Le 20 avril dernier, le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), présentait à ses partenaires gouvernementaux son avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal de la mobilité. Après un premier tour de table au sein du kern (premier + vice-premiers), les avis semblent être diamétralement opposés entre les différents partenaires. Même sans accord, il nous semblait intéressant de détailler le contenu du chapitre “électrification du parc de véhicules d’entreprise” de cet avant-projet tel qu’il est aujourd’hui sur le table. Nous avons déjà détaillé le contenu du projet en termes de WLTP. Nous ferons le même travail pour les chapitres consacrés au budget mobilité ainsi qu’à la déduction de frais majorée et aux réductions d’impôts pour les bornes de recharge.
C’est l’une des surprises de cet avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal de la mobilité présenté par le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) : la motivation de l’existence du chapitre sur l’électrification du parc de véhicules d’entreprise, outre l’objectif européen de réduction des émissions de CO2. Sans doute vaut-il mieux être analphabète que de lire ceci :
“Compte tenu du nombre élevé des véhicules d’entreprise et de leur usage intensif, et compte tenu de leur diminution insuffisamment rapide des émissions moyennes de CO2, une modification drastique de la fiscalité automobile s’impose pour s’en assurer”.
Une diminution insuffisamment rapide des émissions de CO2 ? Pour info, la moyenne de CO2 des voitures de société (hors indépendant et professions libérales) est passée de 153 grammes en 2008 à 118,9 grammes en 2019, avec un seuil à 112 grammes en 2016, juste avant le diesel bashing par les autorités, puis l’arrivée du test d’homologation WLTP plus réaliste. Une diminution de plus de 22% en 11 ans…
CO2 : le WLTP déjà reporté au 1er octobre 2021 ? Voici les détails de ce qui figure sur la table de la Vivaldi
A partir de 2023
- Les règles de déduction existantes restent maintenues pour les véhicules d’entreprise achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2023.
- Un plafond de 50% est introduit à partir du 1er janvier 2023 pour la déductibilité fiscale des frais d’essence et de diesel d’un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2023. Tout comme pour les autres frais professionnels relatifs à ce véhicule, le pourcentage de déduction ne sera pas limité pour les frais d’électricité. Ainsi, l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules sera davantage encouragé.
- Cette mesure prendra fin à partir du 1er janvier 2026, car, à partir de ce moment, la déductibilité fiscale de tous les frais professionnels afférents à l’utilisation des voitures de société émettant du CO2 sera limitée à maximum 50%.
A partir de 2026
- Les règles de déduction existantes restent maintenues pour les véhicules d’entreprise achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2023.
- A partir de l’exercice d’imposition 2026, un scénario de sortie (voir ci-dessous) y est prévu pour les véhicules d’entreprise achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
- Concrètement, les véhicules d’entreprise achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026 ayant des émissions de CO2 autre que zéro ne seront plus déductibles pour l’employeur.
- Les véhicules d’entreprise sans émission carbone restent fiscalement déductibles à 100%.
- A l’impôt des personnes morales, des personnes physiques et des sociétés, les frais relatifs aux voitures achetées, prises en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, avec une émission de CO2 (non nulle) sont taxés au taux de 25%.
- Les camionnettes, motocyclettes, tricycles et quadricycles achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026 seront encore uniquement déductibles à 100% lorsqu’ils n’émettent aucun CO2. Pour les autres (émettant du CO2, donc), la déductibilité fiscale sera limitée à 50%.
- A partir de 2026, le régime dérogatoire par lequel les frais déductibles pour le trajet domicile-lieu de travail sont déterminés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre, n’est encore applicable que pour les véhicules d’entreprise sans émission carbone et pour les véhicules d’entreprise qui relèvent du régime de sortie – ou de “grandfathering” – uniquement.
Scénario de sortie
Le scénario de sortie visé plus haut implique que la mesure de déduction existante reste d’application temporairement, mais implique que les limites inférieures de 40 et 50%, respectivement, pour les véhicules qui émettent au minimum 200 grammes de CO2 par kilomètre, et ceux qui émettent moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre ne seront plus valables.
En outre, une limite supérieure de 75% y est insérée, qui diminue ensuite à 50% pour l’exercice d’imposition 2027, puis à 25% pour l’exercice d’imposition 2028, pour finalement aboutir à une déduction nulle à partir de l’exercice d’imposition 2029.
A partir de l’exercice d’imposition 2029, les véhicules achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 relèvent donc du régime général de déduction visé à l’article 66, § 1er, alinéa 1er, CIR 92.
Naturellement, ce scénario de sortie n’est applicable qu’aux véhicules avec émission de CO2, les véhicules à émission nulle étant de toute façon déductibles à 100%, peu importe le moment de l’acquisition.
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