« Amendes de roulage : l’ordre de paiement est d’abord et avant tout un abus de droit »

Emmanuel Degrève

Une carte blanche d’Emmanuel Degrève – Conseil Fiscal, Founding Partner chez Deg & Partners, Professeur à l’EPHEC et Président du Forum For the Future

Depuis le 1er janvier 2012, l’ordre de paiement est apparu dans notre législation routière. Objectif : désengorger les Tribunaux. De loi-programme au projet IT « cross border », son parcours se poursuit. En 2020, préparez vos portefeuilles, car les transactions mèneront toujours au paiement, la procédure de contestation deviendra une exception et le coût de votre acquittement obligatoirement très onéreux. Décodage d’un abus de droit public.

Des amendes au juge de Police

C’est bien connu, les Tribunaux belges souffrent d’un engorgement pléthorique. Cause essentielle de cette réalité : un personnel qui n’évolue pas avec les besoins de la justice et d’un monde de plus en plus régulé et une déficience presque iconique de l’informatique judiciaire, troisième pilier de notre démocratie.

Généralement, votre amende est établie sous 30 jours par le service de police (via le système MaCH, BPost et le site amendesroutieres.be) selon la procédure dite de « perception immédiate ». Cette perception est envoyée, selon un tarif par infraction et par degré de gravité (il y a 4 degrés, de 58 à 473 euros), directement au justiciable qui dispose alors de 15 jours pour payer.

Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Le paiement vaut reconnaissance du fait et produit l’extinction de l’action publique. Vous pouvez aussi contester les faits moyennant le formulaire-réponse. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, BPost vous envoie un rappel (via MaCH) dans votre boîte aux lettres.

Sans réaction, c’est le Parquet qui prend le relais. Le Procureur du Roi établit une « éventuelle » transaction. Dans les faits, le processus est entièrement automatisé et la caractéristique de la transaction est qu’elle est émise par un « robot » étiqueté cette fois « parquet », mais surtout, qu’elle est amplifiée d’un montant selon le degré de l’infraction.

Hier, si vous n’aviez pas encore réagi, vous risquiez la comparution devant le tribunal et une juste sanction, puisqu’elle provenait, après analyse, d’un juge de Police. Souvent, à cause de l’engorgement, la poursuite devenait prescrite et était donc abandonnée.

Encombrement dit « juge d’exception »

Dorénavant, votre comparution sera suspendue à un troisième cycle dénommé « Ordre de paiement ». Celui-ci consiste à vous inviter à une nouvelle transaction, augmentée une nouvelle fois de 35% plus une contribution obligatoire au fonds des victimes d’actes de violence. A la réception de l’ordre, vous disposez de 30 jours pour introduire un recours ou pour procéder au paiement. Si votre recours motivé est recevable, l’ordre de paiement devient non avenu.

A défaut de recours et de paiement, l’ordre de paiement devient une dette fiscale. Le receveur veillera à son paiement par toute voie utile, dont potentiellement la compensation avec une autre créance fiscale. Les frais d’huissier s’ajouteront naturellement… La loi autorise également la saisie potentielle du véhicule et en dernier recours (dans les 3 ans), le Procureur du Roi pourra suspendre le justiciable du droit de conduire pendant une période de 8 à 30 jours.

Enfin, les infractions de roulage sont dorénavant visées par une prescription doublée depuis mars 2018, c’est-à-dire qu’il faudra maintenant 4 ans avant que le tribunal de police ne perde son droit à exercer une poursuite.

L’excès nuit en tout et l’abus prend vite forme

Nul doute que la mauvaise foi est punissable et que le « chauffard » négligent doit être poursuivi avec des moyens modernes et un souci public d’efficacité. Mais ce que je dénonce ici n’est pas la détermination publique, mais son escalade naturelle et confiscatoire.

Lorsqu’une simple amende de 2e degré peut en deux procédures administratives et sans aucune intervention humaine passer de 116 euros à plus de 400 euros, ne laissant cette fois au citoyen qu’un recours en justice dont le coût est nécessairement supérieur à la somme de 400 euros, clairement il ne s’agit plus d’une sanction, mais d’une confiscation.

L’essence même du principe de légalité en matière fiscale prend naissance dans la volonté de veiller à ce que la propriété privée soit préservée de l’appétit public, et que tout impôt, quel qu’il soit, reste à la fois le résultat d’une volonté démocratique (que son vote traduira) et d’un régime d’exception (pas de prélèvement sans loi).

Dès lors que la loi autorise une escalade automatique qui conduirait le contribuable le plus fragile et souvent aussi le moins « riche » à verser un 1/3 ou un ¼ de son salaire pour « un seul appel téléphonique avec son portable au volant de son véhicule » n’a pas nature à punir ce contrevenant, mais bien à confisquer une partie de ses avoirs, ce qui est nécessairement un abus de droit, au regard du principe de proportionnalité.

En guise de conclusion, la consultation des statistiques d’enrôlement des amendes 2018 (5 millions) en comparaison de 2017 (4,1 millions) et les montants colossaux qui en jaillissent au profit de l’état, montre combien la motivation budgétaire de nos élus reste la principale préoccupation et combien les principes élémentaires de droit et de justice sociale sont bafoués cyniquement sur le dos de la sécurité routière.

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