En plus d’un large volet sur la fiscalité automobile, la réglementation sur le verdissement des voitures de société à l’horizon 2026 recèle également – entre autres – tout un chapitre sur les bornes de recharge. Les entreprises et indépendants/professions libérales peuvent bénéficier d’une déduction de frais majorée. Voici les détails.
1. À quelles conditions doivent répondre les investissements pour pouvoir bénéficier de la déduction de frais majorée ?
1° la borne de recharge doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf.
2° la borne de recharge doit être accessible au public. Pensez aux bornes de recharge dans les parkings librement accessibles des centres commerciaux, supermarchés, boutiques et bureaux, où chacun peut recharger son véhicule électrique. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu’elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
– est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise ;
– est notifiée auprès du Service public fédéral Finances dans le délai fixé par le roi. Par cette notification, le contribuable autorise le Service public fédéral Finances à faire répertorier la borne de recharge sur le site internet de l’Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu). Les utilisateurs de la borne de recharge pourront ainsi en vérifier l’emplacement et la disponibilité.
3° la borne de recharge doit être intelligente.
Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie. Elle doit donc obligatoirement être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, lequel doit renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. La borne de recharge doit être connectée à un système de gestion énergétique, abstraction faite de la marque ou du développeur de ce système de gestion. Si la borne intelligente ne peut être connectée qu’avec un système de gestion du même fournisseur, la liberté de choix du consommateur est limitée, et l’on peut s’attendre à des frais plus élevés (« vendor lock-in »). Le protocole standardisé doit être soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d’un autre standard international développé pour cette connexion, dans la mesure où ces protocoles permettent de répondre aux exigences générales en matière de connectivité et de contrôlabilité. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge.
2. Quel est l’avantage fiscal accordé ?
L’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements. Les frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge, font partie de la valeur d’investissement de cette dernière. La notion de « frais accessoires » couvre des frais tels que les frais de transport, les frais d’installation, les frais d’études, d’expertise, etc. Les coûts liés à l’achat et à l’installation de cabine(s) électrique(s) nécessaire(s) au fonctionnement des stations de recharge seront également pris en compte. Par contre, les coûts liés à l’achat et à l’installation d’une batterie domestique ne sont pas visés par cette mesure.
La déduction fiscale des amortissements est portée :
– à concurrence de 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.03.2023 inclus ;
– à concurrence de 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.04.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.
3. Comment se répartit la déduction majorée dans le temps ?
La borne de recharge doit être amortie de façon linéaire sur au moins cinq périodes imposables. Il s’agit d’un minimum. Si la durée de vie économique estimée de l’actif est plus élevée que cinq ans, il devra évidement être amorti sur une plus longue période. Un délai de dix ans peut en général être admis comme étant une durée normale d’utilisation d’une borne de recharge.
La déduction majorée n’est octroyée qu’à partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est effectivement opérationnelle, accessible au public et notifiée au SPF Finances.
Pour ce qui concerne les exercices d’imposition ultérieurs, la déduction majorée est uniquement accordée pour les exercices se rattachant à une période imposable pendant laquelle la borne est accessible au public, sans tenir compte des inaccessibilités indépendantes de la volonté du contribuable telles que les pannes d’électricité, des travaux publics ou des catastrophes naturelles. Dès que l’entreprise choisit de ne plus mettre la borne de recharge ouverte au public, elle ne peut plus bénéficier de la déduction majorée pour cette période imposable. Si la borne de recharge est de nouveau accessible au public lors d’une période imposable ultérieure, l’entreprise pourra de nouveau bénéficier de la déduction majorée à condition que la borne de recharge soit accessible au public durant toute la période.
Le contribuable a la possibilité de ne commencer à amortir son investissement qu’au moment où celui-ci est acquis ou constitué, donc au moment où l’investissement est totalement réalisé, ou alors lorsque celui-ci est en cours d’acquisition ou de constitution. ( Dans cette dernière situation, le montant déductible des amortissements ne sera pas majoré.
4. Quid des plus-values/moins-values ultérieures ?
Les amortissements qui sont pris en considération au-delà de la valeur d’investissement ou de revient des bornes de recharge n’entrent pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces bornes de recharge.
La valeur fiscale nette de l’actif correspond à la valeur d’investissement diminuée des amortissements fiscalement admis calculés sur 100 % et non pas 200 %.
Exemple :
Un indépendant a acquis en 2021 une borne de recharge pour voitures électriques d’une valeur de 4.000 euros. Celle-ci répond aux différentes conditions pour pouvoir bénéficier des amortissements majorés et est opérationnelle et accessible au public. Ses périodes imposables correspondent à des années civiles.
L’indépendant choisit de ne commencer à amortir son investissement qu’au moment où celui-ci est définitivement acquis, soit en 2022. L’amortissement s’effectue sur 10 ans.
En 2024, la borne de recharge est vendue pour la somme de 3.500 euros.
Quel sera le montant de la plus-value imposable ?
– prix de vente : 3.500 euros ;
– valeur d’acquisition : 4.000 euros ;
– amortissement fiscalement admis en 2022 : 400 euros x 200 % = 800 euros ;
– amortissement fiscalement admis en 2023 : 400 euros x 200 % = 800 euros ;
– valeur résiduelle réelle de la borne de recharge : 4.000 euros – 800 euros(*) = 3.200 euros ;
– plus-value imposable : 3.500 euros – 3.200 euros = 300 euros.
(*) Il y a eu en tout deux années pour lesquelles le taux de 100 % aurait donné un montant d’amortissements de 800 euros (2 x 400 euros). Les amortissements qui sont pris en considération au-delà de la valeur d’investissement ou de revient des bornes de recharge, (soit, 800 euros) n’entrent pas en compte pour la détermination de la plus-value.
5. Quid d’un réseau comprenant à la fois des bornes de recharge répondant aux conditions et des bornes de recharge n’y répondant pas ?
Rien n’exclut, en principe, la possibilité pour un contribuable de bénéficier des amortissements majorés uniquement pour les bornes de son réseau qui remplissent les conditions, et d’aucune déduction majorée pour les autres bornes de son réseau qui ne remplissent pas les conditions.
Si le contribuable a engendré des frais communs qui concernent à la fois des bornes de recharge éligibles et non éligibles aux amortissements majorés, il devra ventiler ces frais communs entre les différentes bornes de recharge qui sont concernées. Pour ce faire, chaque borne se verra attribuer une pondération correspondante à sa part de coût dans les frais communs totaux en question. Le contribuable pourra toutefois répartir les frais communs entre les bornes concernées suivant une autre méthode qu’il estimera plus pertinente. Il devra justifier cette ventilation au moyen de documents probants ou par tout autre moyen de preuve.
Exemple :
Un indépendant exploite un réseau de trois bornes de recharge pour voitures électriques. Parmi ces trois bornes de recharge, deux d’entre elles répondent à toutes les conditions afin de pouvoir bénéficier des amortissements majorés.
Le coût était initialement de 2.000 euros pour la borne non accessible au public (borne 1) et de 3.500 euros par borne de recharge répondant aux conditions pour bénéficier des amortissements majorés (bornes 2 et 3).
Pour les bornes de recharge 2 et 3, il a fallu les installer sur poteau afin d’en faciliter l’accès au public, contrairement à la borne 1 qui a pu être installée directement sur un des murs de l’établissement. Cette installation sur poteau a généré un surcoût de 500 euros par borne de recharge concernée (soit, 1.000 euros en tout pour les bornes 2 et 3).
Le coût de l’installation des trois bornes de recharge s’est donc élevé à 10.000 euros, auxquels il faut encore ajouter 2.000 euros de frais communs de raccordement aux sources d’énergie. L’investissement s’élève au total à 12.000 euros.
Comment ventiler ces frais communs de raccordement parmi les trois bornes de recharge ?
– prix de la borne 1 (ne bénéficiant pas de l’avantage fiscal) hors frais communs : 2.000 euros ;
– prix de la borne 2 (bénéficiant de l’avantage fiscal) hors frais communs : 4.000 euros ;
– prix de la borne 3 (bénéficiant de l’avantage fiscal) hors frais communs : 4.000 euros ;
– coût de l’installation des trois bornes : 1 x 2.000 euros + 2 x 4.000 euros = 10.000 euros ;
– poids de la borne 1 dans le coût d’installation : 2.000 euros / 10.000 euros = 0,2 ;
– poids de la borne 2 dans le coût d’installation : 4.000 euros / 10.000 euros = 0,4 ;
– poids de la borne 3 dans le coût d’installation : 4.000 euros / 10.000 euros = 0,4 ;
– coût commun de raccordement aux sources d’énergie : 2.000 euros ;
– part de coût de la borne 1 dans le coût commun total : 2.000 euros x 0,2 = 400 euros ;
– part de coût de la borne 2 dans le coût commun total : 2.000 euros x 0,4 = 800 euros ;
– part de coût de la borne 3 dans le coût commun total : 2.000 euros x 0,4 = 800 euros.
La part de l’investissement total donnant droit aux amortissements ordinaires et à la majoration de ceux-ci s’élève à : 4.000 euros (borne 2) + 4000 euros (borne 3) + 1.600 euros = 9.600 euros.
La part de l’investissement total donnant uniquement droit aux amortissements ordinaires s’élève à : 2.000 euros (borne 1) + 400 euros (20 % des frais communs aux trois bornes) = 2.400 euros.
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