Cet après-midi, en Commission du Budget du Parlement de Wallonie, le ministre wallon des Finances, Adrien Dolimont (MR), a été amené à s’exprimer sur la fiscalité liée aux voitures de leasing. Le problème n’est pas neuf : les sociétés de leasing étant installée en Flandre ou à Bruxelles, les voitures de leasing y sont immatriculées. Et donc, c’est là aussi que sont perçues les taxes de circulation et de mise en circulation. Le ministre Dolimont monte au créneau. Voici son plan pour récupérer une partie de ces deniers dans les caisses wallonnes.
Le constat de perte de recettes liées à la fiscalité en cas de recours au leasing n’est pas nouveau. A l’instar d’autres ministres en charge de la fiscalité wallonne, Adrien Dolimont en a déjà touché un mot à son homologue flamand, le ministre Diependaele (N-VA). “Force est de constater qu’il n’est pas possible, à ce jour, de renégocier un accord de coopération visant à juguler cette perte de recettes pour la Wallonie“, explique le ministre wallon. “Je le regrette et n’abandonne pas, mais je propose de déjà agir avec les leviers qui sont les nôtres.”
Adrien Dolimont annonce le dépôt d’un projet sur la table du gouvernement wallon avant les vacances parlementaires.
“En lame de fond, il y a – me semble-t-il – une obligation morale des autorités publiques wallonnes d’effectuer à l’avenir le versement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en Région wallonne lorsqu’ils optent pour le recours au leasing”, admet-il.
“Concrètement, c’est très simple et juridiquement inattaquable, comme l’ont prouvé, dans des études sur le sujet, les professeurs Benoît Bayenet et Marc Bourgeois. Dans les documents de marchés publics élaborés par les services d’administration générale et les unités d’administration publique, il suffit, pour permettre la perception en Région wallonne de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation, de sortir de la clause de fixation des prix les deux taxes précitées.”
La note au gouvernement, le ministre MR du Budget compte la co-déposer avec son collègue en charge des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon (PS). “Une clause-type sera annexée à cette note. Elle permettra à l’ensemble des autorités publiques précitées de s’en inspirer.”
Voici un extrait de cette clause-type relative à la fixation du prix de location :
“Resteront à charge du pouvoir adjudicateur :
- toute dépense relative à l’utilisation du véhicule non-comprise dans le prix de location. Exemples : frais de parking, amendes, frais de lavage, carburant…
- le coût de toute fourniture ou prestation relatives au véhicule qui n’est pas expressément compris dans le prix de location.
- (…)
- les taxes de mise en circulation et de circulation.”
Dans un premier temps, l’obligation devrait être totale pour les services d’administration générale et pour les unités d’administration publique. “Il va être proposé à chaque ministre de tutelle d’adresser à leurs différentes UAP les obligeant, en cas de nouveau leasing, d’inclure cette clause dans le cahier spécial des charges”, a encore expliqué Dolimont. “Le ministre des Pouvoirs locaux adressera également ce message aux provinces, communes et CPAS par voie de lettre ou de circulaire recommandant le paiement des taxes en Wallonie.”
Le ministre libéral ajoute encore : “A plus long terme, le gouvernement peut réfléchir à une modification de la législation, solution plus contraignante mais plus longue à mettre en oeuvre, afin de forcer l’ensemble des autorités publiques à oeuvrer dans le cadre précis en faveur du trésor wallon. Quant à obliger les ménages et entreprises qui auraient recours au leasing, à verser le montant de la taxe de circulation et de mise en circulation en Région wallonne, je ne vois à l’heure actuelle pas de solution juridique robuste qui le permettrait.”
Avant lui, son prédécesseur, Jean-Luc Crucke (passé du MR aux Engagés depuis lors) avait aussi tenté de convaincre son collègue flamand. Sans succès. “Vous n’obtiendrez jamais cet accord”, a balancé André Antoine, chef de file des Engagés. “Nous avions nous-même essayé il y a une quinzaine d’années avec le ministre Michel Daerden. En vain.”
Des estimations évoquent un manque à gagner pour la Wallonie de l’ordre de 47 millions d’euros en 2021.
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