Fin mars, le fisc publiait une décision anticipée (ruling) tirant au clair une série d’éléments concernant le remboursement d’électricité et les bornes de recharge à domicile, ainsi que leur traitement en termes d’avantage de toute nature (ATN). Voici les détails.
Une entreprise a demandé au fisc d’obtenir un ruling (ou une décision anticipée) sur base du dispositif lié à la recharge de ses voitures de société qu’elle a mis en place. Après avoir décrit complètement ce dispositif, elle a reçu une réponse du fisc. Nous détaillons les deux ici.
Description du dispositif mis en place par le demandeur du ruling
Véhicules
Actuellement, les demandeurs offrent à leur personnel la possibilité d’opter pour une voiture de société hybride dans le cadre de leur package salarial. Depuis 2022, les candidats encouragent les voitures purement électriques parmi leur personnel.
Solutions de recharge et (comportement des) bénéficiaires
Une seule solution de recharge à domicile peut être mise à disposition par voiture de société.
Les employés suivants peuvent bénéficier d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable :
- les employés qui ont la possibilité de recharger leur voiture de société à domicile et qui disposent d’une allée privée sur laquelle la voiture de société peut être garée et rechargée ou d’un garage privé dans lequel une prise est prévue, ou ;
- les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées mais qui se rendent au bureau tous les jours et ont la possibilité de recharger leur véhicule au bureau, ce qui nécessite une station de recharge ou une prise de courant au bureau.
Le choix d’une voiture électrique suppose l’installation d’une solution de recharge à domicile (“wallbox”) aux frais de l’employeur. Tous les coûts supplémentaires, tels que le renforcement du raccordement au réseau, les pénétrations supplémentaires, le câblage de plus de 15 m, l’excavation et les travaux de terrassement, sont à la charge de l’employé. La solution de recharge à domicile est la propriété de l’employeur.
Pour les voitures entièrement électriques, un “audit domestique” en vue de l’installation de la solution de recharge à domicile est toujours effectué en premier lieu par l’installateur de la wallbox, aux frais de l’employeur. Après un audit positif, l’installateur fait une offre à l’employé avec les prix des travaux supplémentaires et des extras en dehors du forfait de charge défini. L’employé donne son accord en ligne et effectue le paiement directement à l’installateur de la solution de recharge à domicile.
Le service fleet contrôlera et surveillera à distance le comportement en matière de recharge. Une voiture de société hybride rechargeable ou entièrement électrique doit être rechargée quotidiennement.
Carte de recharge et coûts de recharge
Après l’installation à domicile, l’employé reçoit la carte de recharge ainsi qu’un identifiant lui permettant de consulter ses sessions de recharge. Si une deuxième carte de recharge est demandée, la consommation d’électricité de cette deuxième carte de recharge sera entièrement facturée à l’employé et ne sera pas remboursée.
Après l’installation à domicile, il sera demandé à l’employé d’enregistrer le prix total de l’électricité par kilowattheure, sur la base de son contrat d’électricité actuel. Sur cette base, les remboursements décrits ci-dessous seront effectués. Pour s’assurer que le coût réel de l’électricité consommée est remboursé, les employés sont invités à mettre à jour périodiquement (c’est-à-dire au moins une fois par an) le prix total de l’électricité. Pour les salariés bénéficiant d’un tarif variable, le prix moyen de l’électricité pour la période concernée sera pris en compte rétrospectivement. Les salariés seront invités à tenir les documents justificatifs à la disposition de l’employeur.
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Le coût de la charge (coût total de l’électricité calculé comme la consommation multipliée par le prix du kilowattheure indiqué par l’employé) est enregistré séparément par la solution de charge à domicile et facturé à l’employeur. En effet, les solutions de recharge à domicile sont dotées d’une technologie qui permet de faire la distinction entre le coût de l’électricité pour la recharge de la voiture de société, d’une part, et toutes sortes d’autres coûts d’électricité, d’autre part. Le demandeur sera responsable des frais d’électricité spécifiques à la voiture de société de ses employés. La station de recharge enregistre la consommation du véhicule et la transmet en ligne au fournisseur de la station de recharge. Le fournisseur de la station de recharge remboursera la consommation à l’employé sur une base mensuelle. Le demandeur reçoit une facture mensuelle du fournisseur de la station de recharge avec tous les montants remboursés.
Comme indiqué ci-dessus, l’objectif est de se rapprocher le plus possible du coût réel de l’électricité par année d’évaluation. Pour les employés ayant des contrats d’électricité à prix fixe, il suffit d’enregistrer périodiquement le prix de l’électricité pour les nouveaux contrats d’électricité. Pour les travailleurs ayant un contrat d’électricité à prix variable, un enregistrement supplémentaire est nécessaire lorsqu’ils reçoivent un décompte dans leur boîte aux lettres. Dans ce cas, il n’est évidemment pas possible d’exiger un suivi historique du prix de l’électricité appliqué à chaque charge, mais il suffit de fournir le prix moyen (pondéré) de l’électricité pour la période couverte par le relevé, tel qu’il est indiqué sur le relevé. Cela se justifie par le fait que les voitures sont de toute façon chargées fréquemment. Ce prix moyen est à son tour utilisé pour les remboursements provisoires de la période suivante. Dans la mesure où le prix moyen de l’électricité figurant sur le relevé diffère du prix provisoire, l’excédent ou le déficit est déduit ou ajouté au remboursement suivant. Les employés sont incités à effectuer l’enregistrement correctement, car c’est le seul moyen d’éviter un ATN supplémentaire.
En cas d’abus et d’utilisation de la carte de paiement par des tiers pour charger une voiture qui n’appartient pas à l’entreprise, le coût sera toujours immédiatement répercuté sur l’employé.
Recharge publique ou pas ?
La station de recharge/la solution de recharge à domicile n’est pas accessible au public. Elle ne peut être utilisée qu’avec la (les) carte(s) de recharge fournie(s).
La recharge publique n’est autorisée que pour les voitures entièrement électriques, avec la carte de recharge qui est également utilisée pour la recharge à domicile. Si des chargeurs rapides sont utilisés, le supplément au-delà d’un certain taux par kWh sera facturé à l’employé. La recharge à l’étranger n’est pas autorisée. Si le chargement a lieu à l’étranger, les frais seront intégralement facturés à l’employé.
Décision prise
Au vu de toutes ces dispositions prises par le demandeur, voici la décision anticipée prise par le fisc :
- Le remboursement par l’employeur de l’électricité, pour la recharge d’une voiture de société électrique ou hybride au moyen de la solution de recharge fournie, dans les conditions décrites dans la demande (à voir ci-dessous), ne donne pas lieu à un avantage de toute nature supplémentaire dans le chef des travailleurs concernés. Le remboursement de l’électricité est inclus dans l’ATN forfaitaire déterminé conformément à l’article 36, § 2 du CIR 92. Cette décision ne concerne pas les travailleurs qui possèdent des panneaux solaires.
- La mise à disposition d’une solution de recharge à domicile pour une voiture de société électrique ou hybride ne donne pas non plus lieu à un ATN supplémentaire dans le chef des travailleurs concernés.
- A la fin de la mise à disposition de la borne de recharge, il faut tenir compte de l’éventuelle imposabilité d’un avantage en nature à concurrence de la valeur résiduelle réelle conformément à l’application des articles 31, alinéa 2, 2° et 36, §1 CIR, dans la mesure où la fin de la mise à disposition s’accompagne du transfert de la propriété de la borne de recharge dans le patrimoine privé du travailleur bénéficiaire.
- Les frais relatifs à la mise à disposition d’une carte de recharge ou au remboursement de l’électricité « rechargée » visée ci-dessus peuvent être considérés comme des frais professionnels déductibles conformément à l’article 49, du CIR 92 dans le chef du demandeur, lorsqu’il est soumis à l’impôt des sociétés, sous réserve des restrictions décrites dans la loi (article 66, CIR 92, article 198, § 1er, 9°, CIR 92, article 198, § 1er, 9°bis, CIR 92 et article 198bis, CIR 92) et uniquement dans la mesure où le remboursement se rapporte exclusivement à l’électricité utilisée pour le véhicule de société mis à disposition.
- Le coût d’un audit au domicile du travailleur est déductible auprès de l’employeur, lorsqu’il est soumis à l’impôt des sociétés, en tant que frais professionnels à la seule condition que cet audit se rapporte exclusivement à la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur.
