Règlement d’exemption : accent sur les données relatives aux véhicules

Dans un communiqué de presse, la Commission européenne a annoncé qu’elle publierait bientôt le règlement d’exemption par catégorie applicable aux véhicules à moteur, récemment mis à jour, ainsi que ses lignes directrices complémentaires, qui entreront en vigueur le 1er juin prochain.

La Commission a adopté une période de prolongation de cinq ans, ce qui signifie que le règlement sera applicable jusqu’au 31 mai 2028. Au cours de cette période, la Commission évaluera de plus près l’évolution du marché et des changements législatifs fondamentaux pourraient s’avérer nécessaires à l’issue de cette période.

Le CECRA (European Council for Motor Trades and Repairs), qui a participé aux consultations ouvertes en 2021 et 2022, se félicite de la prolongation de ce règlement sectoriel et commencera à l’analyser en profondeur dès que tous les documents seront disponibles. Mais d’après le communiqué de presse, il semble que les changements se soient concentrés sur la question des données embarquées et, à première vue, cela semble prometteur.

Les lignes directrices supplémentaires mises à jour stipulent que :

• Préciser que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un élément essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Par conséquent, pour se conformer à l’art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (“TFUE”), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d’égalité. Les principes existants pour la fourniture des informations techniques, des outils et de la formation nécessaires aux services de réparation et d’entretien ont été étendus pour couvrir explicitement les données générées par les véhicules.
• Préciser que les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu’ils envisagent de retenir des données, telles que les données générées par le véhicule, sur la base de préoccupations potentielles en matière de cybersécurité.
• Avertir que l’art. 102 du TFEU peut s’appliquer lorsqu’un fournisseur refuse unilatéralement à des opérateurs indépendants une donnée essentielle, telle que les données générées par le véhicule.

CECRA fait toutefois remarquer que les réparateurs agréés restent la référence de ce que les opérateurs indépendants peuvent recevoir comme données. L’inclusion du principe de proportionnalité et la référence à l’art. 102 pourrait être une bonne nouvelle. Ceci doit être analysé.