Proposition de loi : tout conducteur d’un véhicule loué devra être précisément identifié

Le 29 janvier dernier, les députés N-VA, Koen Metsu et Daphné Dumery, ont déposé à la Chambre des représentants un projet de loi visant à permettre à chaque instant la vérification de l’identité de toute personne enregistrée comme conducteur d’un véhicule loué.

Dans les faits, les sociétés de leasing et de location collectent déjà ces données d’identification des personnes physiques ou morales qui louent un véhicule, ainsi que celles des conducteurs habituels (via le FMS). On ne parle ici que des prénom, nom, date de naissance et domicile du conducteur. Mais il suffit d’une faute de frappe au moment d’encoder l’une de ces données pour que celles-ci deviennent (partiellement) caduques.

Que contient la proposition ?

  1. Les entreprises de leasing et de location seront tenues de communiquer les données des conducteurs habituels à Renta ou à la Banque-Carrefour des Véhicules. Jusqu’ici, les loueurs étaient tenus de collecter ces données, mais pas de les transmettre.
  2. Les sociétés de leasing et de location devront également demander le numéro de registre national du conducteur s’il est Belge. Pour les non-Belges, les loueurs devront utiliser le numéro figurant sur le document d’identité.
  3. Renta est actuellement tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la collecte de données. La proposition de loi vise à faire évoluer cette obligation de moyens vers une obligation de résultat.

Quels objectifs ?

La proposition de loi vise à atteindre les objectifs suivants :

  1. faciliter la recherche, la poursuite pénale et l’application des peines des infractions
  2. faciliter lexécution des missions de la police de la circulation et de la sécurité routière
  3. faciliter l’exercice par les services de police administrative
  4. faciliter l’encaissement des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules

Tout ceci vise aussi à lutter contre le terrorisme et d’autres formes de criminalités, les malfaiteurs faisant souvent appel à des voitures de location…