L’attestation de voiture de société, c’est nouveau (et probablement vouée à disparaître)

Le contrat de travail d’un travailleur arrive à son terme ? Son employeur mettait une voiture de société à sa disposition ou lui avait octroyé une allocation de mobilité (cash for car) ? Eh bien, c’est nouveau depuis le début de cette année : l’employeur doit remettre au travailleur en question une attestation de voiture de société. Quel doit en être le contenu ? A quoi sert-elle ? Les détails…

Contexte

Depuis mai dernier, le travailleur disposant d’une voiture de société peut – moyennant l’accord de son employeur – l’échanger contre une allocation de mobilité.

Lorsqu’il change d’employeur, le travailleur peut demander de convertir la voiture de société dont il disposait chez l’ancien employeur en allocation de mobilité. Ou, si c’était déjà fait dans son ancien job, le travailleur peut demander de continuer à bénéficier du cash for car.

Cette attestation de voiture de société sert précisément à démontrer que le travailleur entre dans les conditions pour bénéficier de cette allocation de mobilité.

Rappel des conditions

Au moment d’introduire une demande d’échange, le travailleur doit disposer d’une voiture de société

• depuis au moins 3 mois ininterrompus
• ET disposer ou avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant sa demande.

La réglementation prévoit ceci en cas de changement d’employeur :

• si le travailleur bénéficiait déjà de l’allocation de mobilité : il peut demander de poursuivre l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
• si les conditions relatives au travailleur étaient remplies au moment de la fin du contrat de travail : il peut demander directement l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
• si les conditions relatives au travailleur étaient partiellement remplies à la fin du du contrat de travail : il peut demander de poursuivre et de terminer celles-ci auprès du nouvel employeur.

Que doit contenir cette attestation ?

L’attestation de voiture de société doit recueillir les informations suivantes :

• Données relatives à la voiture de société à prendre en considération pour déterminer l’allocation de mobilité :
  • la période de mise à disposition de la voiture de société ;
  • la valeur catalogue ;
  • la valeur des émissions de CO₂ ;
  • le type de carburant ;
• Le cas échéant, la confirmation que l’employeur prend la totalité ou une partie des frais de carburant à sa charge (en octroyant, par exemple, une carte carburant) ;
• Le cas échéant, l’intervention personnelle payée par le travailleur pour la mise à disposition de la voiture de société au cours du dernier mois précédant la remise de celle-ci ;
• Le cas échéant, le fait que la mise à disposition de la voiture est liée à une conversion salariale (p. ex. mise à disposition d’une voiture de société en contrepartie d’une diminution du salaire brut) ;
• Si une allocation de mobilité a été attribuée :
  • le montant de cette allocation à la date de fin du contrat de travail ;
  • tous les éléments sur la base desquels le montant de l’allocation a été calculé ;
  • la date à laquelle la voiture de société a été restituée en contrepartie de l’allocation de mobilité.

Qui établit cette attestation ?

Cette attestation doit être établie par l’employeur, celui-ci pouvant demander un modèle à son secrétariat social. Mais en aucun cas, ce document n’est réalisé, ni délivré par une société de leasing, par exemple.

Quel avenir pour cette attestation ?

Notez que la durée de vie de cette attestation, obligatoire depuis début janvier 2019, pourrait être (très) courte. En effet, si le projet de loi actuellement examiné à la Chambre instaurant un budget mobilité et révisant l’allocation de mobilité est voté par les députés, il en sera fini de ce document administratif.

Pourquoi ? Dans la loi telle que le gouvernement aimerait la réviser, le temps écoulé auprès du précédent employeur ne sera plus pris en compte pour vérifier si le travailleur remplit bien la condition de disposer d’une voiture de société ou d’y avoir droit depuis suffisamment longtemps. Au lieu de cela, le gouvernement opte pour l’extension du système aux travailleurs éligibles à une voiture de société.