et demi, avec une proportionnalité entre l’ancien régime et le nouveau régime de 25% par période de 10 mois à partir du 1er septembre 2023 et une application complète du nouveau régime au 1er mars 2026 :
1/09/2023 : 25 % du nouveau régime et 75% de l’ancien régime
1/07/2024 : 50-50
1/05/2025 : 75% du nouveau régime et 25% de l’ancien
1/03/2026 : 100% du nouveau
